Traduction de «fait d’imposer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

responsabilité du fait d'un animal | responsabilité du fait des animaux | responsabilité du fait d'un meuble
liability for injury caused by animals

faits générateurs d'une cause [ faits d'une cause | résumé des faits ]
facts of a case

erreur dans l'application du droit aux faits d'une espèce [ application erronée du droit aux faits d'une espèce ]
misapplication of the law to the facts in a case

responsabilité du fait d'un bien | responsabilité du fait des biens
liability for damage caused by inanimated things | liability for injury caused by inanimated things

fait monde-fermé | fait d'origine monde fermé
closed world fact

fait d'intérêt public [ fait législatif ]
legislative fact

juxtaposition d'auteurs directs | fait d'être auteurs directs juxtaposés
independent offending | parallel offending

fait d'être exécutable
feasibility of implementation

fait d'affamer des civils
starvation of civilians

Définition: Trouble caractérisé par une altération de la mémoire, des difficultés d'apprentissage et une réduction de la capacité à se concentrer sur une tâche, sauf pendant des périodes de courte durée. Le sujet éprouve souvent une fatigue mentale accentuée quand il fait des efforts mentaux, et un nouvel apprentissage peut être subjectivement difficile même quand il est objectivement réussi. Aucun de ces symptômes ne présente une sévérité suffisante pour justifier un diagnostic de démence (F00-F03) ou de delirium (F05.-). Ce diagnostic ne doit être fait qu'en présence d'un trouble somatique spécifié; il ne doit pas être fait en présence de l'un des troubles mentaux ou du comportement classés en F10-F99. Le trouble peut précéder, accompagner ou succéder à des infections et des troubles physiques très divers, cérébraux et généraux, sans qu'il existe obligatoirement des preuves directes en faveur d'une atteinte cérébrale. Il peut être différencié d'un syndrome post-encéphalitique (F07.1) et d'un syndrome post-commotionnel (F07.2) sur la base de son étiologie, de sa symptomatologie, moins riche et moins sévère, et de sa durée, habituellement plus courte.
Definition: A disorder characterized by impairment of memory, learning difficulties, and reduced ability to concentrate on a task for more than brief periods. There is often a marked feeling of mental fatigue when mental tasks are attempted, and new learning is found to be subjectively difficult even when objectively successful. None of these symptoms is so severe that a diagnosis of either dementia (F00-F03) or delirium (F05.-) can be made. This diagnosis should be made only in association with a specified physical disorder, and should not be made in the presence of any of the mental or behavioural disorders classified to F10-F99. The disorder may precede, accompany, or follow a wide variety of infections and physical disorders, both cerebral and systemic, but direct evidence of cerebral involvement is not necessarily present. It can be differentiated from postencephalitic syndrome (F07.1) and postconcussional syndrome (F07.2) by its different etiology, more restricted range of generally milder symptoms, and usually shorter duration.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toutefois, le fait d’imposer une garantie ou une licence globales à tous les opérateurs ou représentants fiscaux qui ont l’intention d’utiliser le régime douanier 42 représente une charge disproportionnée pour les entreprises honnêtes et met en péril le bon fonctionnement du marché intérieur en supprimant la flexibilité et l’intérêt qu’offre la simplification prévue par ce régime.
However, imposing an overall guarantee or license on all traders or fiscal representatives that intend to use the Customs Procedure 42, is a disproportionate burden on honest business and jeopardises the smooth functioning of the internal market by taking away the flexibility and attraction of the simplification provided for by this procedure.

Le fait d’imposer ces règles (qui étaient destinées aux vols franchissant la frontière extérieure[11]) pour les vols à l’intérieur de l’espace Schengen oblige les compagnies aériennes à procéder à des contrôles systématiques sur les personnes franchissant les frontières intérieures, ce qui va à l’encontre de la législation européenne relative à la suppression des contrôles aux frontières intérieures.
Imposing these rules (which were intended for flights crossing the external border[11]) for the flights inside the Schengen area obliges carriers to carry out systematic checks on persons crossing the internal borders, which is not in line with the EU legislation on the abolition of the internal border controls.

souligne toutefois qu'il n'y a pas de lien direct entre les performances de la politique régionale et les performances macroéconomiques des États membres et que les régions ne devraient pas pâtir du fait que les procédures en matière de gouvernance économique n'aient pas été respectées au niveau national; est d'avis que le fait d'imposer des pénalités supplémentaires pourrait exacerber les problèmes des États membres déjà confrontés à des difficultés macroéconomiques et que, par conséquent, les conditionnalités macroéconomiques ne sont pas acceptables;
Stresses, however, that there is no direct relation between the regional policy performance and the macroeconomic performance of a Member State, and that the regions should not be punished for the failure of the national level to comply with procedures related to economic governance; believes that imposing additional penalties could thus exacerbate the problems of Member States already facing macroeconomic difficulties, and, therefore, that macroeconomic conditionalities are not acceptable;

Le fait d’imposer une obligation d’accès à l’infrastructure de génie civil ne sera efficace que si l’opérateur PSM accorde cet accès dans les mêmes conditions à sa propre branche en aval et aux opérateurs tiers ayant formulé une demande d’accès.
Mandating access to civil engineering will be effective only if the SMP operator provides access under the same conditions to its own downstream arm and to third-party access seekers.

Le fait d'imposer une obligation spécifique à une entreprise puissante sur le marché ne requiert pas une analyse additionnelle du marché, mais une preuve que l'obligation en question est appropriée et proportionnée par rapport à la nature du problème en cause.
The imposition of a specific obligation on an undertaking with significant market power does not require an additional market analysis but a justification that the obligation in question is appropriate and proportionate in relation to the nature of the problem identified.

(15) Le fait d'imposer une obligation spécifique à une entreprise puissante sur le marché ne requiert pas une analyse additionnelle du marché, mais une preuve que l'obligation en question est appropriée et proportionnée par rapport à la nature du problème en cause.
(15) The imposition of a specific obligation on an undertaking with significant market power does not require an additional market analysis but a justification that the obligation in question is appropriate and proportionate in relation to the nature of the problem identified.

48. Le fait d'imposer certaines obligations de service public aide à surmonter certaines de ces difficultés.
48. Through the imposition of public service obligations, some of these difficulties may be overcome.