Vertaling van "fait le conseil remplit déjà aujourd " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une telle adhésion refléterait plus clairement le fait que la Communauté dispose déjà aujourd’hui d’une compétence exclusive dans un nombre de domaines.
Such an accession would more truly reflect the fact that the Community already today has exclusive competence in a number of areas.

M. Johannes Hahn, commissaire chargé de la politique de voisinage et des négociations d'élargissement, a fait la déclaration suivante: «Les nouveaux programmes adoptés aujourd'hui nous permettent de tenir les engagements que nous avons contractés dans le cadre du groupe de travail commun UA-UE-NU et de renforcer encore le soutien déjà important que nous apportons actuellement aux personnes dans le besoin en Libye. Nous nous employons activement à sauver des vies, à protéger les gens et à leur offrir des solutions plus humaines pour quitter le pays dans lequel ils se trouvent et retourner dans leur pays d'origine.
Commissioner for Neighbourhood and Enlargement Negotiations, Johannes Hahn, affirmed: "With today's new programmes we are delivering on the commitments made in the framework of the joint EU-AU-UN Task Force and increase our already significant on-going support to those in need in Libya. We are actively working to save lives, protect people, as well as offering humane alternatives for people to leave the country and return back home.

La simplification a déjà fait ses preuves: le commissaire Oettinger a présenté aujourd'hui trois rapports sur la mise en oeuvre du budget 2016 de l'UE.
Simplification has already proved to be a success story: today Commissioner Oettinger presented three reports on the implementation of the 2016 EU budget.

Équipements sous pression: la Commission a décidé d'envoyer aujourd'hui une lettre de mise en demeure au Portugal, du fait qu'il impose des exigences supplémentaires aux équipements sous pression déjà porteurs du marquage CE.
Pressure equipment: The Commission decided today to send a letter of formal notice to Portugal for imposing additional requirements on pressure equipment that is already CE marked.

Le Conseil siégeant en séance publique, lorsqu'il agit en tant que colégislateur, pourrait ainsi être perçu par les citoyens comme une seconde chambre législative, fonction qu'en fait le Conseil remplit déjà aujourd'hui.
If the Council did not meet behind closed doors when carrying out its duties as co-legislator, citizens might also perceive it as a second legislative chamber, which is, in fact, a task that the Council already fulfils today.

Mais, fondamentalement, il convient de souligner qu’il passe à côté des questions centrales dont le Conseil débat déjà aujourd’hui, notamment le modèle de rotation des présidences ou les langues de travail, entre autres.
Basically, however, the important thing to stress is that it bypasses the central issues that the Council is debating today, particularly the model for rotating the presidency or the working languages, amongst other matters.

La délégation des États-Unis a expliqué que ces contraintes n'empêchaient pas les représentants qui conseillent le responsable de la prise de décision au ministère des transports lors d'une procédure active d'examiner avec les représentants de la Commission des questions telles que: 1) la situation de la concurrence sur un marché, à la lumière de données non confidentielles; 2) l'incidence des alliances existantes ou d'autres initiatives de coopération et les résultats de conditions imposées auparavant ou d'autres restrictions visant à régler les questions de concurrence; 3) des approches générales en matière d'analyse ou de méthodologie dans le domaine de la concurrence; 4) des procédures menées par le passé, y compris des dossiers et des décisions; 5) le droit matériel, les politiques et procédures applicables à toute affaire; 6) des questions susceptibles d'être soulevées dans des procédures potentielles qui n'ont pas été officiellement engagées, pour autant que le ministère des transports des États-Unis ne «préjuge» pas les faits ou l'issue de ces procédures; et 7) les questions qui ont déjà été soulevées par les parties dans une procédure active ainsi que les éléments non confidentiels qui ont été versés au dossier, là encore sans pour autant préjuger les faits et l'issue de la procédure.
The US delegation explained that these constraints do not preclude representatives advising the DOT decision-maker in an active proceeding from discussing with representatives of the Commission such matters as (1) the state of competition in any markets based upon non-confidential data; (2) the impact of existing alliances or other cooperative ventures and the results of previously imposed conditions or other limitations to address competition issues; (3) general approaches to competition analysis or methodology; (4) past cases, including records and decisions; (5) substantive law, policies, and procedures applicable to any cases; (6) issues that might be raised by potential cases that have not been formally initiated, so long as DOT representatives do not ‘prejudge’ the facts or results of such cases; and (7) in active proceedings, what issues have already been raised by the parties and what non-confidential evidence has been provided for the record, again up to the point of potential ‘prejudgment’ of the facts and outcome.

Dans une préoccupation de flexibilité et uniquement dans l'hypothèse où la législation le prévoit déjà, aujourd'hui ou à la date d'adoption de la directive, il a été précisé qu'un État membre peut juger si un enfant de plus de douze ans remplit un critère d'intégration.
With a concern for flexibility, it is specified that a Member State may examine whether a child below twelve years of age meets an integration criterion, but only if its legislation provides for this today or on the date when the directive is adopted.

On a déjà fait allusion à l'Italie aujourd'hui.
Italy has already been mentioned today.

Finalement, s’agissant des questions non résolues par le traité d’Amsterdam, on devrait consacrer la règle d’un commissaire par État membre, en tenant compte du fait que c’est à la Commission qu’appartient le monopole de l’initiative législative, il faudrait mettre en évidence le fait que la codécision traduit déjà aujourd’hui une double pondération des voix, l’une au Conseil et l’autre au Parlement européen, et que, contrairement à une prétendue généralisation des votes à la majorité qualifiée, on doit défendre le maintien de la règle de l’unanimité dans le but de préserver l’équilibre politique entre les États membres, indépendamment de leur population ou de leur poids économique, car il s’agit d’un principe qui est à la clé du succès de l’Europe de concertation, de paix et de développement que nous avons connue tout au long de ce dernier demi-siècle.
On the issues left unresolved by the Treaty of Amsterdam, the rule of one commissioner for each Member State should be enshrined, bearing in mind that the Commission has the monopoly on legislative initiative. It should be pointed out that codecision now involves a dual weighting of votes, one in the Council and the other in the European Parliament. Instead of the intended generalisation of qualified majority voting, the retention of the unanimity rule must be defended in order to preserve the factors of political balance between the Member States regardless of their population or economic weight. These factors have been the key to the success of the cooperative, peaceful and developed Europe which we have come to know in the last fifty years.