Vertaling van "fait l’honorable " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Commission d'enquête sur les faits reliés à des allégations de conflit d'intérêts concernant l'honorable Sinclair M. Stevens
Commission of Inquiry into the Facts of Allegations of Conflict of Interest concerning the Honourable Sinclair M. Stevens

Commission pour faire enquête et rapport sur les fait mentionnés dans une certaine résolution proposée par l'honorable M. Huntington dans la Chambre des communes, le 2e jour d'avril A.D. 1873 au sujet du chemin de fer du Pacifique
Royal Commission to Inquire into a Certain Resolution Moved by the Honourable Mr. Huntington, in Parliament, on April 2nd, 1873, Relating to the Canadian Pacific Railway

Décret mettant fin à la délégation de l'honorable Jon Gerrard et déléguant l'honorable Roon Duhamel auprès du ministre de l'Industrie et du ministre de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien
Order Terminating the Assignment of the Honourable Jon Gerrard and Assigning the Honourable Ron Duhamel to Assist the Minister of Industry and the Minister of Western Economic Diversification

visa dont la validité fait l'objet d'une limitation territoriale
visa whose validity is subject to territorial limitation

motion qui fait l'objet d'un désistement
abandoned motion

Définition: Trouble caractérisé par une altération de la mémoire, des difficultés d'apprentissage et une réduction de la capacité à se concentrer sur une tâche, sauf pendant des périodes de courte durée. Le sujet éprouve souvent une fatigue mentale accentuée quand il fait des efforts mentaux, et un nouvel apprentissage peut être subjectivement difficile même quand il est objectivement réussi. Aucun de ces symptômes ne présente une sévérité suffisante pour justifier un diagnostic de démence (F00-F03) ou de delirium (F05.-). Ce diagnostic ne doit être fait qu'en présence d'un trouble somatique spécifié; il ne doit pas être fait en présence de l'un des troubles mentaux ou du comportement classés en F10-F99. Le trouble peut précéder, accompagner ou succéder à des infections et des troubles physiques très divers, cérébraux et généraux, sans qu'il existe obligatoirement des preuves directes en faveur d'une atteinte cérébrale. Il peut être différencié d'un syndrome post-encéphalitique (F07.1) et d'un syndrome post-commotionnel (F07.2) sur la base de son étiologie, de sa symptomatologie, moins riche et moins sévère, et de sa durée, habituellement plus courte.
Definition: A disorder characterized by impairment of memory, learning difficulties, and reduced ability to concentrate on a task for more than brief periods. There is often a marked feeling of mental fatigue when mental tasks are attempted, and new learning is found to be subjectively difficult even when objectively successful. None of these symptoms is so severe that a diagnosis of either dementia (F00-F03) or delirium (F05.-) can be made. This diagnosis should be made only in association with a specified physical disorder, and should not be made in the presence of any of the mental or behavioural disorders classified to F10-F99. The disorder may precede, accompany, or follow a wide variety of infections and physical disorders, both cerebral and systemic, but direct evidence of cerebral involvement is not necessarily present. It can be differentiated from postencephalitic syndrome (F07.1) and postconcussional syndrome (F07.2) by its different etiology, more restricted range of generally milder symptoms, and usually shorter duration.

énoncé de fait légal | état de fait | éléments constitutifs de l'infraction | éléments de l'infraction | éléments légaux de l'infraction | faits constitutifs de l'infraction
elements of a crime | elements of an offence

éléments subjectifs de l'infraction | éléments subjectifs | aspect subjectif de l'énoncé de fait légal | énoncé de fait légal subjectif | état de fait subjectif
mens rea

constatations faites lors de l'audit | constatations faites lors de la vérification | constatations faites lors de la révision
matters identified during the audit

dégâts causés par l'eau | dégâts occasionnés par l'eau | dégâts faits par l'eau | dégâts par l'eau | dégâts d'eau | dégâts dus à l'eau | dégâts par l'eau d'extinction | dégâts causés par l'eau d'extinction
water damage

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

une liste des plates-formes d'exécution auxquelles l'entreprise fait le plus confiance pour honorer son obligation de prendre toutes les mesures raisonnables en vue d'obtenir dans la plupart des cas le meilleur résultat possible pour l'exécution des ordres de ses clients, précisant les plates-formes utilisées pour chaque catégorie d'instrument financier, pour les ordres des clients de détail et des clients professionnels et pour les opérations de financement sur titres.
a list of the execution venues on which the firm places significant reliance in meeting its obligation to take all reasonable steps to obtain on a consistent basis the best possible result for the execution of client orders and specifying which execution venues are used for each class of financial instruments, for retail client orders, professional client orders and SFTs.

