Traduction de «fait l’objet vont » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

personne qui fait l'objet d'une objection [ personne qui fait l'objet de l'opposition ]
person objected to

ayant fait l'objet d'une importante révision à la hausse [ ayant fait l'objet d'une importante majoration ]
revised upwards significantly

produit faisant l'objet de dumping [ produit de dumping | marchandise sous-évaluée | marchandise de dumping | marchandise faisant l'objet de dumping | produit sous-évalué | produit qui fait l'objet de dumping ]
dumped product [ dumped good ]

motion qui fait l'objet d'un désistement
abandoned motion

visa dont la validité fait l'objet d'une limitation territoriale
visa whose validity is subject to territorial limitation

importation faisant l'objet de subventions | importation qui fait l'objet de subventions | importation subsidiée | importation subventionnée
subsidised import

action assortie de restrictions | action faisant l'objet de restrictions | action qui fait l'objet de restrictions
constrained share

les marques qui ont fait l'objet d'un enregistrement international ayant effet dans un État membre
trade marks registered under international arrangements which have effect in a Member State

Définition: Utilisation d'objets inanimés comme stimulus de l'excitation et de la satisfaction sexuelle. De nombreux fétiches sont des prolongements du corps, comme des vêtements ou des chaussures. D'autres exemples courants concernent une texture particulière comme le caoutchouc, le plastique ou le cuir. Les objets fétiches varient dans leur importance d'un individu à l'autre. Dans certains cas, ils servent simplement à renforcer l'excitation sexuelle, atteinte par ailleurs dans des conditions normales (par exemple le fait d'avoir un partenaire qui porte un vêtement particulier).
Definition: Reliance on some non-living object as a stimulus for sexual arousal and sexual gratification. Many fetishes are extensions of the human body, such as articles of clothing or footwear. Other common examples are characterized by some particular texture such as rubber, plastic or leather. Fetish objects vary in their importance to the individual. In some cases they simply serve to enhance sexual excitement achieved in ordinary ways (e.g. having the partner wear a particular garment).

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En plus, compte tenu des nouvelles orientations, décidées au niveau d'Europaid, certains cours ont fait l'objet d'adaptations (cours PCM et ECOFIN) et d'autres vont compléter les modules déjà existants (Formation pratique sur les procédures contractuelles. Modules Services - Module Aides - Module Fournitures et travaux).
In addition, in the light of the new guidelines decided on by EuropeAid, changes have been made to a number of courses (PCM and ECOFIN courses) and in other cases existing modules will be extended (Practical Training on contractual procedures. Service Module - Grants Module - Supplies and Works Module).

119. soutient vivement la mise en œuvre d'une ACCIS pleine et entière, et obligatoire, dans les meilleurs délais; prend acte de la démarche de la Commission, qui consiste à proposer une ACCIS simplifiée (sans consolidation) en tant que première étape dans son plan d'action de juin 2015, mais fait observer que cette solution contribue à perpétuer certains problèmes, en particulier pour les entreprises exerçant leur activité au sein du marché intérieur, étant donné qu'une ACCIS ne compenserait pas les pertes dues à la consolidation, pas plus qu'elle ne réduirait l'insécurité juridique et la bureaucratie qui vont de pair avec l'établissement de prix de transfert, ce dernier étant l'un des principaux outils d'évasion fiscale à avoir la faveur des multinationales, ni ne mettrait véritablement un terme au déplacement de l'assiette fiscale dans l'Union; prie donc instamment la Commission de fixer un délai clair et rapproché pour l'inclusion d'un "élément de consolidation" dans l'initiative relative à l'ACCIS; demande à la Commission de s'abstenir de toute nouvelle analyse d'impact de cette mesure, qui figure depuis des décennies à l'ordre du jour de l'Union européenne, a déjà fait l'objet d'un travail de préparation de grande envergure et est bloquée au Conseil depuis sa présentation officielle en 2011;
119. Strongly supports the introduction of a full, mandatory CCCTB as soon as possible; acknowledges the Commission’s approach of putting forward a simple CCTB (without consolidation) as a first step in its action plan of June 2015, but points out that this will leave many issues open, especially for businesses operating in the single market, given that a CCTB would not provide for the compensation of losses through consolidation, nor address the red tape and uncertainty associated with transfer pricing, which is also one of the main tax avoidance tools used by MNCs, nor put an effective end to tax base shifting within the Union; urges the Commission, therefore, to set a concrete and short deadline to include the ‘consolidation element’ in the CCCTB initiative; calls on the Commission to dispense with any additional impact assessment of this measure, which has been on the EU agenda for decades, has already been the subject of extensive preparatory work and is now blocked in the Council since its formal submission in 2011;

