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Application erronée du droit aux faits d'une espèce
Fait d'affamer des civils
Fait d'intérêt public
Fait d'origine monde fermé
Fait d'être auteurs directs juxtaposés
Fait d'être exécutable
Fait législatif
Fait monde-fermé
Faits d'une cause
Faits générateurs d'une cause
Juxtaposition d'auteurs directs
Responsabilité du fait d'un animal
Responsabilité du fait d'un bien
Responsabilité du fait d'un meuble
Responsabilité du fait des animaux
Responsabilité du fait des biens
Résumé des faits

Vertaling van "fait d’inclure " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
responsabilité du fait d'un animal | responsabilité du fait des animaux | responsabilité du fait d'un meuble

liability for injury caused by animals


faits générateurs d'une cause [ faits d'une cause | résumé des faits ]

facts of a case


erreur dans l'application du droit aux faits d'une espèce [ application erronée du droit aux faits d'une espèce ]

misapplication of the law to the facts in a case


responsabilité du fait d'un bien | responsabilité du fait des biens

liability for damage caused by inanimated things | liability for injury caused by inanimated things


fait monde-fermé | fait d'origine monde fermé

closed world fact


fait d'intérêt public [ fait législatif ]

legislative fact


juxtaposition d'auteurs directs | fait d'être auteurs directs juxtaposés

independent offending | parallel offending






Définition: Trouble caractérisé par une altération de la mémoire, des difficultés d'apprentissage et une réduction de la capacité à se concentrer sur une tâche, sauf pendant des périodes de courte durée. Le sujet éprouve souvent une fatigue mentale accentuée quand il fait des efforts mentaux, et un nouvel apprentissage peut être subjectivement difficile même quand il est objectivement réussi. Aucun de ces symptômes ne présente une sévérité suffisante pour justifier un diagnostic de démence (F00-F03) ou de delirium (F05.-). Ce diagnostic ne doit être fait qu'en présence d'un trouble somatique spécifié; il ne doit pas être fait en présenc ...[+++]

Definition: A disorder characterized by impairment of memory, learning difficulties, and reduced ability to concentrate on a task for more than brief periods. There is often a marked feeling of mental fatigue when mental tasks are attempted, and new learning is found to be subjectively difficult even when objectively successful. None of these symptoms is so severe that a diagnosis of either dementia (F00-F03) or delirium (F05.-) can be made. This diagnosis should be made only in association with a specified physical disorder, and should not be made in the presence of any of the mental or behavioural disorders classified to F10-F99. The d ...[+++]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En ce qui concerne le renforcement des relations avec les pays d'origine, des efforts ont été faits pour inclure les questions liées à la migration dans les politiques extérieures et de développement de l'UE [19] Ces questions sont systématiquement abordées dans le dialogue entre la Communauté et de nombreux pays d'origine et de transit, et un programme de coopération financière a été mis au point [20].

With respect to building closer relationships with sending countries, efforts have been made to integrate migration related issues in EU external and development policies. [19] Migration issues are systematically introduced into the dialogue between the EC and many countries of origin and transit and a financial co-operation programme has been developed [20].


La Commission pense que le fait d'inclure plus systématiquement les questions des droits de l'homme et de la démocratie dans le dialogue politique donnera un fondement aux clauses sur les éléments essentiels et permettra aux deux parties de recenser les mesures les plus efficaces en vue d'asseoir la stabilité politique et économique.

The Commission believes that the more systematic inclusion of human rights and democracy issues into political dialogue will give substance to the essential elements clauses and permit both parties to identify the most effective measures needed to build political and economic stability.


Il est également évident que le fait d'inclure dans cette célébration toutes les langues parlées en Europe a permis d'aider des citoyens qui parlent des langues rarement utilisées en dehors de leur foyer et leur a procuré un sentiment de fierté vis-à-vis de leur héritage culturel.

There is also evidence that the inclusion in the Year of all languages spoken in Europe has supported citizens who speak languages rarely used outside the home and given them a pride in their heritage.


