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Application erronée du droit aux faits d'une espèce
Fait d'affamer des civils
Fait d'intérêt public
Fait d'origine monde fermé
Fait d'être auteurs directs juxtaposés
Fait d'être exécutable
Fait législatif
Fait monde-fermé
Faits d'une cause
Faits générateurs d'une cause
Juxtaposition d'auteurs directs
Responsabilité du fait d'un animal
Responsabilité du fait d'un bien
Responsabilité du fait d'un meuble
Responsabilité du fait des animaux
Responsabilité du fait des biens
Résumé des faits

Vertaling van "fait d’une extrême " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
responsabilité du fait d'un animal | responsabilité du fait des animaux | responsabilité du fait d'un meuble

liability for injury caused by animals


faits générateurs d'une cause [ faits d'une cause | résumé des faits ]

facts of a case


erreur dans l'application du droit aux faits d'une espèce [ application erronée du droit aux faits d'une espèce ]

misapplication of the law to the facts in a case


responsabilité du fait d'un bien | responsabilité du fait des biens

liability for damage caused by inanimated things | liability for injury caused by inanimated things


fait monde-fermé | fait d'origine monde fermé

closed world fact


fait d'intérêt public [ fait législatif ]

legislative fact


juxtaposition d'auteurs directs | fait d'être auteurs directs juxtaposés

independent offending | parallel offending






Définition: Elles constituent des épisodes nocturnes au cours desquels une terreur et une panique extrêmes sont associées à une vocalisation intense, à une agitation motrice et à un hyperfonctionnement neuro-végétatif. L'individu s'assied ou se lève, habituellement durant le premier tiers du sommeil nocturne, avec un cri de terreur. Assez souvent, il court jusqu'à la porte comme s'il essayait de s'échapper; en fait, il ne quitte que rarement sa chambre. Le souvenir de l'événement, s'il existe, est très limité (se réduisant habituelle ...[+++]

Definition: Nocturnal episodes of extreme terror and panic associated with intense vocalization, motility, and high levels of autonomic discharge. The individual sits up or gets up, usually during the first third of nocturnal sleep, with a panicky scream. Quite often he or she rushes to the door as if trying to escape, although very seldom leaves the room. Recall of the event, if any, is very limited (usually to one or two fragmentary mental images).
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
De ce fait, il est extrêmement difficile, voire totalement impossible pour les autorités compétentes de vérifier, dans le contexte d'une certification ou d'un contrôle d'identité, si un document d'identification est authentique et si les informations qu'il contient sont d'actualité, plausibles et n'ont pas fait l'objet d'altérations frauduleuses, principalement en ce qui concerne le statut des équidés au regard de l'abattage, mais aussi pour l'application des conditions les plus favorables à la santé et au bien-être des animaux lors des mouvements d'équidés enregistrés.

It is thus extremely difficult, if not completely impractical, for the competent authorities to verify, in the context of certification or an identity check, whether or not an identification document is authentic and the information it contains is current and plausible and was not subject to fraudulent alterations, primarily relating to the status of the animals as intended for slaughter, but also in order to use the more favourable animal health and welfare conditions for movement of registered equidae.


Les territoires palestiniens se trouvent dans une situation critique du fait d'une extrême pauvreté et d'un taux de chômage très élevé.

The situation in the Palestinian territories is dire because of severe poverty and unemployment.


Enfin, elles ont fait valoir que, puisqu’un des producteurs ayant coopéré représente une part extrêmement importante des exportations indonésiennes, ces producteurs ayant coopéré doivent être considérés comme en étant représentatifs et le fait qu’aucun dumping n’a été établi pour cette société devrait entraîner l’abrogation des mesures instituées à l’encontre de l’Indonésie.

Finally, it was claimed that, since one of the cooperating producers represents an extremely large part of Indonesian exports, those cooperating producers should be considered as being representative thereof and the fact that dumping was not found for this company should lead to the lapse of measures for Indonesia.


