Traduction de «fait important selon » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

faits importants [ faits pertinents | faits essentiels ]
material facts

déclaration de faits importants | exposé des faits pertinents
statement of material facts

fausse indication sur un fait important [ déclaration inexacte | présentation erronée des faits ]
misrepresentation of a material fact

faits essentiels [ faits importants ]
material circumstances

déclaration de faits importants
statement of material facts

Définition: Des spécialités pharmaceutiques et des remèdes populaires très divers peuvent être impliqués. Trois groupes sont particulièrement importants: a) des médicaments psychotropes n'entraînant pas de dépendance tels les antidépresseurs, b) les laxatifs, et c) des analgésiques pouvant être achetés sans prescription médicale, tels que l'aspirine et le paracétamol. L'utilisation persistante de ces substances entraîne fréquemment des contacts excessifs avec des professionnels de la santé ou leurs équipes et s'accompagne parfois d'effets somatiques nocifs induits par les substances. Les sujets s'opposent souvent aux tentatives faites pour déconseiller ou interdire l'utilisation du produit; en ce qui concerne les laxatifs et les analgésiques, les sujets peuvent ne pas tenir compte des avertissements relatifs aux complications somatiques telles qu'un dysfonctionnement rénal ou des perturbations électrolytiques (voire à la survenue de celles-ci). Alors que le patient a habituellement une appétence manifeste pour la substance, il ne présente pas de symptômes de dépendance ou de sevrage comme dans le cas des substances psycho-actives précisées en F10-F19. | Abus de:antiacides | préparations à base de plantes ou remèdes populaires | stéroïdes ou hormones | vitamines | Prise régulière de laxatifs
Definition: A wide variety of medicaments and folk remedies may be involved, but the particularly important groups are: (a) psychotropic drugs that do not produce dependence, such as antidepressants, (b) laxatives, and (c) analgesics that may be purchased without medical prescription, such as aspirin and paracetamol. Persistent use of these substances often involves unnecessary contacts with medical professionals or supporting staff, and is sometimes accompanied by harmful physical effects of the substances. Attempts to dissuade or forbid the use of the substance are often met with resistance; for laxatives and analgesics this may be in spite of warnings about (or even the development of) physical harm such as renal dysfunction or electrolyte disturbances. Although it is usually clear that the patient has a strong motivation to take the substance, dependence or withdrawal symptoms do not develop as in the case of the psychoactive substances specified in F10-F19. | Abuse of:antacids | herbal or folk remedies | steroids or hormones | vitamins | Laxative habit

Définition: Utilisation d'objets inanimés comme stimulus de l'excitation et de la satisfaction sexuelle. De nombreux fétiches sont des prolongements du corps, comme des vêtements ou des chaussures. D'autres exemples courants concernent une texture particulière comme le caoutchouc, le plastique ou le cuir. Les objets fétiches varient dans leur importance d'un individu à l'autre. Dans certains cas, ils servent simplement à renforcer l'excitation sexuelle, atteinte par ailleurs dans des conditions normales (par exemple le fait d'avoir un partenaire qui porte un vêtement particulier).
Definition: Reliance on some non-living object as a stimulus for sexual arousal and sexual gratification. Many fetishes are extensions of the human body, such as articles of clothing or footwear. Other common examples are characterized by some particular texture such as rubber, plastic or leather. Fetish objects vary in their importance to the individual. In some cases they simply serve to enhance sexual excitement achieved in ordinary ways (e.g. having the partner wear a particular garment).

importation faisant l'objet de subventions | importation qui fait l'objet de subventions | importation subsidiée | importation subventionnée
subsidised import

selon l'importance des communes
by size classes of communities

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les effets positifs seront importants: selon des estimations récentes, le fait d'atteindre l'objectif que nous nous sommes fixé qui est de dépenser 3 % du PIB de l'Union pour la RD à l'horizon 2020 pourrait créer 3,7 millions d'emplois et augmenter le PIB annuel de près de 800 milliards d'euros d'ici à 2025[1].
The benefits will be significant: according to recent estimates, achieving our target of spending 3% of EU GDP on RD by 2020 could create 3.7 million jobs and increase annual GDP by close to €800 billion by 2025 [1].

Mme Francine Lalonde: Dans son exposé, hier, M. Chandler, du Bureau de la concurrence, affirmait que le comité devait considérer un fait important selon lui.
Ms. Francine Lalonde: In his presentation yesterday, Mr. Chandler of the Competition Bureau stated that the committee should consider one fact that is important in his opinion.

En ce qui concerne l'observation selon laquelle le prix minimal à l'importation ne devrait pas être ajusté en fonction des ventes réalisées par l'intermédiaire d'une société liée, la Commission pourrait admettre que, de fait, compte tenu des circonstances de l'espèce au cours de la période d'enquête et, en particulier, de la manière dont les prix à l'exportation pour le producteur-exportateur ont été établis dans le règlement définitif, cet ajustement ne se justifierait pas.
Concerning the comment that the MIP should not be adjusted on the account of sales via a related company, the Commission could agree that indeed, considering the circumstances of the case in the investigation period and, in particular, the way the export price for the exporting producer was established in the definitive Regulation, this adjustment would not be warranted.

