Vertaling van "fait illégale parce " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Perceptions concernant l'utilisation d'armes dans les écoles canadiennes et la contrebande d'armes illégales faite par des jeunes
Perceptions of Weapon Use in Canadian Schools and the Smuggling of Illegal Weapons at Customs Border Crossings by Youth

présenter un grief concernant [ présenter un grief par suite de | présenter un grief parce que | se plaindre | contester le fait que ]
grieve against

La gestion du parc automobile dans les années 90 : Nous avons fait du chemin!
Fleet Management in the 90's: We've Come a Long Way!

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

C'est tout à fait raisonnable de soupçonner que, s'il y a une diminution des effectifs de surveillance au Canada, on ne sera pas capable de bien chiffrer la pêche illégale parce que, justement, la pêche se fait à la noirceur.
It is quite reasonable to suspect that, if there is a downsizing of surveillance personnel in Canada, we will not be able to properly assess illegal fishing because it is done at night.

12. rappelle qu'en vertu de la convention de Paris sur la protection du patrimoine mondial culturel et naturel, l'exploration et l'exploitation pétrolières ne sont pas compatibles avec le statut de site du patrimoine mondial; insiste en outre sur le fait que le parc naturel des Virunga abrite de nombreuses espèces menacées, telles que l'emblématique gorille des montagnes, dont il ne reste que quelques spécimens sur la planète, ou encore l'okapi, et que l'habitat d'espèces menacées devrait être rigoureusement protégé; salue la décision du gouvernement de la RDC de créer une brigade spéciale de lutte contre le braconnage mais demande au gouvernement d'identifier et de prendre des mesures supplémentaires sur le plan juridique en collaboration avec le secrétariat de la CITES afin de lutter contre les réseaux criminels impliqués dans ce trafic; demande instamment au gouvernement de la RDC, de manière plus générale, de renforcer le rôle des gardes du parc et de sanctionner les activités illégales perpétrées à l'intérieur du parc;
12. Recalls that, according to the Paris Convention on the Protection of World Cultural and Natural Heritage, oil exploration and exploitation are not compatible with World Heritage Site status; stresses, furthermore, that the VNP is home to many endangered species, such as the iconic mountain gorillas (which are among the last on the planet) and the okapis, and that the habitats of endangered species should be strictly protected; welcomes the decision of the DRC Government to create a special anti-poaching brigade, but calls on the government to identify and take additional legal action in cooperation with the CITES secretariat to combat criminal networks involved in the illegal traffic; urges the DRC Government, more broadly, to strengthen the role of the park rangers and to punish illegal activities committed in the park;

En fait, l'incorporation par renvoi d'un document externe avec ses modifications successives a été qualifiée d'erronée et d'illégale, parce que les règlements ainsi établis n'ont pas obtenu l'autorisation expresse du Parlement.
In fact, the use of incorporation by reference as amended from time to time has been deemed improper and illegal because it is a regulation without the express authorization of Parliament.

Le Royaume-Uni fait valoir qu'en l'espèce, l'aide est considérée comme illégale uniquement en raison du fait que la décision du 7 mai 2004 a été annulée parce que la Commission n'avait pas ouvert la procédure formelle d'examen en 2004, et non parce que le Royaume-Uni enfreignait, au moment où la mesure est entrée en vigueur, l'article 108, paragraphe 3, du traité.
The United Kingdom claim that, in this case, the reason the aid is regarded as unlawful is solely that the Decision of 7 May 2004 was declared void in that it failed to open the formal investigation in 2004. It is not the case that the United Kingdom was, at the time the measure was put into effect, in breach of Article 108(3) of the Treaty.

Sensibilité (S): indiquer dans ce champ si la diffusion auprès du public des informations fournies pour une espèce donnée pourrait compromettre sa conservation, par exemple parce qu’elle fait l’objet d’une collecte illégale et que le fait que le public puisse accéder aux informations figurant dans le FSD aggraverait réellement cette menace.
Sensitivity (S): Indicate in this field whether the public availability of the information given for a certain species could be detrimental to its conservation, for example because it is subject to illegal collecting and the public availability of the information held by the SDF would genuinely increase that threat.

considérant que les femmes migrantes qui acceptent des emplois temporaires peu qualifiés, à la périphérie du marché du travail, ou des emplois en tant qu'employées de maison, sont susceptibles d'être exposées à une double discrimination puisque, outre le fait que leurs conditions de travail sont souvent médiocres, irrégulières, voire illégales, elles sont davantage à la merci de mauvais traitements, de violences ou d'abus sexuels; considérant, par ailleurs, qu'elles sont souvent dans l'ignorance de leurs droits, qu'elles ont un accès restreint aux services publics et une connaissance limitée de la langue locale, qu'elles ne sont pas en mesure de créer des réseaux et que celles dont l'emploi est illégal n'osent pas prendre contact avec les autorités pour demander une protection, parce qu'elles craignent d'être renvoyées dans leur pays d'origine,
whereas migrant women taking low-skilled temporary jobs on the periphery of the labour market or jobs as domestic workers may be exposed to double discrimination since, in addition to the fact that they often work in poor, irregular – if not illegal – conditions, they are more likely to be mistreated or subjected to violence or sexual abuse; whereas, furthermore, they are often unaware of their rights, have restricted access to public services, have limited knowledge of the local language and are unable to form networks, and whereas those in illegal employment do not dare contact the authorities to request protection because they fear being returned to their home country,

C'est pourquoi le projet de loi C-22 aborde la question de façon prospective, de sorte que les relations qui existent à la date de son entrée en vigueur, que ce soit un mariage ou une union de fait, sont protégées, nonobstant le fait que le projet de loi C-22 les aurait rendues illégales parce que la différence d'âge entre les partenaires est de plus de cinq ans.
That's why Bill C-22 addresses the issue prospectively, so that relationships that exist at the time that Bill C-22 comes into force, be it a married relationship or a common-law relationship, an established one as defined, are protected, notwithstanding that Bill C-22 would otherwise have made it illegal because the partner is more than five years older.

Mais en vertu de l'un ou l'autre libellé de la définition de l'union de fait, une deuxième condition préalable s'applique toujours, et la relation n'est pas autrement illégale parce qu'elle fait intervenir une relation d'autorité, de confiance, de dépendance ou un autre relation de nature exploitante pour la jeune personne.
But under either formulation of the definition of a common-law relationship, a second prerequisite always applies, and the relationship is not otherwise illegal because it involves authority, trust, dependence, or is otherwise exploitive of the teenager.

La décision de radier ce parti est tout à fait illégale, parce qu’elle enfreint la loi 14 de 2003 sur le fonctionnement des partis politiques.
The decision to delete it is downright illegal, in that it violates Law 14 of 2003 on the operation of political parties.

C'est ce qui nous a fait peur, parce que la loi fédérale en vertu de laquelle on avait fait cette dévolution n'avait pas protégé les droits linguistiques acquis, et nous, en Ontario, avons été pris avec près de 90 municipalités qui s'étaient illégalement déclarées unilingues anglaises, et c'était dorénavant ces municipalités qui allaient avoir la responsabilité de gérer la justice.
This is what we fear, because the federal law under which this devolvement was made did not protect acquired linguistic rights, and in Ontario, we were caught with almost 90 municipalities that had illegally declared themselves to be unilingual English, and at that point it was to be the municipalities' responsibility to handle justice.