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Application erronée du droit aux faits d'une espèce
Fait d'origine monde fermé
Fait monde-fermé
Faits d'une cause
Faits générateurs d'une cause
Façon de penser
Frais de travail à façon
Responsabilité du fait d'un animal
Responsabilité du fait d'un bien
Responsabilité du fait d'un meuble
Responsabilité du fait des animaux
Responsabilité du fait des biens
Rémunération du travail à façon
Résumé des faits
S'en sortir d'une façon ou d'une autre
S'en sortir tant bien que mal
Se débrouiller
Se tirer d'affaire
état d'esprit

Vertaling van "fait d’une façon " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
le passage d'une courbe à l'autre se fait d'une façon continue

the passage from one curve to another is made continuously


responsabilité du fait d'un animal | responsabilité du fait des animaux | responsabilité du fait d'un meuble

liability for injury caused by animals


faits générateurs d'une cause [ faits d'une cause | résumé des faits ]

facts of a case


erreur dans l'application du droit aux faits d'une espèce [ application erronée du droit aux faits d'une espèce ]

misapplication of the law to the facts in a case


se tirer d'affaire [ s'en sortir d'une façon ou d'une autre | s'en sortir tant bien que mal | se débrouiller ]

muddle through


fait monde-fermé | fait d'origine monde fermé

closed world fact


responsabilité du fait d'un bien | responsabilité du fait des biens

liability for damage caused by inanimated things | liability for injury caused by inanimated things




un système qui répond de façon appropriée aux circonstances de fait en cause

a system fitted to the factual circumstances in question


frais de travail à façon | rémunération du travail à façon

tolling fee
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La Commission, dans le cadre du rapport prévu à l’article 150, paragraphe 2, du règlement financier, fait ressortir de façon distincte l’état d’exécution correspondant à la participation des États AELE, tant en recettes qu’en dépenses.

In the report provided for in Article 150(2) of the Financial Regulation, the Commission shall show separately the stage of implementation, in both revenue and expenditure, corresponding to EFTA State participation.


Lorsqu’une partie intéressée refuse l’accès aux informations nécessaires, ne les fournit pas dans les délais prévus ou fait obstacle de façon significative à l’enquête, des conclusions, positives ou négatives, peuvent être établies sur la base des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base.

In cases where any interested party refuses access to or does not provide the necessary information within the time limits, or significantly impedes the investigation, findings, affirmative or negative, may be made on the basis of facts available, in accordance with Article 18 of the basic Regulation.


2. Le commentaire relatif à la ligne budgétaire particulière sur laquelle est inscrit le total des crédits de chaque office européen interinstitutionnel fait ressortir, de façon prévisionnelle, l'estimation du coût des prestations dudit office en faveur de chacune des institutions sur la base de la comptabilité analytique prévue au paragraphe 1.

2. The remarks concerning the specific budget line in which the total appropriation for each interinstitutional European office is entered shall show an estimate of the cost of services supplied by that office to each of the institutions. This shall be based on the analytical accounts provided for in paragraph 1.


5. Lorsque les informations demandées par la Commission ne sont pas fournies dans le délai indiqué dans l'avis d'ouverture d'enquête, ou qu'il est fait obstacle de façon significative à l'enquête, des conclusions peuvent être établies sur la base des données disponibles.

5. Where information requested by the Commission is not provided within the period specified in the notice announcing the investigation, or the investigation is significantly impeded, findings may be made on the basis of the facts available.


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Vous n’êtes pas un notaire, Monsieur Monti - notaire étant un compliment, car beaucoup d’entre eux œuvrent dans l’intérêt des familles et de leur patrimoine - vous n’êtes qu’un huissier, celui qui vient opérer la saisie de cette économie sociale de marché qu’on peut résumer, en fait, de la façon suivante: le marché fait l’économie du social.

You are not a lawyer, Mr Monti. Indeed, to call you a lawyer would be a compliment, since there are many lawyers who are actually working in the interests of families and their inheritance. You are only a bailiff, the man who carries out the process of seizing this social market economy, which can best be summed up as follows: the market is economising on society.


Au cours de ces débats interminables que nous avons eus sur le marché intérieur européen, Jacques Delors a un jour fait remarquer de façon très juste que l'on ne pouvait s'éprendre d'un marché intérieur.

Jacques Delors, during the interminable debates we had on the European internal market, once remarked, and quite rightly, that you could not fall in love with an internal market.


Le fait que la façon dont fonctionne un système est susceptible d'être améliorée n'est pas en soi une justification suffisante pour une correction financière.

The fact that the way in which a system operates is perfectible is not in itself sufficient grounds for a financial correction.


La traduction se fait de la façon suivante: une séquence définie de trois nucléotides (par ex. AUG) code pour un acide aminé déterminé (par ex. AA1); une autre séquence définie de trois nucléotides (par ex. CAG) code pour un autre acide aminé spécifique (par ex. AA2).

The translation operates as follows: a specific sequence of three nucleotides (for instance ‘AUG’) codes for a given amino acid (for example AA1); another specific sequence of three nucleotides (for example ‘CAG’) codes for another given amino acid (for example AA2).


On pourrait argumenter que le Parlement ne devrait plus s'intéresser à ces sujets déjà dépassés puisque la nouvelle Commission fait de toute façon tout mieux, à ce qu'on dit.

One could argue that there was no need at all for Parliament to deal with these outdated issues any more, because – so people say – the new Commission is of course doing everything better in any case.


Il a fait de même au cours du débat de lundi, à l'occasion duquel il a fait savoir de façon claire et sans équivoque qu'il soutiendrait la proposition, et voilà qu'aujourd'hui il fait marche arrière en ne l'adoptant pas.

They supported it in the debate on Monday in which they stated clearly and unequivocally that they would be supporting this proposal, and yet today they back out of it and they fail to adopt it.


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