Traduction de «fait juridiques plutôt » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fait juridiquement non pertinent | fait non déterminant
immaterial fact

statut juridique (plutôt que: statut légal)
legal status

fait juridique | opération
act intended to have legal effect

fait juridique
dispositive fact | jural fact | juridical fact juridical fact

fait juridique
juridical fact

fait juridique
jural fact [ dispositive fact | juridical fact ]

appliquer à des situations de faits des principes juridiques généraux
applying generalized legal principles to particular factual situations

acte juridique (doc. écrit qui prouve une transaction) | acte, exploit, haut-fait
deed

fait non juridique
non-juridical fact

fait non-juridique
non-juridical fact

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission note que, sur la base des informations obtenues au cours des missions qu’elle a effectuées en 2011 et en 2012, on ne saurait considérer que les autorités thaïlandaises manquent de ressources financières, mais plutôt que l’environnement juridique et administratif nécessaire pour leur permettre de s’acquitter, de manière efficace et efficiente, des obligations qui leur incombent en leur qualité d’État du pavillon, d’État côtier et d’État de commercialisation fait défaut.
The Commission notes that, on the basis of information derived from the Commission missions in 2011 and 2012, it cannot be considered that the Thai authorities are lacking financial resources but rather the necessary legal and administrative environment to ensure efficient and effective performance of their duties as flag, coastal and market state.

6. demande aux États membres d'inclure une définition harmonisée de la fraude dans les compétitions sportives ou du trucage des matchs dans leur législation pénale, dans le plein respect des principes de la proportionnalité, de la culpabilité individuelle, de la sécurité juridique, de la non-rétroactivité, du non bis in idem et de la présomption d'innocence; fait cependant observer que les difficultés à engager des poursuites pénales contre des personnes impliquées dans le trucage de matchs sont plutôt d'ordre opérationnel que de nature juridique; invite la Commission à appuyer l'échange d'informations et de bonnes pratiques entre les États membres de manière à améliorer l'application de règles visant à lutter contre le trucage des matchs;
6. Requests the Member States to include a harmonised definition of sport fraud / match‑fixing in their criminal legislation, with full respect for the principles of proportionality, individual guilt, legal certainty, non-retroactivity, ne bis in idem and the presumption of innocence; notes, however, that difficulties in prosecuting match-fixing tend to be more of an operational than a legal nature; calls on the Commission to support the exchange of information and best practice between Member States in order to improve the enforcement of anti-match-fixing rules;

Si certains de ces problèmes peuvent sembler culturels, l'objectif d'un cadre juridique et institutionnel européen en matière de biens culturels pillés doit être de trouver une solution juridique à des problèmes qui sont en fait juridiques, plutôt que de laisser ces problèmes devenir une question culturelle.
While some of these problems may appear to be cultural, the aim of a European legal and institutional framework on looted cultural goods must be to find a legal solution to decidedly legal problems, rather than allowing this to become a cultural problem.

Cependant il est nécessaire que, plutôt que de prévoir des exceptions et des dérogations généralisées pour ces entreprises, ce qui pourrait créer l'impression de produits ou d'opérateurs économiques de moindre importance ou de qualité inférieure et conduire à une situation juridique complexe, difficile à superviser par les autorités de surveillance des marchés nationaux, la législation communautaire prévoie que la situation de ces entreprises soit prise en compte dans les règles qui régissent le choix et la mise en œuvre des procédures d'évaluation de la conformité les plus appropriées et dans l'obligation faite aux organismes d'évaluation de la conformité d'opérer de manière proportionnée à la taille des entreprises et au caractère de petite série ou hors série de la production concernée.
However, rather than providing for general exceptions and derogations for such enterprises, which might imply that they or their products are second-rate or sub-quality and which might result in a complex legal situation for the national market surveillance authorities to supervise, Community legislation should provide for the situation of such enterprises to be taken into account in setting the rules for the selection and implementation of the most appropriate conformity assessment procedures and concerning the obligations placed on conformity assessment bodies to operate in a proportionate manner in relation to the size of undertakings and to the small serial or non-serial nature of the production concerned.

En fait, la Cour de justice a dit que nous avions besoin d’une double base juridique dans ce domaine plutôt que d’une base juridique unique, qui facilite normalement beaucoup la vie – si nous pouvons nous en tenir à une base juridique unique – car les bases juridiques doubles ont très souvent été des chartes d’avocats.
In fact, the Court of Justice has said that we need a dual legal base in this particular area rather than the single legal base, which normally makes life much easier – if we can keep to a single legal base – because very often dual legal bases have been lawyers’ charters.

3. est conscient que la politique de RSE doit reposer sur une base volontaire, sans préjudice de la réglementation nationale et européenne en vigueur, des conventions et lignes directrices internationales existantes, ainsi que de l'évolution de ces normes; fait remarquer que les entreprises devraient être incitées à respecter davantage l'environnement par des moyens juridiques, plutôt que sur une base volontaire uniquement;
3. Is aware that CSR policy has to be developed on a voluntary basis, notwithstanding existing national and European regulation, international conventions and guidelines and further development of these regulations; emphasises that companies should be required to contribute to a cleaner environment by law rather than solely on a voluntary basis;

Selon l’Autorité, il découle du raisonnement de la Commission que, lorsque la législation nationale relative à la perception de droits de timbre dans le cadre de transformations effectuées par des entreprises privées s’appuie sur un principe général de neutralité fiscale — de telle sorte que l’accent est mis sur la poursuite de la même entité économique plutôt que sur le fait de savoir si la personne morale utilisée à cet effet est identique —, il est dans la logique d’un tel régime fiscal d'étendre ce principe à des situations dans lesquelles l’État ou une municipalité scinde une entité économique exploitée jusque là comme faisant partie de cet État ou de cette municipalité en une unité juridique distincte.
The Authority understands the reasoning of the Commission to be that where the national law pertaining to stamp duties in connection with conversions made by private undertakings builds upon a general principle of tax neutrality — so that the focus is on the continuation of the same economic entity rather than on whether the legal subject used thereto is the same — it will be within the logic of such a tax regime to extend that principle also to cover situations whereby the State or a municipality separates an economic entity that has hitherto been driven as a part of the State or municipality into a separate legal entity.

Cela fait maintenant un peu plus de trois ans que le nouveau cadre juridique est en place, ce qui est un délai plutôt court pour évaluer tous ses effets ou son potentiel.
The new legal framework has been in force for just over three years, which is not really long enough to evaluate its full impact or potential.