Vertaling van "fait générateur de la taxe " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

fait générateur de la taxe
chargeable event

fait générateur de la taxe
chargeable event | taxable event

comptabilisation sur la base du fait générateur | constatation sur la base du fait générateur
critical event approach

fait créatif de droit | fait générateur de droit
investitive fact investitive fact

faits générateurs d'une cause [ faits d'une cause | résumé des faits ]
facts of a case

cause du sinistre [ fait générateur de sinistre ]
cause of loss [ origin of loss ]

fait générateur de droit
investitive fact

à la survenance du fait générateur
at the time when the cause of action arose

fait générateur
taxable event

principe du fait générateur (1) | accrual principle (2) | principe de la régularisation dans le temps (3) | principe de la délimitation dans le temps (4)
accrual principle

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les articles 64, paragraphe 1, et 63 de la directive 2006/112 doivent-ils être interprétés en ce sens que le fait générateur de la taxe pour la prestation de services de conseil par abonnement intervient à l’expiration de la période pour laquelle le paiement a été convenu, indépendamment du fait de savoir si le preneur a fait appel aux services que le conseiller lui a proposés et du nombre de fois qu’il l’a fait?
Should Articles 64(1) and 63 of Directive 2006/112/EC be interpreted as meaning that, for subscribed consulting services, the chargeable event occurs on expiry of the period for which the payment was agreed, irrespective of whether and how often the customer makes use of the supplier’s on-call services?

lorsque le fait générateur de la taxe est intervenu avant le 1er janvier 2015 dans l’État membre dans lequel le prestataire est établi, aucune taxe ne devient exigible dans l’État membre du preneur à partir du 1er janvier 2015 ou ultérieurement en ce qui concerne le même fait générateur de la taxe.
where the chargeable event occurred before 1 January 2015 in the Member State where the supplier is established, no tax shall become chargeable in the Member State of the customer on or after 1 January 2015 in relation to the same chargeable event.

Toutefois, la Cour constate que le fait générateur de la taxe en question n’est lié ni à la procédure d’autorisation générale permettant d’accéder au marché des services de communications électroniques ni à l’octroi d’un droit d’utilisation des radiofréquences ou des numéros.
However, the Court finds that the trigger for the charge in question is linked neither to the general authorisation procedure for access to the electronic telecommunications services market nor to the grant of a right to use radio frequencies or numbers.

Les dispositions de l’article 62, paragraphes 1 et 2, de la directive 2006/112/CE (1) du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doivent-elles être interprétées en ce sens que la notion de fait générateur de la taxe est applicable, tant aux opérations taxables qu’aux opérations exonérées?
Must Article 62(1) and (2) of Council Directive 2006/112/EC (1) of 28 November 2006 on the common system of value added tax be interpreted as meaning that the concept of a chargeable event relates to both taxable and exempt transactions?

Ainsi, une taxe dont le fait générateur est lié à la procédure d’autorisation générale permettant d’accéder au marché des services de communications électroniques constitue une taxe administrative au sens de la directive et ne peut être imposée que dans les conditions qu’elle énonce.
Thus, a charge the trigger for which is linked to the general authorisation procedure for access to the electronic telecommunications services market constitutes an administrative charge within the meaning of the Directive and may be imposed only in accordance with the requirements set out in the Directive.

La Cour répond qu’un droit d’accise dont le fait générateur n’est pas lié à la procédure d’autorisation générale permettant d’accéder au marché des services de communications électroniques, mais est lié à l’utilisation des services de téléphonie mobile fournis par les opérateurs, et qui est supporté par les utilisateurs de ces services, ne constitue pas une taxe administrative au sens de la directive.
The Court’s reply is that excise duty the trigger for which is linked not to a general authorisation procedure for access to the electronic telecommunications services market but to the use of mobile telephony services provided by operators and which is borne by the user of such services does not constitute an administrative charge within the meaning of the Directive.

3. La consommation de produits énergétiques dans l'enceinte d'un établissement produisant des produits énergétiques n'est pas considérée comme un fait générateur de la taxe si la consommation consiste en produits énergétiques produits dans l'enceinte de l'établissement.
3. The consumption of energy products within the curtilage of an establishment producing energy products shall not be considered as a chargeable event giving rise to taxation, if the consumption consist of energy products produced within the curtilage of the establishment.

L'article 11 de la loi grecque n°2743/1999 du 13 novembre 1999 a créé une taxe, dont le fait générateur est l'entrée dans les eaux grecques des bateaux privés de plaisance de plus de 7 mètres, qui ne sont pas ancrés à titre permanent dans des ports grecs.
Article 11 of Greek Law No 2743/1999 of 13 November 1999 introduced this tax on private pleasure craft entering Greek territorial waters which are more than 7m in length and which have no permanent mooring in a Greek port.

L'article 11 de la loi grecque n°2743/1999 (J.O. grec A 211) du 13 novembre 1999 a créé une taxe, dont le fait générateur est l'entrée dans les eaux grecques des bateaux privés de plaisance de plus de 7 mètres, qui ne sont pas ancrés à titre permanent dans des ports grecs.
Article 11 of Greek Law No 2743/1999 (Greek Government Gazette A 211) of 13 November 1999 introduced this tax on private pleasure craft entering Greek territorial waters which are more than 7m in length and which have no permanent mooring in a Greek port.

Les États membres peuvent également comprendre dans la base d'imposition les frais accessoires visés ci-dessus lorsqu'ils découlent du transport vers un autre lieu de destination, si ce dernier est connu au moment où intervient le fait générateur de la taxe.
Equally, the Member States may include in the taxable amount the incidental expenses referred to above where they result from transport to another place of destination, if the latter is known at the time when the chargeable event occurs.