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Application erronée du droit aux faits d'une espèce
Fait d'affamer des civils
Fait d'intérêt public
Fait d'origine monde fermé
Fait d'être auteurs directs juxtaposés
Fait d'être exécutable
Fait législatif
Fait monde-fermé
Faits d'une cause
Faits générateurs d'une cause
Juxtaposition d'auteurs directs
Responsabilité du fait d'un animal
Responsabilité du fait d'un bien
Responsabilité du fait d'un meuble
Responsabilité du fait des animaux
Responsabilité du fait des biens
Résumé des faits

Vertaling van "fait d’organisations " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
responsabilité du fait d'un animal | responsabilité du fait des animaux | responsabilité du fait d'un meuble

liability for injury caused by animals


faits générateurs d'une cause [ faits d'une cause | résumé des faits ]

facts of a case


erreur dans l'application du droit aux faits d'une espèce [ application erronée du droit aux faits d'une espèce ]

misapplication of the law to the facts in a case


responsabilité du fait d'un bien | responsabilité du fait des biens

liability for damage caused by inanimated things | liability for injury caused by inanimated things


fait monde-fermé | fait d'origine monde fermé

closed world fact


fait d'intérêt public [ fait législatif ]

legislative fact


juxtaposition d'auteurs directs | fait d'être auteurs directs juxtaposés

independent offending | parallel offending






Définition: Trouble caractérisé par une altération de la mémoire, des difficultés d'apprentissage et une réduction de la capacité à se concentrer sur une tâche, sauf pendant des périodes de courte durée. Le sujet éprouve souvent une fatigue mentale accentuée quand il fait des efforts mentaux, et un nouvel apprentissage peut être subjectivement difficile même quand il est objectivement réussi. Aucun de ces symptômes ne présente une sévérité suffisante pour justifier un diagnostic de démence (F00-F03) ou de delirium (F05.-). Ce diagnostic ne doit être fait qu'en présence d'un trouble somatique spécifié; il ne doit pas être fait en présenc ...[+++]

Definition: A disorder characterized by impairment of memory, learning difficulties, and reduced ability to concentrate on a task for more than brief periods. There is often a marked feeling of mental fatigue when mental tasks are attempted, and new learning is found to be subjectively difficult even when objectively successful. None of these symptoms is so severe that a diagnosis of either dementia (F00-F03) or delirium (F05.-) can be made. This diagnosis should be made only in association with a specified physical disorder, and should not be made in the presence of any of the mental or behavioural disorders classified to F10-F99. The d ...[+++]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les informations recueillies montrent également que des efforts sont faits pour organiser des enquêtes conjointes et constituer des équipes communes d’enquête et font état des expériences positives acquises dans ce cadre, ainsi que d'une amélioration de la coopération transeuropéenne dans ce domaine.

In the information received, there is evidence of efforts to organise joint investigations and set up joint investigation teams, and of the positive experiences gained from these, together with an increase in cross-EU cooperation in this area.


Toute référence faite aux organisations de producteurs dans la présente recommandation s’entend comme faite également aux associations d’organisations de producteurs.

Where this recommendation refers to producer organisations it is intended to refer also to associations of producer organisations.


La Slovénie n'inclut pas dans sa définition le «recrutement», et le Royaume-Uni (Angleterre/pays de Galles et Irlande du Nord)mentionne le fait d'«organiser ou de faciliter le voyage d'un tiers».

SI does not include in the definition the "recruitment" and the UK (England/Wales and Northern Ireland)refers to the ‘arranging or facilitating of the travel of another person’.


Cela peut être fait en organisant une vente aux enchères agrégée dans laquelle les capacités sont vendues aux enchères pour des durées différentes et avec différentes caractéristiques (par exemple, en ce qui concerne la fiabilité attendue de la capacité disponible en question).

This may be done by organising a composite auction in which capacities are auctioned for differing durations and with different characteristics (e.g. with respect to the expected reliability of the available capacity in question).


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De fait, l'organisation de la formation sous Douane 2002 s'est révélée peu maniable, le groupe de gestion étant amené à se prononcer sur des points de détail.

In fact the organisation of training under Customs 2002 did prove unwieldy, with the management group having to give opinions on points of detail.


(1) Il est nécessaire d'améliorer davantage la coopération judiciaire entre les États membres, notamment dans la lutte contre les formes graves de criminalité, qui sont souvent le fait d'organisations transnationales.

(1) It is necessary to improve judicial cooperation between the Member States further, in particular in combating forms of serious crime often perpetrated by transnational organisations.


Il est nécessaire d'améliorer davantage la coopération judiciaire entre les États membres, notamment dans la lutte contre les formes graves de criminalité, qui sont souvent le fait d'organisations transnationales.

It is necessary to improve judicial cooperation between the Member States further, in particular in combating forms of serious crime often perpetrated by transnational organisations.


(1) Il est nécessaire d'améliorer davantage la coopération judiciaire entre les États membres, notamment dans la lutte contre les formes graves de criminalité, qui sont souvent le fait d'organisations transnationales.

(1) It is necessary to improve judicial cooperation between the Member States further, in particular in combating forms of serious crime often perpetrated by transnational organisations.


Étant donné qu'il est crucial de s'attaquer aux différentes formes de mouvements illicites de population qui sont le fait des organisations criminelles internationales, il convient également de préciser que la proposition de la Commission relative à la traite des êtres humains à des fins d'exploitation vise à compléter les initiatives importantes présentées par la présidence française [10] concernant l'aide à l'entrée et au séjour irréguliers.

Since it is crucial to address different forms of criminal movements of people that are operated by international criminal organisations, it should also be underlined that the Commission's proposal on trafficking in human beings for exploitative purposes is to be seen as to complement the important initiatives presented by the French Presidency [10] on facilitation of illegal entry, stay and residence.


De ce fait, les organisations relativement nouvelles, dont le savoir-faire est moindre et les programmes de travail moins détaillés, ont encore plus de difficultés à recevoir des aides; cet aspect a également été mis en évidence lors de l'évaluation externe de la ligne budgétaire B4-3060 (page 152):

This makes it even more difficult for fairly new organisations with less 'know-how' and less comprehensive work programmes to receive support - an aspect, which was also highlighted by the external evaluation of Budget Line B4-3060 (page 152):


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