6. demande à la Commission de concevoir un mécanisme destiné à mettre en place et à garantir une solidarité et une assistance rapides à un pays confronté à des difficultés liées à la sécurité physique des infrastructures et à la sécurité de l'approvisionnement, compte tenu du fait qu'une interruption soudaine et à grande échelle de l'approvisionnement énergétique affectant un ou plusieurs États membres pourrait avoir une incidence sur le fonctionnement du marché intérieur; estime que la solidarité au sein des États membres devrait notamment se traduire par la disposition à venir en aide à ceux qui sont en danger ou en difficulté, du fait de s ...[+++]

6. Calls on the Commission to develop a mechanism to prepare and ensure prompt expressions of solidarity with and assistance to a country facing difficulties relating to the physical security of infrastructure and security of supply: considers that a sudden and large-scale interruption of energy supply affecting one or more Member States could have an impact on the functioning of the internal market; believes that solidarity among Member States should encompass the readiness to assist those which are endangered or in difficulty in situations of extreme crisis, f ...[+++]


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Outre les mesures qu’entend prendre le Conseil à l’égard du Mexique par rapport à cet accord, je souhaiterais que le Conseil examine les actions spécifiques qui ont été prises par le Mexique pour vérifier ces faits - et nous ne parlons pas ici d’une violation des droits de l’homme en général, mais bien d’un cas très précis de disparitions et de morts de nombreuses femmes et jeunes filles, en particulier à Ciudad Juárez - et, d’autre part, je souhaiterais savoir s’il serait possible - et si le Conseil le permettra - d’examiner le type ...[+++]

I would therefore like, in addition to the action the Council is going to take with Mexico in relation to the Agreement, to see an examination of what specific actions – since we are not talking about a violation of human rights in general, but a very specific case which involves the disappearances and deaths of many women and girls, specifically in Ciudad Juárez – have been taken by Mexico to try to verify these facts, and, on the other hand, whether it is possible, and whether the Council will allow it, to consider what assistance is being requested by the authorities of that country so that the international community may contribute t ...[+++]


Outre les mesures qu’entend prendre le Conseil à l’égard du Mexique par rapport à cet accord, je souhaiterais que le Conseil examine les actions spécifiques qui ont été prises par le Mexique pour vérifier ces faits - et nous ne parlons pas ici d’une violation des droits de l’homme en général, mais bien d’un cas très précis de disparitions et de morts de nombreuses femmes et jeunes filles, en particulier à Ciudad Juárez - et, d’autre part, je souhaiterais savoir s’il serait possible - et si le Conseil le permettra - d’examiner le type ...[+++]

I would therefore like, in addition to the action the Council is going to take with Mexico in relation to the Agreement, to see an examination of what specific actions – since we are not talking about a violation of human rights in general, but a very specific case which involves the disappearances and deaths of many women and girls, specifically in Ciudad Juárez – have been taken by Mexico to try to verify these facts, and, on the other hand, whether it is possible, and whether the Council will allow it, to consider what assistance is being requested by the authorities of that country so that the international community may contribute t ...[+++]


De ce fait, il est extrêmement difficile d'évaluer la contribution potentielle globale de l'écotechnologie à la croissance.

For these reasons, it is extremely difficult to assess the potential contribution to growth of environmental technologies as a whole.


Néanmoins, il était tout à fait normal que nous entendions la présidente de la commission juridique, qui a fait un travail extrêmement difficile et minutieux sur une question éminemment délicate.

However, it was totally proper that we should hear the chairperson of the Legal Affairs Committee which has carried out some extremely difficult and meticulous work on a very delicate issue.


La possession d'une part de marché extrêmement importante met l'entreprise qui la détient pendant une période d'une certaine durée, par le volume de production et d'offre qu'elle représente - sans que les détenteurs de parts sensiblement plus réduites soient en mesure de satisfaire rapidement la demande qui désirerait se détourner de l'entreprise détenant la part la plus considérable -, dans une situation de force qui fait d'elle un partenaire obligatoire et qui, déjà de ce fait, lui assure, tout au moins pendant des périodes relative ...[+++]

An undertaking which has a very large market share and holds it for some time, by means of the volume of production and the sale of the supply which it stands for - without holders of much smaller market shares being able to meet rapidly the demand from those who would like to break away from the undertaking which has largest market share - is by virtue of that share in a position of strength which makes it an unavoidable trading partner and which, because of this alone, secures for it, at the very least during relatively long periods, that freedom of action which is the special feature of a dominant position", Case AAMS and Others v Com ...[+++]


Toutefois, au moment de faire la déclaration, les opérations de dépouillement étaient encore peu avancées, du fait de leur extrême lenteur.

However, at the time of making the statement, vote counting was still at a very early stage since it was extremely slow.


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