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Action assortie de restrictions
Action faisant l'objet de restrictions
Action qui fait l'objet de restrictions
Ayant fait l'objet d'une importante majoration
Importation faisant l'objet de subventions
Importation qui fait l'objet de subventions
Importation subsidiée
Importation subventionnée
Marchandise de dumping
Marchandise faisant l'objet de dumping
Marchandise sous-évaluée
Motion qui fait l'objet d'un désistement
Personne qui fait l'objet d'une objection
Personne qui fait l'objet de l'opposition
Produit de dumping
Produit faisant l'objet de dumping
Produit qui fait l'objet de dumping
Produit sous-évalué

Traduction de «fait l’objet jusqu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
personne qui fait l'objet d'une objection [ personne qui fait l'objet de l'opposition ]

person objected to


ayant fait l'objet d'une importante révision à la hausse [ ayant fait l'objet d'une importante majoration ]

revised upwards significantly


produit faisant l'objet de dumping [ produit de dumping | marchandise sous-évaluée | marchandise de dumping | marchandise faisant l'objet de dumping | produit sous-évalué | produit qui fait l'objet de dumping ]

dumped product [ dumped good ]


visa dont la validité fait l'objet d'une limitation territoriale

visa whose validity is subject to territorial limitation


motion qui fait l'objet d'un désistement

abandoned motion


action assortie de restrictions | action faisant l'objet de restrictions | action qui fait l'objet de restrictions

constrained share


importation faisant l'objet de subventions | importation qui fait l'objet de subventions | importation subsidiée | importation subventionnée

subsidised import


les marques qui ont fait l'objet d'un enregistrement international ayant effet dans un État membre

trade marks registered under international arrangements which have effect in a Member State


Définition: Elles constituent des épisodes nocturnes au cours desquels une terreur et une panique extrêmes sont associées à une vocalisation intense, à une agitation motrice et à un hyperfonctionnement neuro-végétatif. L'individu s'assied ou se lève, habituellement durant le premier tiers du sommeil nocturne, avec un cri de terreur. Assez souvent, il court jusqu'à la porte comme s'il essayait de s'échapper; en fait, il ne quitte que rarement sa chambre. Le souvenir de l'événement, s'il existe, est très limité (se réduisant habituelle ...[+++]

Definition: Nocturnal episodes of extreme terror and panic associated with intense vocalization, motility, and high levels of autonomic discharge. The individual sits up or gets up, usually during the first third of nocturnal sleep, with a panicky scream. Quite often he or she rushes to the door as if trying to escape, although very seldom leaves the room. Recall of the event, if any, is very limited (usually to one or two fragmentary mental images).


Définition: Utilisation d'objets inanimés comme stimulus de l'excitation et de la satisfaction sexuelle. De nombreux fétiches sont des prolongements du corps, comme des vêtements ou des chaussures. D'autres exemples courants concernent une texture particulière comme le caoutchouc, le plastique ou le cuir. Les objets fétiches varient dans leur importance d'un individu à l'autre. Dans certains cas, ils servent simplement à renforcer l'excitation sexuelle, atteinte par ailleurs dans des conditions normales (par exemple le fait d'avoir un partenai ...[+++]

Definition: Reliance on some non-living object as a stimulus for sexual arousal and sexual gratification. Many fetishes are extensions of the human body, such as articles of clothing or footwear. Other common examples are characterized by some particular texture such as rubber, plastic or leather. Fetish objects vary in their importance to the individual. In some cases they simply serve to enhance sexual excitement achieved in ordinary ways (e.g. having the partner wear a particular garment).
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Un premier petit-déjeuner de travail, en novembre 2003, a été consacré au suivi dont a fait l'objet jusqu'ici la mise en oeuvre des GOPE 2003-05, notamment pour ce qui est de la viabilité des finances publiques.

A first working breakfast in November 2003 was devoted to the follow-up given to the 2003-05 BEPGs so far, notably with regard to the sustainability of public finances.


Afin d’améliorer la qualité et la précision de la surveillance des émissions de CO des voitures particulières, il est toutefois nécessaire de préciser davantage certains paramètres des données requises et d’ajouter d’autres paramètres ayant fait l’objet jusqu’à présent d’une surveillance sur une base volontaire.

In order to improve the quality and accuracy of the monitoring of CO emissions from passenger cars, it is however necessary to specify further some of the required data parameters and add other parameters that have until now been monitored on a voluntary basis.


