Traduction de «fait lorsque ces profits apparaissent injustes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[36] Dans les cas où les dispositions d'une directive apparaissent comme étant, du point de vue de leur contenu, inconditionnelles et suffisamment précises, les particuliers peuvent les invoquer à l'encontre d'un Etat membre lorsque celui-ci s'est abstenu de transposer la directive dans les délais, en a fait une transposition incorrecte et même lorsque les délais de recours ont expiré en droit national (arrêt du 25/07/1991, C-208/90, Emmott / Minister for Social Welfare et Attorney Genera, Rec.1991, p.I-4269)
[36] Where the provisions of a directive, in terms of content, are sufficiently precise and unconditional, individuals may plead them against a Member State where the latter has failed to transpose the directive in time or has transposed it incorrectly, even if the deadline for bringing proceedings under national law has expired (judgment of 25 July 1991 in Case C-208/90 Emmott v Minister for Social Welfare and Attorney General [1991] ECR I-4269).

[6] Lorsque le sexe fait l'objet d'une classification croisée avec d'autres facteurs, de grands écarts apparaissent.
[6] When sex is cross-classified with other factors, big gaps appear.

En fait, lorsque j'étais en cour il y a quelques semaines, l'argument de la défense était que la loi allait changer et qu'il était ainsi totalement injuste de certifier ce recours.
In fact, when I was in court a few weeks ago, the basis put forward by the defence was that the law was just about to be changed so it was totally unfair that this should be certified.

Il peut même obliger l'industrie pharmaceutique à restituer une partie des profits qu'elle a fait lorsque ces profits apparaissent injustes parce que les prix sont réputés excessifs.
It can even force the pharmaceutical industry to give back some of its profits when the revenues are deemed unjustified because of excessive prices.

1. Lorsque le demandeur fait une requête en ce sens et l'étaye par des informations appropriées et vérifiables contenues dans la demande visée à l'article 10, paragraphe 1, les preuves scientifiques nouvellement établies ou les données scientifiques fournies à l'appui de la demande ne sont pas utilisées au profit d'une demande ultérieure sans l'accord du demandeur initial, et ce pendant une période de cinq ans à compter de la date d'autorisation du nouvel aliment.
1. On request by the applicant, and where supported by appropriate and verifiable information included in the application provided for in Article 10(1), newly developed scientific evidence or scientific data supporting the application shall not be used for the benefit of a subsequent application during a period of five years from the date of the authorisation of the novel food without the agreement of the initial applicant.

Lorsque, au cours d'une semaine déterminée, un demandeur présente plus d'une demande pour un numéro d'ordre, toutes ses demandes faites au cours de la semaine en cause pour ce numéro d'ordre sont rejetées, et les garanties constituées lors du dépôt des demandes sont acquises au profit de l'État membre concerné.
Where, in a given week, applicants submit more than one application for a serial number, all their applications in that week for that serial number shall be rejected and the securities lodged when the applications were submitted shall be taken over by the Member State concerned.

2. Lorsque, dans les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE, il est fait référence aux articles 9, 10 et 10 bis (bilan) ou aux articles 22 à 26 (compte de profits et pertes) de la directive 78/660/CEE, ces références sont considérées comme étant des références à l'article 6 (bilan) ou à l'article 34 (compte de profits et pertes) de la présente directive selon le cas".
2. Where reference is made in Directives 78/660/EEC and 83/349/EEC to Articles 9, 10 and 10a (balance sheet) or to Articles 22 to 26 (profit and loss account) of Directive 78/660/EEC, such references shall be deemed to be references to Article 6 (balance sheet) or to Article 34 (profit and loss account) of this Directive as appropriate".

Ces mesures n'étaient pas injustes mais nécessaires. En fait, lorsque nous avons lancé notre stratégie de réduction du déficit, il a fallu mettre tous les secteurs de dépenses fédéraux à contribution pour réussir à mettre de l'ordre dans les finances du Canada.
The fact is that as we launched our deficit reduction strategy, a contribution from virtually all areas of federal spending was the only way to get Canada's financial house in order.

C'est un accord conclu entre le Canada et les pays dont j'ai fait mention pour éviter que les entreprises canadiennes, par exemple, qui auraient des filiales dans ces trois pays, en Croatie, au Chili ou au Vietnam, soient imposées deux fois sur leurs profits, sur leur capital ou sur les revenus tirés de ces filiales dans des pays étrangers, lorsque ces profits ou revenus sont rapatriés au Canada.
They are agreements Canada has signed with the countries I just mentioned to prevent Canadian companies, for instance, that have branches in Croatia, Chile or Vietnam from having the revenues, capital or profits from their branches abroad taxed twice when these revenues are brought back into Canada.

Et peut-être que certains de mes collègues plus conservateurs que moi seront quand même d'accord, lorsque le taux de chômage recule comme il l'a fait, lorsque l'on créé des emplois, vous avez inévitablement une progression du revenu disponible, un recul de la pauvreté, et tout le monde en profite.
And perhaps I'd have agreement from some of my more conservative colleagues here, but when you get the unemployment rate coming down as it has been, and when you get jobs created as they have been, you're inevitably going to get rising disposable incomes and falling poverty rates, and that's good all around.