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Affaire concernant des droits compensateurs
Affaire de droits compensateurs
Aspect subjectif de l'énoncé de fait légal
Ayant fait l'objet d'une importante majoration
Constatations faites lors de l'audit
Constatations faites lors de la révision
Constatations faites lors de la vérification
Dégâts causés par l'eau
Dégâts causés par l'eau d'extinction
Dégâts d'eau
Dégâts dus à l'eau
Dégâts faits par l'eau
Dégâts occasionnés par l'eau
Dégâts par l'eau
Dégâts par l'eau d'extinction
Faits constitutifs de l'infraction
Motion qui fait l'objet d'un désistement
Personne qui fait l'objet d'une objection
Personne qui fait l'objet de l'opposition
Procédure de recours en droits compensateurs
éléments constitutifs de l'infraction
éléments de l'infraction
éléments légaux de l'infraction
éléments subjectifs
éléments subjectifs de l'infraction
énoncé de fait légal
énoncé de fait légal subjectif
état de fait
état de fait subjectif

Traduction de «fait l’affaiblir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
personne qui fait l'objet d'une objection [ personne qui fait l'objet de l'opposition ]

person objected to


ayant fait l'objet d'une importante révision à la hausse [ ayant fait l'objet d'une importante majoration ]

revised upwards significantly


action engagée en vue d'appliquer des droits compensateurs [ affaire concernant des droits compensateurs | affaire de droits compensateurs | procédure de recours en droits compensateurs | procédure engagée pour l'application de droits compensateurs | produits ayant fait l'objet de mesures en vue de l'imposition de droits c ]

countervailing duty case


visa dont la validité fait l'objet d'une limitation territoriale

visa whose validity is subject to territorial limitation


motion qui fait l'objet d'un désistement

abandoned motion


Définition: Trouble caractérisé par une altération de la mémoire, des difficultés d'apprentissage et une réduction de la capacité à se concentrer sur une tâche, sauf pendant des périodes de courte durée. Le sujet éprouve souvent une fatigue mentale accentuée quand il fait des efforts mentaux, et un nouvel apprentissage peut être subjectivement difficile même quand il est objectivement réussi. Aucun de ces symptômes ne présente une sévérité suffisante pour justifier un diagnostic de démence (F00-F03) ou de delirium (F05.-). Ce diagnostic ne doit être fait qu'en présence d'un trouble somatique spécifié; il ne doit pas être fait en présenc ...[+++]

Definition: A disorder characterized by impairment of memory, learning difficulties, and reduced ability to concentrate on a task for more than brief periods. There is often a marked feeling of mental fatigue when mental tasks are attempted, and new learning is found to be subjectively difficult even when objectively successful. None of these symptoms is so severe that a diagnosis of either dementia (F00-F03) or delirium (F05.-) can be made. This diagnosis should be made only in association with a specified physical disorder, and should not be made in the presence of any of the mental or behavioural disorders classified to F10-F99. The d ...[+++]


énoncé de fait légal | état de fait | éléments constitutifs de l'infraction | éléments de l'infraction | éléments légaux de l'infraction | faits constitutifs de l'infraction

elements of a crime | elements of an offence


éléments subjectifs de l'infraction | éléments subjectifs | aspect subjectif de l'énoncé de fait légal | énoncé de fait légal subjectif | état de fait subjectif

mens rea


constatations faites lors de l'audit | constatations faites lors de la vérification | constatations faites lors de la révision

matters identified during the audit


dégâts causés par l'eau | dégâts occasionnés par l'eau | dégâts faits par l'eau | dégâts par l'eau | dégâts d'eau | dégâts dus à l'eau | dégâts par l'eau d'extinction | dégâts causés par l'eau d'extinction

water damage
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
admet la nécessité pour la sécurité alimentaire à long terme de conserver et d'utiliser les ressources génétiques et d'élargir la base génétique des programmes modernes de sélection végétale et animale; reconnaît que les exploitations agricoles écologiques manquent de nouvelles variétés qui soient résistantes aux maladies et aux ravageurs et dont la culture ne nécessite pas de produits phytopharmaceutiques; soutient l'idée d'un partage de l'accès et des avantages mais demande instamment une mise en œuvre du protocole de Nagoya, conformément au règlement (UE) no 511/2014 et au règlement d'exécution (UE) 2015/1866, de sorte que les sélectionneurs ne soient pas, par la complexité et le coût engendrés, dissuadés d'utiliser du matériel sauvage ...[+++]

