Traduction de «fait indiqué souhaiter » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

la requête doit indiquer les faits et les justifications invoquées à son appui
the application must set out the facts on which it relies

rien n'indique que [ il n'est pas fait mention que ]
there is no record that

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Lorsque le demandeur n'a pas indiqué la procédure, parmi celles énumérées au paragraphe 1, points a) et b), qu'il souhaite voir appliquée à sa demande dans le cadre de la procédure qui y fait suite en cas d'opposition, ou lorsque le demandeur a demandé que la procédure européenne de règlement des petits litiges prévue dans le règlement (CE) no 861/2007 soit appliquée à une demande qui ne relève pas du champ d'application dudit règlement, la procédure passe à la procédure civile nationale appropriée, sauf si le demandeur a expressément formulé son opposition à ce passage.
2. Where the claimant has not indicated which of the procedures listed in points (a) and (b) of paragraph 1 he requests to be applied to his claim in the proceedings that ensue in the event of a statement of opposition or where the claimant has requested that the European Small Claims Procedure as laid down in Regulation (EC) No 861/2007 be applied to a claim that does not fall within the scope of that Regulation, the proceedings shall be transferred to the appropriate national civil procedure, unless the claimant has explicitly requested that such transfer not be made.

L'attention des PCC sera attirée sur le fait que cette fonction doit être renforcée, puisque le rapport d'évaluation indique qu'ils font déjà d'énormes efforts pour améliorer le programme dans plusieurs domaines qui ne sont pas nécessairement de leur ressort, ce qui peut être souhaitable mais risque d'écarter les PCC de leurs principaux objectifs.
It will be drawn to the attention of the CCPs that this function should be further reinforced, since the evaluation report suggests that CCPs are making enormous efforts in improving the Programme in several domains which are not necessarily their core competence; which is in principle desirable, but may divert their attention from their principal objectives.

réaffirme que la normalisation européenne à l'appui de la législation relevant de la «nouvelle approche» s'est révélée être un outil réussi et essentiel pour l'achèvement du marché unique; prend acte du fait que le nombre de mandats de normalisation à l'appui de la législation dans des domaines ne relevant pas de la «nouvelle approche» s'est accru au cours de ces dernières années, ce qui indique que ce modèle a été adopté dans de nombreuses politiques de l'Union européenne; pense qu'il est souhaitable d'étendre l'utilisation de normes à d'autres domaines de la législation et des politiques de l'Union n'ayant pas trait au marché unique, en tenant compte des spécificités des domaines concernés, conformément aux principes de meilleure réglementation;
Reaffirms that European standardisation in support of ‘New Approach’ legislation has proved to be a successful and essential tool for the completion of the single market; notes that the number of standardisation mandates supporting legislation in areas beyond those covered by the ‘New Approach’ has increased in recent years, indicating that this model has been adopted across a broad range of EU policies; believes that it is desirable to extend the use of standards in other areas of Union legislation and policies beyond the single market, taking into account the specificities of the areas concerned, in accordance with the principles of better regulation;

Monsieur Szabo, vous avez en fait indiqué souhaiter parler au sujet de l'article 12.
Mr. Szabo, you had actually indicated the desire to speak on clause 12.

s'agissant de la fixation des plafonds financiers en euros, plusieurs des Etats membres hors zone euro ont exprimé leurs vives préoccupations relatives aux risques de change pesant sur elles lors du remboursement de dépenses; s'agissant de l'autorité compétente pour veiller au respect du plafond des dépenses agricoles, plusieurs délégations ont exprimé le souhait que le Conseil conserve cette prérogative; en ce qui concerne l'obligation de signer la déclaration agréé, plusieurs délégations ont exprimé leurs craintes que cette disposition n'entraîne une charge administrative supplémentaire et inutile; plusieurs Etats membres ont indiqué leur opposition à ce que les conséquences financières de l'absence de recouvrement de montants indus soient supportées à hauteur de 50% par l'Etat membre et 50% par la Communauté lorsque le recouvrement fait l'objet d'une action devant les juridictions nationales.
on the setting of financial ceilings in euro, several Member States outside the euro zone voiced serious concern at the exchange risks they faced with the reimbursement of expenditure; regarding the authority to be responsible for ensuring compliance with the agricultural expenditure ceiling, several delegations asked that this prerogative should remain with the Council; as regards the obligation to sign a statement of assurance, several delegations feared that this provision would entail an additional and pointless administrative burden; several Member States were opposed to the financial consequences of non-recovery of amounts paid in error being shared 50%-50% by the Member State and the Community where recovery was the subject of proceedings before a national court.

Le Conseil a demandé au Coreper d'accélérer les travaux sur le règlement concernant un régime en application de l'article 2 du protocole nº 10 de l'acte d'adhésion afin qu'il puisse être adopté avant le 1 mai, en tenant dûment compte du fait que le Conseil souhaite envoyer un signal d'encouragement à la communauté chypriote turque pour lui indiquer que son avenir réside dans une île de Chypre unie au sein de l'Union européenne".
The Council asked Coreper to expedite discussion on the Regulation on a regime under Article 2 of Protocol 10 of the Act of Accession with a view to its adoption before 1 May, taking due account of the Council's desire to send a signal of encouragement to the Turkish Cypriot community that its future rests in a united Cyprus within the European Union".

D'autres pays parmi les 24 ont indiqué la possibilité de soutenir l'effort d'ajustement structurel en Hongrie par d'autres moyens financiers; - que la mise en oeuvre opérationnelle des prêts de la Banque Européenne d'Investissement est en cours et que les premiers crédits pourraient être proposés à la signature au milieu de cette année; - que la Communauté envisage de mettre à la disposition de la Pologne et la Hongrie des prêts de la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier pour un montant de 200 millions d'Ecus; - que la création par la Communauté d'une Fondation européenne pour la formation, ainsi que le lancement d'un programme de mobilité transeuropéenne pour les études universitaires (TEMPUS) avec les pays de l'Europe Centrale et Orientale, sont à un stade avancé. Les pays des 24 qui le souhaitent pourraient être associés activement à ces actions; - 3 - - que des progrès ont été accomplis dans la sélection de projets dans les autres secteurs prioritaires : investissement, environnement et formation; la participation des 24 à des projets communs fait l'objet d'une attention particulière .
Other participants of the 24 pointed to the possibility of assisting the structural adjustment effort in Hungary by other financial means; - operational implementation of lending by the European Investment Bank is under way, and first loans could be ready for signature by the middle of this year; - the Community envisages making loans from the European Coal and Steel Community available to Poland and Hungary for a total of ECU 200 million; - the Community has made considerable progress in setting up a European Training Foundation and in launching a Transeuropean Mobility Scheme for University Studies (TEMPUS) with Central and East European countries, in which any of the 24 countries which so wished could be actively involved; - progress is being made in the selection of projects in the other priority sectors: investment, environment and training; particular attention was given to the 24's participation in joint projects.

Le Conseil prend acte de la déclaration faite à ce sujet par le Président DELORS, dans laquelle il indique que la Commission souhaite apporter concrètement son assistance au processus de paix et est disposée à examiner avec les deux Etats membres les plus directement concernés la manière la plus opportune d'y arriver.
The Council notes the statement issued by President DELORS in this matter, in which he said that the "Commission wishes to give practical support to the peace process, and is willing to discuss with the two Member States most directly concerned how best this can be done".