Traduction de «fait explicitement mention » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mention faite en marge de la minute
note made in the margin of the original

rien n'indique que [ il n'est pas fait mention que ]
there is no record that

mentionné [ dont il est fait mention ]
referred to

ainsi qu'il est fait mention dans
outlined in

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cependant, malgré l’absence d’une mention explicite dans la législation de l’UE, les juridictions de l’UE ont établi que l’article 4, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne (TUE) (ex-article 10 du traité CE), qui fait obligation aux pays de l’UE de faciliter l’accomplissement de la mission de l’UE, imposait aux institutions européennes et aux pays de l’UE des devoirs mutuels de coopération loyale afin d’atteindre les objectifs du traité CE.
However, while EU legislation does not contain any explicit provision in this respect, the EU courts have laid down that Article 4(3) of the Treaty on European Union (TEU) (ex-Article 10 TEC), which obliges the EU countries to facilitate the achievement of the EU's tasks, imposed on the European institutions and the EU countries mutual duties of loyal cooperation with a view to attaining the objectives of the Treaty.

Dans le budget de l'Union européenne, il est explicitement fait mention de la sensibilisation aux questions d'égalité entre les femmes et les hommes, une ligne budgétaire étant destinée à fournir une assistance technique en vue de l'inclusion des questions de genre dans l'ensemble de la politique communautaire de coopération au développement.
The issue of gender awareness is also given explicit attention in the EU Budget where a specific budget line aims at providing technical support for the inclusion of gender issues in the whole body of EU development-cooperation policy.

Le Parlement européen fait remarquer que dans le règlement (UE) no 233/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument de financement de la coopération au développement pour la période 2014-2020, le règlement (UE) no 232/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument européen de voisinage, le règlement (UE) no 234/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument de partenariat pour la coopération avec les pays tiers et le règlement (UE) no 231/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 relatif à l'instrument d'aide de préadhésion (IAP II), il n'est fait aucune mention explicite de la possibilité de suspendre l'aide en cas de non-respect par les pays bénéficiaires des principes de base énoncés dans l'instrument concerné et, en particulier, des principes de démocratie, d'État de droit et de respect des droits de l'homme.
The European Parliament notes that Regulation (EU) No 233/2014 of the European Parliament and of the Council of 11 March 2014 establishing a financing instrument for development cooperation for the period 2014-2020, Regulation (EU) No 232/2014 of the European Parliament and of the Council of 11 March 2014 establishing a European Neighbourhood Instrument, Regulation (EU) No 234/2014 of the European Parliament and of the Council of 11 March 2014 establishing a Partnership Instrument for cooperation with third countries and Regulation (EU) No 231/2014 of the European Parliament and of the Council of 11 March 2014 establishing an Instrument for Pre-accession Assistance (IPA II) do not contain any explicit reference to the possibility of suspending assistance in cases where a beneficiary country fails to observe the basic principles enunciated in the respective instrument and notably the principles of democracy, rule of law and the respect for human rights.

Aujourd’hui, je me concentrerai en particulier sur un amendement important que j’ai déposé avec quelques collègues, un amendement qui a été adopté et qui fait explicitement mention d’une administration efficace et indépendante de la justice, notamment concernant les droits des accusés et des suspects.
Today I shall focus in particular on an important amendment which I and some other colleagues submitted, an amendment which was passed and which explicitly mentions effective, independent administration of justice, including the rights of the accused and suspects.

L’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal à l’Union européenne fait explicitement mention de la décision d’éliminer toute limite d’accès aux eaux communautaires en décembre 2002; juridiquement, pour des raisons de hiérarchie normative que tous, de l’expert juriste au profane en droit, comprennent, les règlements de 94 et de 95 ne peuvent remplacer l’acte d’adhésion.
The Act of Accession to the European Union by Spain and Portugal contains the explicit decision to remove all restrictions of access to Community waters in December 2002; legally, for reasons of legislative hierarchy which everybody, from the legal expert to the uninitiated in law, understand, the Regulations of 94 and 95 cannot replace the Act of Accession.

La Communauté l'utilise maintenant depuis un certain temps dans toute une série de politiques relatives à l'environnement et à la santé des êtres humains, des animaux et des plantes. Il en est fait explicitement mention dans les dispositions environnementales du traité CE depuis Maastricht.
It has been used by the Community for some time now in a range of policy areas, environmental, human, animal and plant health; and it is explicitly mentioned in the environmental provisions of the EC Treaty since Maastricht.

Son article 17, qui traite de l'échange de droits d'émission ne fait aucune mention explicite de la participation des "entités" [14].
No explicit mention is made of "entity" involvement in the Article 17 that refers to emissions trading [14].

Une des réponses de la Commission à l'enquête allait également dans ce sens, puisqu'elle demandait qu'il soit fait explicitement mention de la zone méditerranéenne parmi celles "pouvant bénéficier d'un financement" dans ce contexte.
A similar concern was also voiced by one of the Commission survey replies, which requested the explicit mentioning of the Mediterranean area as 'eligible' in this context.

Bien que l’obtention et la perte de la nationalité relèvent exclusivement de la compétence des États membres et compte tenu du fait que le gouvernement grec veut supprimer la mention de la nationalité sur les cartes d’identité, en violation des directives 68/360/CEE et 73/148/CEE (lesquelles imposent explicitement, entre autres choses, ladite mention), la Commission pense-t-elle que ce projet est conforme à la législation communautaire et quelles mesures va-t-elle prendre à l'encontre de cette infraction, étant donné que l'on ne pourra pas constater la nationalité ni, par voie de conséquence, contrôler l'entrée et la circulation illégales de ressortissants de pays tiers dans le territoire des États membres ?
Despite the fact that the acquisition and loss of nationality is the sole responsibility of the Member States, in view of the fact that the Greek Government is seeking the deletion of references to nationality from identity papers contrary to Directives 68/360/EEC and 73/148/EEC which specifically require the nationality to be indicated.

Bien que l’obtention et la perte de la nationalité relèvent exclusivement de la compétence des États membres et compte tenu du fait que le gouvernement grec veut supprimer la mention de la nationalité sur les cartes d’identité, en violation des directives 68/360/CEE et 73/148/CEE (lesquelles imposent explicitement, entre autres choses, ladite mention), la Commission pense-t-elle que ce projet est conforme à la législation communautaire et quelles mesures va-t-elle prendre à l'encontre de cette infraction, étant donné que l'on ne pourra pas constater la nationalité ni, par voie de conséquence, contrôler l'entrée et la circulation illégales de ressortissants de pays tiers dans le territoire des États membres?
Despite the fact that the acquisition and loss of nationality is the sole responsibility of the Member States, in view of the fact that the Greek Government is seeking the deletion of references to nationality from identity papers contrary to directives 68/360/EEC and 73/148/EEC which specifically require the nationality to be indicated.