Traduction de «fait la modification proposée permet encore » (Français → Anglais) :

Par ailleurs, la modification proposée permet la transmission, au sein du système européen de banques centrales (SEBC), d'informations statistiques confidentielles qui ont été collectées conformément à l'article 5 des statuts du SEBC pour l'exercice des missions confiées aux membres du SEBC dans le domaine de la surveillance prudentielle.
In addition, the proposed amendment allows for the transmission of confidential statistical information within the European System of Central Banks (ESCB), which has been collected pursuant to Article 5 of the ESCB Statute, for the performance of tasks in the field of prudential supervision conferred upon the members of the ESCB.

Monsieur le Président, en fait la modification proposée permet encore la présentation, au Canada, de demandes fondées sur des motifs d'ordre humanitaire, comme cela a toujours été le cas.
Mr. Speaker, the fact of the matter is that the proposed amendment does allow applications on humanitarian and compassionate grounds to continue to be made in Canada as they always have been made.

Au lieu de traiter de chaque modification de manière distincte, je les aborderai dans un contexte plus général, puisque la plupart d'entre nous sont déjà au fait des modifications proposées et de leurs justifications.
Instead of addressing each amendment separately, I will address them more generally, given that most of us are already familiar with the proposed amendments and the reasoning behind them.

3. fait remarquer que les modifications proposées n'ont pas encore été votées par la plénière du Parlement lituanien et qu'elles sont encore examinées par les autorités nationales lituaniennes;
3. Alerts that the proposed modifications have not been voted yet by the Plenary of the Lithuanian Parliament and that they are still under review by the Lithuanian national authorities;

Sauf lorsque les modifications proposées sont mineures et qu'un accord est intervenu à leur sujet avec le titulaire des droits ou de l'autorisation générale, il est fait part en bonne et due forme de l'intention de procéder à de telles modifications et les parties intéressées, dont les utilisateurs et les consommateurs, se voient accorder un délai suffisant pour exprimer leur point de vue sur les modifications proposées, délai qui sera d'au moins quatre semaines, sauf circonstances exceptionnelles.
Except where proposed amendments are minor and have been agreed with the holder of the rights or general authorisation, notice shall be given in an appropriate manner of the intention to make such amendments and interested parties, including users and consumers, shall be allowed a sufficient period of time to express their views on the proposed amendments, which shall be no less than four weeks except in exceptional circumstances.

La modification proposée permet de préciser l'objectif de la directive, à savoir que les déchets des exploitations minières qui ne proviennent pas de l'industrie extractive relèvent de la législation générale applicable aux déchets.
The proposed amendment clarifies the directive’s purpose of ensuring that mining waste disposed outside the extractive industry comes under the general law for disposal of waste.

La modification proposée permet la saisie de juste assez d'information auprès des transporteurs aériens pour renforcer la sécurité des passagers grâce une utilisation judicieuse de la technologie de l'information moderne.
I believe the proposed amendment allows for the capture of just enough of the data held by Canadian carriers to provide for increased passenger safety through the intelligent use of modern information technology.

La modification proposée permet au Portugal d'expédier des taureaux de combat, sous réserve de l'autorisation préalable de l'État membre de destination, d'une procédure d'acheminement stricte et d'une inspection des mesures de contrôle en place dans l'État membre destinataire.
The proposed amendment provides for the possibility for Portugal to dispatch fighting bulls, subject to a pre-authorisation by the Member State of destination, strict channelling procedure and an inspection of the control measures in place in the Member State of destination.

La majorité libérale ne voulait même pas débattre les modifications proposées, et encore moins leur accorder une attention sérieuse.
The Liberal majority had no interest in even debating proposed amendments, much less giving them serious consideration.