117. soutient vivement la mise en œuvre d'une ACCIS pleine et entière, et obligatoire, dans les meilleurs délais; prend acte de la démarche de la Commission, qui consiste à proposer une ACCIS simplifiée (sans consolidation) en tant que première étape dans son plan d'action de juin 2015, mais fait observer que cette solution contribue à perpétuer certains problèmes, en particulier pour les entreprises exerçant leur activité au sein du marché intérieur, étant donné qu'une ACCIS ne compenserait pas les pertes dues à la consolidation, pas plus qu'elle ne réduirait l'insécurité juridique et la bureaucratie qui vont de pair avec l'établissement de prix de transfert, ce dernier étant l'un des principaux outils d'évasion fiscale à avoir la faveur des multinationales, ni ne mettrait véritablement un terme au déplacement de l'assiette fiscale dans l'Union; prie donc instamment la Commission de fixer un délai clair et rapproché pour l'inclusion d'un "élément de consolidation" dans l'initiative relative à l'ACCIS; demande à la Commission de s'abstenir de toute nouvelle analyse d'impact de cette mesure, qui figure depuis des décennies à l'ordre du jour de l'Union européenne, a déjà fait l'objet d'un travail de préparation de grande envergure et est bloquée au Conseil depuis sa présentation officielle en 2011;
117. Strongly supports the introduction of a full, mandatory CCCTB as soon as possible; acknowledges the Commission’s approach of putting forward a simple CCTB (without consolidation) as a first step in its action plan of June 2015, but points out that this will leave many issues open, especially for businesses operating in the single market, given that a CCTB would not provide for the compensation of losses through consolidation, nor address the red tape and uncertainty associated with transfer pricing, which is also one of the main tax avoidance tools used by MNCs, nor put an effective end to tax base shifting within the Union; urges the Commission, therefore, to set a concrete and short deadline to include the ‘consolidation element’ in the CCCTB initiative; calls on the Commission to dispense with any additional impact assessment of this measure, which has been on the EU agenda for decades, has already been the subject of extensive preparatory work and is now blocked in the Council since its formal submission in 2011;

(16) Les hausses de rendement dans les secteurs agricoles qui vont au-delà des niveaux qui auraient été atteints en l'absence de programmes destinés à favoriser la productivité pour les biocarburants produits à partir de plantes destinées à l'alimentation humaine ou animale, ou lorsque la production de biocarburants a lieu sur des terres ayant fait l'objet de changements directs dans l'affectation des sols sans répercussions négatives sur des services écosystémiques préexistants fournis par ces terres, y compris la protection des stocks de carbone et de la biodiversité, pourraient dans certains cas contribuer à atténuer les changements indirects dans l'affectation des sols dans une mesure qui va au-delà des effets déjà pris en compte dans les modélisations existantes des changements indirects dans l'affectation des sols.
(16) Yield increases in agricultural sectors beyond levels which would have prevailed in the absence of productivity promoting schemes for food and feed crop based biofuels, or where biofuel production takes place on land where direct land use change occurred without negative impacts on pre-existing ecosystem services delivered by that land, including protection of carbon stocks and biodiversity, could in specific cases contribute to mitigating indirect land-use change to an extent which goes beyond the effects already accounted for in the existing modelling of indirect land use change.

4. Pour que le produit obtenu acquière le caractère originaire, il n’est pas nécessaire que les matières originaires du pays tiers, qui sont utilisées dans le PTOM pour la fabrication du produit destiné à être exporté vers l’Union, aient fait l’objet d’ouvraisons ou de transformations suffisantes, dès lors que les ouvraisons ou transformations effectuées dans le PTOM concerné vont au-delà des opérations décrites à l’article 5, paragraphe 1, de la présente annexe.
4. In order for the obtained product to acquire originating status, it shall not be necessary that the materials originating in the third country and used in the OCTs in the manufacture of the product to be exported to the Union have undergone sufficient working or processing, provided that the working or processing carried out in the OCTs concerned goes beyond the operations described in Article 5(1) of this Annex.

Le rapport de 2012 sur la compétitivité et le rapport consacré aux performances et politiques en matière de compétitivité, qui se fondent sur l’article 173 du TFUE, vont également dans le sens des orientations préconisées. La présente communication a fait l’objet d’un débat approfondi avec les États membres et les parties prenantes ainsi que d’une consultation publique.
Further support is provided by the 2012 Competitiveness report and the "Report on Member State competitiveness Performance and Policies" based on Art. 173 TFEU.

Les condamnations dont ils ont fait l’objet vont de 12 à 20 ans de prison et nous ne pouvons pas, Monsieur le Président, nous en laver les mains.
The sentences they received range from 12 to 20 years in prison and we cannot, Mr President, wash our hands of them.

- (EL) Monsieur le Président, les propositions de la Commission sur la libéralisation complète du marché intérieur de l’électricité et du gaz naturel dans les pays membres de l’Union européenne vont, selon nous, dans la bonne direction, et c’est pourquoi elles ont, dans leurs grandes lignes, fait l’objet d’un jugement favorable de la part des rapporteurs, MM. Turmes, Rapkay et Mombaur.
– (EL) Mr President, the Commission's proposals for fully liberalising the internal market in electricity and natural gas in the Member States of the European Union are, in our view, on the right track, which is why the rapporteurs, Mr Turmes, Mr Rapkei and Mr Mombaur, basically endorsed them.