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Estoppel du fait de la tenure
Exception faite des indications ci-après
Exception à raison de la tenure
Fin de non-recevoir à raison de la tenure
Préclusion du fait de la tenure

Traduction de «fait figure d'exception » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
estoppel du fait de la tenure | exception à raison de la tenure | fin de non-recevoir à raison de la tenure | préclusion du fait de la tenure

estoppel by tenure


exception faite des indications ci-après

except as noted hereunder


Utilisation de cartes identiques (exception faite des cartes marines)

Use of identical maps and charts (excluding nautical charts)
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Quant à l'Islande, elle fait figure d'exception parmi les pays candidats vu son degré d'alignement sur le droit de l'UE du fait de l'accord sur l'Espace économique européen, ainsi que son niveau de développement économique et social.

As for Iceland, the degree of its alignment with EU legislation through the European Economic Area Agreement and its level of economic and social development make the country an exception among candidate countries.


Le Conseil des affaires étrangères fait figure d’exception puisqu’il est présidé par le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité.

The Foreign Affairs Council is an exception, being chaired by the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy.


Sur ce plan, le Portugal fait figure d'exception puisque à peine deux tiers des entreprises sont reliées à l'internet et qu'environ un tiers seulement ont leur site web.

A notable exception is Portugal where Internet penetration in businesses only reaches two thirds of all enterprises and only about a third of companies have their own site.


Parmi les compagnies aériennes du Canada, Air Canada fait figure d'exception notable en ce sens que nous ne nous sommes pas opposés à la venue de Greyhound ou de WestJet.

Air Canada is the notable exception amongst the airlines of Canada in that we did not object to the start up of Greyhound or WestJet.


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Le secteur du commerce fait figure d’exception, car l’emploi dans les PME y a augmenté de 0,7 % par an, contre 2,2 % dans les grandes entreprises.

A clear exception is the trade sector, in which employment in SMEs increased by 0.7% annually, compared to 2.2% in large enterprises.


Si les programmes et les moyens d'action mis en place par l'UE ont apporté une contribution non négligeable dans ce domaine, la mobilité à des fins d'apprentissage, qui fait trop souvent figure d'exception, recèle encore des possibilités considérables, toujours inexploitées.

Although EU programmes and policy instruments have made a significant contribution in this area, there remains considerable untapped potential for learning mobility, which all too often remains the exception.


Parmi les émetteurs non tchèques, la BEI fait figure d'exception en proposant, au travers d'un tel programme, des obligations en CZK sur le marché intérieur tchèque.

Amongst non-Czech issuers, EIB is exceptional in offering CZK bonds in the Czech domestic market through such a programme.


2. En application du paragraphe 1, aucune des parties ne peut dénier le droit à l'utilisation d'une marque contenue dans le registre des marques chilien, institué le 10 juin 2002, à l'exception de celles mentionnées à l'article 7, paragraphe 2, et à l'article 10, paragraphe 4, du fait qu'une telle marque est identique ou similaire à, ou contient une indication géographique figurant à l'appendice I ou II ou une mention traditionnell ...[+++]

2. Pursuant to paragraph 1, neither Party shall deny the right to use a trademark contained in the Chilean trademark register on 10 June 2002, other than those referred to in Articles 7(2) and 10(4), on the basis that such a trademark is identical or similar to, or contains a geographical indication listed in Appendix I or II or a traditional expression or a complementary quality mention listed in Appendix III or IV.




La coopérative de Vancouver obtient de l'argent du Conseil des Arts du Canada, mais elle fait figure d'exception, et c'est parce qu'il s'agit d'une organisation caritative.

The Vancouver Co-op gets money from the Canada Council for the Arts, but they're the only one, and that's because they have a charitable foundation.




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fait figure d'exception ->

Date index: 2024-06-04
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