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CONFIDENTIEL UE
Entendre quelqu'un sur les faits
Fait Pour S'entendre
Note ce débat portera sur des points classifiés
SECRET UE

Vertaling van "fait entendre seront " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
indication des faits sur lesquels les témoins seront entendus

indication of the facts about which the witness is to be examined


La décision existe dans toutes les langues, mais, pour l'accord, la version [anglaise / française] est la seule qui fait foi. Les traductions du texte de l'accord seront publiées au Journal officiel.

The decision exists in all languages, but [English / French] is the sole authentic version of the agreement. Translations of the text of the agreement will be published in the Official Journal.


Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de séc ...[+++]

Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be ad ...[+++]


connaître des questions de droit et de fait, y compris des questions de compétence [ entendre et juger sur des questions de droit et de fait, y compris des questions de compétence ]

hear and determine all questions of law and fact, including questions of jurisdiction




entendre quelqu'un sur les faits

hear someone on the facts
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le présent règlement fait obligation au Parquet européen d’exercer l’action publique, laquelle comprend l’adoption de décisions relatives à la mise en accusation d’un suspect ou d’une personne poursuivie et le choix de l’État membre dont les juridictions seront compétentes pour entendre les poursuites.

This Regulation requires the EPPO to exercise the functions of a prosecutor, which includes taking decisions on a suspect or accused person’s indictment and the choice of the Member State whose courts will be competent to hear the prosecution.


Mais s'il se présente des problèmes et que nous croyons que des citoyens ou des parties intéressées qui ne se sont pas fait entendre le désireraient, trois heures ne seront pas suffisantes.

But if there are problems, and we believe that some citizens or groups who wish to be heard were not, then three hours will not be enough.


En résumé, les pétitionnaires déclarent que le projet de loi C-68 donnera un faux sentiment de sécurité aux Canadiens, car il laisse entendre que nos rues seront plus sûres, mais ne fait absolument rien pour lutter contre la criminalité. Les centaines de millions de dollars qui seront consacrés à un régime inefficace d'enregistrement des armes à feu seraient plus utiles s'ils servaient à financer la prévention et le traitement des maladies, la création d'une banque de données génétiques pour l ...[+++]

In brief, the petitioners state that Bill C-68 will provide a false sense of security by suggesting that it will provide safer streets while doing nothing to hamper criminal activities and that it spends hundreds of millions dollars on ineffective registration that would be better spent on disease prevention and cure, establishing DNA data banks for police and providing funds for post-secondary education to enable our young people to deal with the debt they are inheriting from two decades of former governments.


Pour être tout à fait tranquillisés, nous aimerions également vous entendre confirmer que de nouvelles normes plus strictes et harmonisées seront développées en matière de sons produits par les jouets, tant pour le pic sonore que pour le bruit prolongé, et nous vous demandons la même chose pour les livres en papier et en carton seulement, pour lesquels il n’y a pas de sécurité juridique pour le moment.

For complete peace of mind, we would also like to hear you confirm that new, stricter, harmonised standards will be developed in terms of the noise standards for toys, both peak and sustained noise, and we would ask the same for books made of paper and cardboard only, for which there is no legal certainty at the moment.


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Je crains que les voix qui se sont fait entendre seront de plus en plus fortes et qu'à un moment donné, on verra l'Alliance s'effriter et mourir, peut-être à cause de l'indifférence des Américains.

My fear is that those voices will get louder and louder, and we'll eventually see the alliance wither and die, perhaps from American indifference.


Les parties qui se seront fait connaître et auront déposé une demande en ce sens dans les délais mentionnés, seront entendues par la Commission, pour autant qu'elles puissent prouver qu'il existe des raisons particulières de les entendre.

Parties who make themselves known and who so request within the said time limit, will be heard by the Commission, provided that they can show that they have a particular interest in being heard.


M. Reid a laissé entendre qu'il serait mieux de parler tout simplement de « sports de combat » plutôt que d'arts martiaux mixtes seulement, car, selon lui, il est tout à fait réaliste de s'attendre à ce que, au-delà du sport véritable dont vous faites la promotion, d'autres sports fassent leur apparition et, s'ils ne sont pas couverts par cette définition, ils ne seront couverts par aucune définition et vont donc se développer en m ...[+++]

He suggested that we would do better by simply referring to " combative sports'' rather than only mixed martial arts because of, in his view, the very realistic possibility that beyond the pure sport that you operate, other sports will come along, and unless they are covered by this definition, they will not be covered by this definition and, therefore, they will grow in unregulated ways.




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Date index: 2024-06-27
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