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Application erronée du droit aux faits d'une espèce
Approche atterrissage en douceur
Approche fenêtre d'opportunité
Fait d'affamer des civils
Fait d'origine monde fermé
Fait d'être auteurs directs juxtaposés
Fait d'être exécutable
Fait monde-fermé
Faites une approche courte
Faits d'une cause
Faits générateurs d'une cause
Juxtaposition d'auteurs directs
Responsabilité du fait d'un animal
Responsabilité du fait d'un bien
Responsabilité du fait d'un meuble
Responsabilité du fait des animaux
Responsabilité du fait des biens
Résumé des faits

Vertaling van "fait d’une approche " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
faits générateurs d'une cause [ faits d'une cause | résumé des faits ]

facts of a case


responsabilité du fait d'un animal | responsabilité du fait des animaux | responsabilité du fait d'un meuble

liability for injury caused by animals


approche fenêtre d'opportunité [ approche atterrissage en douceur ]

tolerable-windows approach [ safe-landing approach ]


erreur dans l'application du droit aux faits d'une espèce [ application erronée du droit aux faits d'une espèce ]

misapplication of the law to the facts in a case


responsabilité du fait d'un bien | responsabilité du fait des biens

liability for damage caused by inanimated things | liability for injury caused by inanimated things


fait monde-fermé | fait d'origine monde fermé

closed world fact


juxtaposition d'auteurs directs | fait d'être auteurs directs juxtaposés

independent offending | parallel offending






IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il se félicite néanmoins du fait que l'approche suivie par la Cour dans le présent rapport permette de mieux déceler les risques et les améliorations par secteur d'activité.

It nevertheless welcomes the fact that the Court's approach in the present report better permits detection of risks and of improvements by sector of activity.


L'identification et l'évaluation des déséquilibres macroéconomiques tiennent compte du fait qu’une approche coordonnée au niveau de la zone euro est justifiée pour corriger les déséquilibres, tout en soutenant la reprise.

The identification and assessment of macroeconomic imbalances takes into account the fact that a coordinated approach at the euro area level is warranted to address imbalances, while supporting the recovery.


Du fait de l'approche strictement volontaire suivie jusqu'à présent, seule une minorité d'États membres disposant de moyens significatifs a établi une coopération.

A purely voluntary approach has resulted in cooperation only among a minority of Member States with a high level of capabilities.


61. est vivement préoccupé par la persistance des pratiques de mutilations génitales, lesquelles constituent une forme de violence grave à l'encontre des femmes et des filles et une atteinte inadmissible à leur droit à l'intégrité physique; exhorte l'Union et les États membres à faire preuve de la plus grande vigilance et à combattre ces pratiques sur leur territoire afin d'y mettre fin au plus vite; invite notamment les États membres à adopter une approche ferme et dissuasive en formant les personnes qui travaillent au contact des migrants et en poursuivant et sanctionnant de manière effective et systématique les auteurs de mutilation ...[+++]

61. Expresses serious concern about continuing genital mutilation practices, which are a serious form of violence against women and girls and constitute an unacceptable violation of their right to physical integrity; urges the EU and the Member States to exercise extreme vigilance with regard to such practices within their borders, and to put a stop to them as swiftly as possible; calls in particular on the Member States to adopt a firm and dissuasive approach by training people working with migrants and systematically and effectively prosecuting and punishing the perpetrators of genital mutilation, for which there must be zero toleran ...[+++]


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61. est vivement préoccupé par la persistance des pratiques de mutilations génitales, lesquelles constituent une forme de violence grave à l'encontre des femmes et des filles et une atteinte inadmissible à leur droit à l'intégrité physique; exhorte l'Union et les États membres à faire preuve de la plus grande vigilance et à combattre ces pratiques sur leur territoire afin d'y mettre fin au plus vite; invite notamment les États membres à adopter une approche ferme et dissuasive en formant les personnes qui travaillent au contact des migrants et en poursuivant et sanctionnant de manière effective et systématique les auteurs de mutilation ...[+++]

61. Expresses serious concern about continuing genital mutilation practices, which are a serious form of violence against women and girls and constitute an unacceptable violation of their right to physical integrity; urges the EU and the Member States to exercise extreme vigilance with regard to such practices within their borders, and to put a stop to them as swiftly as possible; calls in particular on the Member States to adopt a firm and dissuasive approach by training people working with migrants and systematically and effectively prosecuting and punishing the perpetrators of genital mutilation, for which there must be zero toleran ...[+++]


