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Conclusion quant aux faits
Conclusion sur les faits
Exact quant aux faits
Prétention quant aux faits
Version des faits

Vertaling van "fait indécis quant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
version des faits [ prétention quant aux faits ]

factual contention


conclusion quant aux faits [ conclusion sur les faits ]

conclusion on facts


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Maintenant que nous en sommes à la troisième lecture de ce projet de loi et aux dernières étapes de son examen, je tiens à dire d’emblée que, lorsque nous avons étudié le projet de loi en principe, au moment de la deuxième lecture, le NPD et notre porte-parole en la matière, la députée de Halifax, étaient en fait indécis quant au mérite du projet de loi.

Now that we are at third reading of the bill and in the final stages, I want to say at the outset that when we were debating the bill in principle at second reading, the NDP and our critic in this area, the member for Halifax, were actually of two minds about the bill.


- (EN) Monsieur le Président, je souhaite simplement poser une petite question à la commissaire : au sein de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, nous avons mentionné à plusieurs reprises que nous étions encore indécis quant au rôle futur des autorités nationales d’aviation civile et des JAA, du fait que le règlement proposé n’en définit pas les paramètres.

– Mr President, just a quick question to the Commissioner: we have stated on a number of occasions in the Committee on Regional Policy, Transport and Tourism that we are still unclear as to the future role of the national civil aviation authorities and the JAA as the proposed regulation does not define its parameters.




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fait indécis quant ->

Date index: 2021-03-25
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