Troisièmement, il a affirmé que les prix du minerai de fer en Inde étaient faussés, selon les conclusions provisoires de la Commission dans l'enquête antidumping concernant les importations d'articles en fonte en provenance de Chine . Du fait de cette distorsion alléguée, les valeurs normales utilisées dans le calcul du dumping auraient été gonflées.
Third, it alleged that iron ore prices in India were distorted, according to the Commission's provisional findings in the anti-dumping investigation concerning castings from China . As a result of this alleged distortion, the normal values used in the dumping calculation were claimed to be inflated.

d) la personne ou la compagnie qui a informé l'autre personne ou compagnie prouve que la personne ou la compagnie qui a communiqué les renseignements avait des motifs raisonnables de croire que le fait important ou le changement important avait été divulgué au public; e) le vendeur ou l'acheteur, selon le cas, avait connaissance ou aurait raisonnablement dû avoir connaissance du fait important ou du changement important; f) dans le cas d'une action en justice intentée contre un émetteur assujetti ou une personne ayant des rapports particuliers avec un émetteur assujetti, les renseignements ont été communiqués dans le cours normal des affaires; g) dans le cas d'une action en justice intentée contre une personne ou une compagnie visée au sous-alinéa c)(i), (ii) ou (iii), les renseignements ont été communiqués dans le cours normal des affaires pour permettre la mise en oeuvre de l'offre d'achat visant à la mainmise, le regroupement d'entreprises ou l'acquisition.
(d) the person or company who informed the other person or company proves that the informing person or company reasonably believed the material fact or material change had been generally disclosed; (e) the material fact or material change was known or ought reasonably to have been known to the seller or purchaser, as the case may be; (f) in the case of an action against a reporting issuer or a person in a special relationship with the reporting issuer, the information was given in the necessary course of business; or (g) in the case of an action against a person or company described in subparagraph (c)(i), (ii) or (iii), the information was given in the necessary course of business to effect the takeover bid, business combination or acquisition.

a) la personne ou la compagnie ayant des rapports particuliers avec l'émetteur assujetti prouve qu'elle avait des motifs raisonnables de croire que le fait important ou le changement important avait été divulgué au public; b) l'acheteur ou le vendeur, selon le cas, avait connaissance ou aurait raisonnablement dû avoir connaissance du fait important ou du changement important.
(a) the person or company in the special relationship with the reporting issuer proves that the person or company reasonably believed that the material fact or material change had been generally disclosed; or (b) the material fact or material change was known or ought reasonably to have been known to the seller or purchaser, as the case may be.

Monsieur Ware, si je me souviens bien, vous n'avez pas mentionné dans votre déclaration un fait important, selon moi, à savoir que quatre anciens secrétaires à la Défense des États-Unis ont, pour la première fois, uni leurs voix, de façon non partisane, pour dire qu'étant donné le risque d'une prolifération nucléaire dépassant même le cadre de l'Iran, de la Corée du Nord et d'autres pays et les réactions que susciterait une prolifération plus importante. ils ont clairement indiqué que le désarmement nucléaire multilatéral n'est pas un projet utopique.
Mr. Ware, in your discussion, as far as I can recall, you didn't mention what I think is a significant development, which is that four former secretaries of defence in the United States have, again in an unprecedented, non-partisan way, joined together to indicate that because of the risk of nuclear proliferation going beyond even Iran and North Korea and other countries, and looking at what their response would be to further proliferation.they've come out with clear statements indicating that nuclear disarmament on a multilateral basis is not a pie-in-the-sky project.

En effet, un juriste d’entreprise, inscrit comme avocat au barreau, serait, du seul fait de ses obligations de déontologie et de discipline professionnelles, tout aussi indépendant qu’un avocat externe. En outre, les garanties d’indépendance dont jouit un «advocaat in dienstbetrekking», c’est-à-dire un avocat se trouvant dans un rapport d’emploi selon le droit néerlandais, revêtiraient une importance particulière.
An in-house lawyer enrolled at a Bar or Law Society is, simply on account of his obligations of professional conduct and discipline, just as independent as an external lawyer. Furthermore, the guarantees of independence enjoyed by an ‘advocaat in dienstbetrekking’, that is an enrolled lawyer in an employment relationship under Dutch law, are particularly significant.

Selon la Commission, cette procédure simplifiée pour les importations parallèles est justifiée par le fait que le produit en question a déjà reçu une autorisation de mise sur le marché basée sur des informations techniques complètes.
According to the Commission, this simplified procedure for parallel imports is justified by the fact that the product in question has already received a marketing authorisation on the basis of full technical information.

Selon la version originale du projet de loi, si les faits importants fournis au DGE à l’appui de la demande étaient complets et exacts, l’avis liait le DGE et le commissaire pourvu que ces faits restent essentiellement les mêmes et que la pratique envisagée ne fasse pas l’objet d’un changement important (nouveau par. 16.2(6)).
The bill originally provided that if the material facts provided to the CEO in the application are complete and accurate, the opinion is binding on the CEO and the Commissioner for as long as the facts remain substantially unchanged and the practice is carried out substantially as proposed (new section 16.2(6)).