Entre 2006 et décembre 2013, l'agence a coordonné 209 opérations de retour conjointes, lors desquelles 10 855 personnes ont été renvoyées[11]. Depuis 2007, Frontex propose une formation normalisée pour les agents chargés des retours, qui met l’accent sur la protection des droits fondamentaux et de la dignité des personnes faisant l'objet d'une mesure de retour au cours des opérations de retour forcé[12]. Étant donné que les dispositions de l’article 8, paragraphe 6, de la directive sur le retour, qui concernent le contrôle du retour forcé, sont devenues obligatoires en 2010, la moitié de toutes les opérations de retour conjo ...[+++]

Between 2006 and December 2013, FRONTEX coordinated 209 Joint Return Operations (JROs) returning 10 855 people.[11] Since 2007, FRONTEX has provided standardised training for return officers focusing on safeguarding returnees’ fundamental rights and dignity during forced return operations.[12] Since Article 8(6) of the Return Directive on forced return monitoring became binding in 2010, half of all JROs have been the subject of monitoring by independent monitors who were physically present from the start of the operation until arrival at the airport of destination.


6. Le non-respect d'une injonction émise par l'autorité de contrôle en vertu de l'article 58, paragraphe 2, fait l'objet, conformément au paragraphe 2 du présent article, d'amendes administratives pouvant s'élever jusqu'à 20 000 000 EUR ou, dans le cas d'une entreprise, jusqu'à 4 % du chiffre d'affaires annuel mondial total de l'exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu.

6. Non-compliance with an order by the supervisory authority as referred to in Article 58(2) shall, in accordance with paragraph 2 of this Article, be subject to administrative fines up to 20 000 000 EUR, or in the case of an undertaking, up to 4 % of the total worldwide annual turnover of the preceding financial year, whichever is higher.


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4. fonde cette demande d'adaptation des compétences de la commission de pêche sur le fait que parmi les changements majeurs qui ont influé sur l'évolution de la PCP figurent, outre la réforme précitée de 2002, les modifications successives dont les fonds alloués à la pêche ont fait l'objet jusqu'à leur retrait du chapitre concernant les Fonds structurels communautaires, la transformation des accords de pêche en accords de partenariat dans le domaine de la pêche, le nouveau rôle rempli par les ...[+++]

4. Bases this request to update the powers of the Committee on Fisheries on the fact that, among the major changes that have affected the evolution of the CFP in addition to the above-mentioned 2002 reform, we have seen successive alterations in the funds allocated to fisheries since they were taken out of the Community structural funds chapter, fisheries agreements have evolved into fisheries partnership agreements, regional fisheries management organisations have become more prominent and the European Union is playing a growing role within them, trade in fish products has changed profoundly, new technologies are being applied in fisher ...[+++]


K. considérant que le Programme alimentaire mondial (PAM) a signalé que 260 000 000 seulement des 750 000 000 USD nécessaires ont fait l'objet, jusqu'à présent, d'un engagement ferme pour couvrir les besoins 2008,

K. whereas the World Food Programme (WFP) has indicated that only USD 260 million of the USD 750 million needed to cover 2008 requirements has so far been firmly pledged,


J. considérant que le Programme alimentaire mondial a signalé que 260 millions seulement des 750 millions de dollars nécessaires ont fait l'objet, jusqu'à présent, d'un engagement ferme pour couvrir les besoins 2008,

J. whereas the World Food Programme has indicated that only 260 million of the 750 million US dollars needed to cover 2008 requirements have so far been firmly pledged,


La Commission est au courant que la question de la restitution de Famagouste à ses propriétaires légitimes a fait l’objet, jusqu’en 1994, de mesures proposées par les Nations unies pour instaurer la confiance.

(EN) The Commission is aware that the issue of the return of Varosha to its lawful owners has been until 1994 subject of confidence-building measures proposed by the United Nations.


Le respect des droits de propriété intellectuelle n'avait fait l'objet, jusqu'à présent, d'aucune harmonisation au niveau européen.

Until now, the means of enforcing intellectual property rights has not been harmonised in any respect at European level.


(1 bis) Le coût des paiements et virements transfrontaliers est très élevé par rapport à celui des paiements nationaux notamment à cause du fait que ces opérations ont fait l'objet jusqu'à présent, en raison du niveau des frais facturés, d'une demande insignifiante, voire nulle.

Cross-border payments and credit transfers are also extremely expensive compared to payments at national level because, due to the existing high level of costs, there has been little or no demand for them to date.


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