Traduction de «fait générateur déjà » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

comptabilisation sur la base du fait générateur | constatation sur la base du fait générateur
critical event approach

fait créatif de droit | fait générateur de droit
investitive fact investitive fact

faits générateurs d'une cause [ faits d'une cause | résumé des faits ]
facts of a case

fait générateur des opérations d'intervention
operative event for intervention operations

fait générateur de droit
operative factor for legal purposes

principe du fait générateur (1) | accrual principle (2) | principe de la régularisation dans le temps (3) | principe de la délimitation dans le temps (4)
accrual principle

fait générateur de droit
investitive fact

fait générateur
taxable event

à la survenance du fait générateur
at the time when the cause of action arose

cause du sinistre [ fait générateur de sinistre ]
cause of loss [ origin of loss ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous avons déjà fait cela une fois, ce qui donne 16 générateurs de vapeur. Nous aimerions pouvoir remettre en état ces unités conformément au plan énergétique à long terme de l'Ontario.
Our intention would be to refurbish all of these units as part of Ontario's long-term energy plan.

Certains faits générateurs ayant déjà été fixés pour l’année 2005 à une date antérieure au 1er août 2005, il convient enfin de prévoir, à titre transitoire, que ces faits générateurs restent applicables au titre de l’année 2005.
Lastly, as some operative events for 2005 have already been set as a date prior to 1 August 2005, as a transitional measure those operative events should remain applicable for 2005.

En effet, cette disposition ne faisait que répéter le fait générateur déjà prévu à l'article 7, paragraphe 1, à la seule différence que le redevable de l'accise est le détenteur des produits au lieu des redevables identifiés dans les situations visées à l'article 7.
In this, the existing Article 9(1) simply repeats what is already stated in Article 7(1) with one difference: that the duty is chargeable to the holder of the products rather than to the persons identified in the situations covered by Article 7.

Comme déjà indiqué au point 3.2., il convient de supprimer le fait générateur de l'article 9, paragraphe 1, qui fait double emploi avec le fait générateur prévu à l'article 7.
As stated above at point 3.2., Article 9(1) should no longer state when duty becomes chargeable since it merely repeats what is already stated in Article 7.