Elle a notamment permis de confirmer le fait que le Pérou et la Colombie ont du mal à honorer leurs engagements au titre de l’accord dans le domaine des boissons spiritueuses, les produits importés de l’UE (et d’ailleurs) étant frappés par des mesures faussant les échanges.
Most notably, the meeting confirmed the difficulties of Peru and Colombia to comply with their commitments under the Agreement in the area of spirit drinks, where trade distorting measures are experienced by EU (and other imported) products.

3. Si le bénéficiaire se trouve dans l'impossibilité de continuer à honorer les engagements souscrits du fait que son exploitation ou une partie de son exploitation fait l'objet d'un remembrement ou de mesures d'aménagement foncier décidées ou approuvées par les autorités publiques compétentes, les États membres prennent les mesures nécessaires pour permettre d'adapter les engagements à la nouvelle situation de l'exploitation.
3. Where a beneficiary is unable to continue to comply with commitments given because the holding or part of the holding is re-parcelled or is the subject of public land consolidation measures or land consolidation measures approved by the competent public authorities, Member States shall take the measures necessary to allow the commitments to be adapted to the new situation of the holding.

se dit surpris par le fait que, pour cet exercice, le Conseil n'ait pas tenu compte des dernières prévisions de la Commission pour la mise en œuvre des programmes, lesquelles se basent sur les estimations des mêmes États membres, qui soulignent clairement les domaines qui connaissent de très bons résultats et qui auraient déjà besoin de moyens supplémentaires en 2012 alors que, parallèlement, ils mettent en garde contre un risque élevé de manque de crédits de paiement, notamment aux rubriques 1a, 1b et 2; rappelle, sur ce point, la lettre que le Président Barroso a adressée aux vingt-sept États membres en juillet 2012 afin de faire part de sa préoccupation à propos des réductions apportées au projet de budget lors de la lecture du Conseil, lesquelles risquent de se traduire par des moyens insuffisants pour permettre à l'Union d'honorer ses obligations;
Is surprised that, in this exercise, the Council has not taken into account latest Commission's forecasts for programmes’ implementation, based on estimates of the same Member States, which on the one hand clearly highlight areas of over-performances where reinforcements are needed already in 2012 and on the other hand warn about the severe risk of shortages of payments, in particular under Headings 1a, 1b and 2; recalls in this context the letter that President Barroso addressed to the 27 Member States in July 2012 expressing his concern about the cuts made to the DB by the Council's reading, as a result of which there is a risk that sufficient funds are not made available to enable the EU to honour its debts;

- utiliser le calendrier commun et s’appuyer sur le cadre de programmation commun pour élaborer des documents stratégiques par pays européens ainsi que des programmes pluriannuels, comme l’UE l’a déjà fait pour Haïti, honorant ainsi son engagement en matière d’efficacité et de prévisibilité de l’aide aux pays partenaires;
– Use the common timing and build upon the joint programming framework to develop European country strategy papers and multi-annual programmes, as has been done by the EU for Haiti, thus meeting our commitment to deliver on aid effectiveness and predictability to partner countries;

une liste des lieux d'exécution auxquels l'entreprise fait le plus confiance pour honorer son obligation de prendre toutes les mesures raisonnables en vue d'obtenir avec régularité le meilleur résultat possible dans l'exécution des ordres de ses clients.
a list of the execution venues on which the firm places significant reliance in meeting its obligation to take all reasonable steps to obtain on a consistent basis the best possible result for the execution of client orders.

une liste des lieux d'exécution auxquels l'entreprise fait le plus confiance pour honorer son obligation de prendre toutes les mesures raisonnables en vue d'obtenir avec régularité le meilleur résultat possible dans l'exécution des ordres de ses clients;
a list of the execution venues on which the firm places significant reliance in meeting its obligation to take all reasonable steps to obtain on a consistent basis the best possible result for the execution of client orders;