Elles ont affirmé que i) la Commission ne devrait pas recourir à l'échantillonnage, étant donné notamment que cette technique n'a pas été utilisée lors de l'enquête précédente; ii) la méthode employée pour la sélection de l'échantillon était contestée, au motif qu'elle "confond trois étapes différentes", à savoir l'examen de la représentativité, la définition de l'industrie de l'Union et l'exercice d'échantillonnage; iii) l'échantillon provisoire a été constitué sur la base d'informations incorrectes et incomplètes; iv) l'échantillon provisoire retenu n'était pas représentatif car il se composait d'entités et non de groupes. Elles ont également fait valoir qu ...[+++]

They claimed that: (i) the Commission should not resort to sampling, in particular, since no sampling was used in the previous investigation; (ii) the method used for the selection of the sample was contested on the grounds that it ‧confuses three different steps‧, namely, standing exercise, definition of the Union industry and sampling exercise; (iii) the provisional sample was set up on the basis of incorrect and incomplete information; (iv) selected provisional sample is not representative because it includes entities rather than groups; it was also claimed that including companies that in one case went through a recent divestment ...[+++]


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Le fait d’inclure dans le champ d’application de ces mesures les produits et équipements dont la conception, l’utilisation ou le bon fonctionnement nécessite la présence de substances réglementées élimine la possibilité de mettre sur le marché, d’importer ou d’exporter des produits ou équipements qui ne contiennent pas de substances réglementées à ce stade, mais qui devront être réalimentés ultérieurement.

By covering additionally products and equipment for which the design, the use or the proper functioning requires the presence of a controlled substance, a potential opportunity to place on the market, import or export products or equipment which do not contain controlled substances at that moment, but which would have to be refilled at a later date, is eliminated.


Le fait d’inclure dans le champ d’application de ces mesures les produits et équipements dont la conception, l’utilisation ou le bon fonctionnement nécessite la présence de substances réglementées élimine la possibilité de mettre sur le marché, d’importer ou d’exporter des produits ou équipements qui ne contiennent pas de substances réglementées à ce stade, mais qui devront être réalimentés ultérieurement.

By covering additionally products and equipment for which the design, the use or the proper functioning requires the presence of a controlled substance, a potential opportunity to place on the market, import or export products or equipment which do not contain controlled substances at that moment, but which would have to be refilled at a later date, is eliminated.


En ce qui concerne le renforcement des relations avec les pays d'origine, des efforts ont été faits pour inclure les questions liées à la migration dans les politiques extérieures et de développement de l'UE [19] Ces questions sont systématiquement abordées dans le dialogue entre la Communauté et de nombreux pays d'origine et de transit, et un programme de coopération financière a été mis au point [20].

With respect to building closer relationships with sending countries, efforts have been made to integrate migration related issues in EU external and development policies. [19] Migration issues are systematically introduced into the dialogue between the EC and many countries of origin and transit and a financial co-operation programme has been developed [20].


Bien que tout le monde s’accorde sur le fait que le prix annoncé devrait inclure, dès le départ[69], tous les frais et taxes applicables, les informations reçues de plusieurs parties prenantes[70] indiquent qu’il est souvent fait peu cas des obligations relatives au prix dans les invitations à l’achat.

While there is a general consensus that the advertised price should include, from the outset,[69] all applicable fees and charges, the feedback received from several stakeholders[70] suggests that price requirements are often neglected in invitations to purchase.


Il est également évident que le fait d'inclure dans cette célébration toutes les langues parlées en Europe a permis d'aider des citoyens qui parlent des langues rarement utilisées en dehors de leur foyer et leur a procuré un sentiment de fierté vis-à-vis de leur héritage culturel.

There is also evidence that the inclusion in the Year of all languages spoken in Europe has supported citizens who speak languages rarely used outside the home and given them a pride in their heritage.


La Commission pense que le fait d'inclure plus systématiquement les questions des droits de l'homme et de la démocratie dans le dialogue politique donnera un fondement aux clauses sur les éléments essentiels et permettra aux deux parties de recenser les mesures les plus efficaces en vue d'asseoir la stabilité politique et économique.

The Commission believes that the more systematic inclusion of human rights and democracy issues into political dialogue will give substance to the essential elements clauses and permit both parties to identify the most effective measures needed to build political and economic stability.


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