Traduction de «fait d’organes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

responsabilité du fait d'un animal | responsabilité du fait des animaux | responsabilité du fait d'un meuble
liability for injury caused by animals

faits générateurs d'une cause [ faits d'une cause | résumé des faits ]
facts of a case

erreur dans l'application du droit aux faits d'une espèce [ application erronée du droit aux faits d'une espèce ]
misapplication of the law to the facts in a case

responsabilité du fait d'un bien | responsabilité du fait des biens
liability for damage caused by inanimated things | liability for injury caused by inanimated things

fait monde-fermé | fait d'origine monde fermé
closed world fact

fait d'intérêt public [ fait législatif ]
legislative fact

juxtaposition d'auteurs directs | fait d'être auteurs directs juxtaposés
independent offending | parallel offending

fait d'être exécutable
feasibility of implementation

fait d'affamer des civils
starvation of civilians

tractus | ensemble d'organes qui constituent un appareil
tract | channel

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'un de ces piliers est que la population a vraiment la possibilité de voir ce que fait un organe législatif, et comment il le fait, l'intensité, l'intégrité et le dur labeur évidents quand les membres de cet organe discutent des enjeux, et la franchise et l'ouverture du débat qui transparaissent lors de l'examen des questions de l'heure.
One of the pillars is people actually having a chance to see what a legislative body does and how it does it — the intensity, integrity and hard work with which members of that body address the questions, and the frankness and openness of the debate that transpires around questions that are being considered.

Pourquoi voudrait-on empêcher le Parlement de savoir ce que fait l'organe de surveillance?
Why wouldn't anybody want Parliament to know what the monitor was doing?

La seconde partie du règlement dispose de son côté des normes sur la gouvernance de l'AESA. Cette Agence est de fait l'organe de contrôle du secteur aéronautique dans l'Union européenne.
The second part of the regulation, meanwhile, lays down rules relating to the governance of the EASA – the organisation which monitors the aviation sector in the European Union.

30. se félicite que, dans le cadre de l'action du Fonds européen d'intégration, l'obligation faite aux organes des États membres fournissant des services de mieux répondre aux besoins des divers groupes de ressortissants de pays tiers, y inclus des femmes et des enfants, figure parmi les principaux objectifs spécifiques; demande que soit prévu, dans ce cadre d'action, le financement de services de conseil gratuits à l'intention des femmes migrantes, en ce qui concerne les droits de la femme, la santé ainsi que les droits sexuels et reproductifs, l'emploi et d'autres questions connexes;
30. Welcomes the fact that one of the main specific goals of the European Integration Fund is the obligation on Member State bodies that provide services to improve the way in which they meet the needs of various groups of third-country nationals, including women and children; in this framework for action, requests that free advisory services be provided for immigrant women on the subjects of women's rights, health, sexual and reproductive rights, employment and other related issues;

29. se félicite que, dans le cadre de l'action du Fonds européen d'intégration, l'obligation faite aux organes des États membres fournissant des services de mieux répondre aux besoins des divers groupes de ressortissants de pays tiers, y inclus des femmes et des enfants, figure parmi les principaux objectifs spécifiques; demande que soit prévu, dans ce cadre d'action, le financement de services de conseil gratuits à l'intention des femmes migrantes, en ce qui concerne les droits de la femme, la santé ainsi que les droits sexuels et reproductifs, l'emploi et d'autres questions connexes;
29. Welcomes the fact that one of the main specific goals of the European Integration Fund is the obligation on Member State bodies that provide services to improve the way in which they meet the needs of various groups of third-country nationals, including women and children; in this framework for action, requests that free advisory services be provided for immigrant women on the subjects of women’s rights, health, sexual and reproductive rights, employment and other related issues;

H. rappelant que, dans sa déclaration susmentionnée du 25 mars 2004, le Conseil européen réclame à la fois que l'on procède à une simplification de l'échange d'informations et de renseignements entre les services répressifs des États membres en vue de lutter contre le terrorisme aussi efficacement que possible, et que les États membres veillent à ce qu'un recours optimal soit systématiquement fait aux organes existants de l'Union, en particulier Europol et Eurojust, afin de promouvoir la coopération dans la lutte contre le terrorisme, notamment en améliorant le flux de renseignements mis à la disposition d'Europol en rapport avec tous les aspects du terrorisme,
H. whereas, in its abovementioned declaration of 25 March 2004 the European Council called both for a simplification of the exchange of information and intelligence between the law enforcement authorities of the Member States with a view to combating terrorism as effectively as possible and for Member States to ensure that optimum use be systematically made of existing EU bodies, in particular Europol and Eurojust, in order to promote cooperation in the fight against terrorism, especially by improving the flow of information supplied to Europol in relation to all aspects of terrorism,

Pour ce qui est de la légitimité politique, Monsieur Wurtz, les décisions en matière de politique de la concurrence prises dans les États membres à l’échelon national sont le fait d’organes qui n’ont pas la légitimité politique que le Parlement européen accorde, à l’échelon communautaire, à la Commission européenne, notamment dans les cadre des auditions de chaque commissaire.
With regard to political legitimacy, Mr Wurtz, decisions relating to competition policy are taken in the individual Member States at national level by bodies which do not have the political legitimacy which the European Commission has conferred on it at European level by the European Parliament, in particular, with individual hearings for each Commissioner.

Il convient de rappeler que le Sénat est d'abord et avant tout, malgré les critiques dont il fait l'objet, habituellement de la part de ceux qui persistent à ignorer ce qu'il fait, un organe essentiel du Parlement, dont le rôle principal consiste à évaluer les mesures législatives gouvernementales.
The Senate, first and foremost, it must be remembered, despite the criticism aimed at it usually by those who deliberately remain ignorant of its work, is an essential part of the parliamentary process whose major responsibility is evaluation of government legislation.

Étrangère aux principes ou à la primauté du droit, et étrangère à la démocratie, la notion qu'a actuellement la Cour suprême du recours en révision en vertu de la Charte en fait un organe assoiffé de pouvoir et contraire à l'esprit et à la lettre de la Charte des droits que nous a donnée M. Pierre Elliot Trudeau en 1982.
Unrelated to principles or to the rule of law, and unrelated to democracy, the Supreme Court's current notion of charter judicial review has turned itself into an organ of naked power that is inconsistent with both the letter and the spirit of the 1982 Charter of Rights as given to us by Mr. Pierre Elliott Trudeau.

Ensemble, nous devons donner encore plus de vie à tout ce qui renforce la cohésion du Conseil ECOFIN et en fait un organe de convergence des politiques économiques des Etats membres.
Together we must do everything within our power to strengthen the cohesion of the Ecofin Council and thus ensure that it becomes a conduit for convergence of Member States' economic policies.