Recognises the need to maintain and use genetic resources for long-term food security and to broaden the genetic base of modern plant and animal breeding programmes; recognises that organic farms face a shortage of new varieties that are resistant to pests and diseases and which could be cultivated without the use of plant protection products; supports the concept of access and benefit sharing, but urges implementation of the Nagoya Protocol, under Regulation (EU) No 511/2014, and Implementing Regulation (EU) 2015/1866, so that breeders are not deterred by the complexity and cost arising from using wild material to introduce new traits ...[+++]


L'argent étant le ressort même de cette criminalité, le fait d'en barrer l'accès aux groupes criminels organisés ne peut que les affaiblir.

Given that money is the lifeblood of organised crime, removing access by organised crime groups to money is bound to erode their power base.


L'argent étant le ressort même de cette criminalité, le fait d'en barrer l'accès aux groupes criminels organisés ne peut que les affaiblir.

Given that money is the lifeblood of organised crime, removing access by organised crime groups to money is bound to erode their power base.


Évidemment, c'est quelque chose qui préoccupe la Banque du Canada, mais je tiens à vous affirmer clairement qu'à long terme, si l'on se préoccupe seulement de la valeur au jour le jour d'une devise—M. Knight pourra vous parler plus abondamment des pays qui ont essayé de le faire—on ne fait qu'affaiblir l'économie nationale et en fin de compte affaiblir la devise.

Of course, the Bank of Canada is concerned in that regard, but let me be very clear that over the longer haul, if you chase the day-to-day values of a currency—and Mr. Knight can tell you a lot more about countries that have tried to do that—it only weakens the national economy and in the end weakens the currency.


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Une chose qui ne fait qu'affaiblir davantage le moral déjà faible des employés, c'est que nous ne savons pas au juste pourquoi on crée l'Agence de douanes et du revenu du Canada.

Now, to contribute to already low morale in the workplace, we are uncertain of the reason for the creation of the Canada Customs and Revenue Agency.


Venir ici se plaindre que cela ne se fait pas et que l’on a accompli de nombreuses démarches ne fait qu’affaiblir notre position, car personne ne nous prend au sérieux.

It weakens our position for us to come here and bewail the fact that we do not like this and that we have made many démarches, because then no one will take us seriously.


Sans affaiblir en rien l'accent mis en priorité sur l'identité culturelle, les valeurs essentielles et les droits fondamentaux du pays d'accueil, le fait de promouvoir l'éducation interculturelle dans les écoles en Europe, en vue d'échanger des connaissances et d'approfondir la compréhension de la culture d'autrui ainsi que de renforcer le respect mutuel et de combattre les préjugés, aura des effets bénéfiques durables pour tous.

Whilst in no way weakening the primary focus on the cultural identity, core values and fundamental rights of the host country, promoting intercultural education in Europe's schools with a view to exchanging knowledge and deepening understanding of one another's cultures, as well as building mutual respect and combating prejudice will provide lasting benefits for all.


Cette attitude n'a fait qu'affaiblir la position concurrentielle de la Voie maritime du Saint-Laurent, qui joue un rôle primordial dans l'économie québécoise.

This attitude has only weakened the competitive position of the St. Lawrence Seaway, which plays a vital role in Quebec's economy.


Voici un autre exemple de partage de responsabilités avec Ottawa qui ne fait qu'affaiblir l'économie de Montréal et du Québec.

This is another example of how sharing responsibilities with Ottawa can only lead to a weakening of the economy in Montreal and in Quebec as a whole.


Malheureusement, dans l'ordre juridique, deux faits devaient affaiblir la position d'un Québec résolument hostile à l'initiative illégitime et dangereuse d'Ottawa.

Unfortunately, from a legal standpoint, two facts conspired to weaken Quebec's position, which was clearly hostile to Ottawa's illegitimate and dangerous initiative.


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