14. est vivement préoccupé par la persistance des pratiques de mutilations génitales, lesquelles constituent une forme de violence grave à l'encontre des femmes et des filles et une atteinte inadmissible à leur droit à l'intégrité physique; exhorte l'Union et les États membres à faire preuve de la plus grande vigilance et à combattre ces pratiques sur leur territoire afin d'y mettre fin au plus vite; invite notamment les États membres à adopter une approche ferme et dissuasive en formant les personnes travaillant au contact des migrants et en poursuivant et sanctionnant de manière effective et systématique les auteurs de mutilations gé ...[+++]

14. Expresses serious concern about continuing genital mutilation practices, which are a serious form of violence against women and girls and constitute an unacceptable violation of their right to physical integrity; urges the EU and the Member States to exercise extreme vigilance with regard to such practices within their borders, and to put a stop to them as swiftly as possible; calls in particular on the Member States to adopt a firm and dissuasive approach by training people working with migrants and systematically and effectively prosecuting and punishing the perpetrators of genital mutilation, for which there must be zero toleran ...[+++]


60. est vivement préoccupé par la persistance des pratiques de mutilations génitales, lesquelles constituent une forme de violence grave à l'encontre des femmes et des filles et une atteinte inadmissible à leur droit à l'intégrité physique; exhorte l'Union et les États membres à faire preuve de la plus grande vigilance et à combattre ces pratiques sur leur territoire afin d'y mettre fin au plus vite; invite notamment les États membres à adopter une approche ferme et dissuasive en formant les personnes qui travaillent au contact des migrants et en poursuivant et sanctionnant de manière effective et systématique les auteurs de mutilation ...[+++]

60.Expresses serious concern about continuing genital mutilation practices, which are a serious form of violence against women and girls and constitute an unacceptable violation of their right to physical integrity; urges the EU and the Member States to exercise extreme vigilance with regard to such practices within their borders, and to put a stop to them as swiftly as possible; calls in particular on the Member States to adopt a firm and dissuasive approach by training people working with migrants and systematically and effectively prosecuting and punishing the perpetrators of genital mutilation, for which there must be zero toleranc ...[+++]


Outre le fait que les approches retenues pour transposer les modifications apportées à six directives de l’Union par les articles 31 à 35 et 37 de la directive CSC laissent apparaître des similitudes, les modifications introduites par les États membres dans leur législation existante présentent certains points communs dans l’ensemble de l’Union: 17 États membres ont apporté des modifications à leur législation environnementale et huit d'entre eux ont modifié également leur législation dans le secteur minier.

Besides similar approaches taken in transposing the amendments to six EU Directives introduced through Articles 31 to 35 and 37 of the CCS Directive, amendments to existing legislation show some commonalities across the EU: 17 Member States made amendments to their environmental legislation and eight of these made changes also to their mining legislation.


En outre, le soutien financier peut assurer un partage équitable des responsabilités entre les États membres, de telle sorte que leur solidarité mutuelle s’en trouve renforcée et le rapport coûts-résultats globalement amélioré du fait de l’approche paneuropéenne retenue.

Furthermore, financial support can ensure a fair sharing of responsibilities between Member States to reinforce solidarity among them and bring overall benefits in terms of the value for money offered by an EU-wide approach.


C'est en ce sens que la Cour a fait évoluer son approche de la DAS, comme cela est du reste reconnu dans les documents afférents. Il ne fait aucun doute que la Cour continuera à approfondir cette approche, en prenant en considération les changements survenus dans le domaine du contrôle (notamment ceux attendus dans la lignée de la "feuille de route pour un cadre communautaire de contrôle interne"), l'évolution des normes internationales en matière d'audit et, cela va de soi, les observations formulées par l'autorité de décharge, et no ...[+++]

The Court will certainly carry on developing this approach, taking due account of changes in the field of controls (especially those which await us in the wake of the 'road-map for a Community internal control framework'), the evolution of international auditing standards, and, of course, the comments of the discharge authority, and specifically the European Parliament, as regards the provision of even clearer information than at present on the progress achieved and the improvements needed.


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