Vertaling van "fait d’exposer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

déclaration de faits importants | exposé des faits pertinents
statement of material facts

Demande d'exposé des faits
Application to State Case

responsabilité du fait d'un animal | responsabilité du fait des animaux | responsabilité du fait d'un meuble
liability for injury caused by animals

faits générateurs d'une cause [ faits d'une cause | résumé des faits ]
facts of a case

Acceptation d'une rémunération pour la présentation d'exposés
Speaking engagements - Acceptance of compensation

fait monde-fermé | fait d'origine monde fermé
closed world fact

droit de l'auteur d'exposer l'oeuvre | droit d'exposition
author's right of exhibition | right of exibition of the work | right of exhibition

juxtaposition d'auteurs directs | fait d'être auteurs directs juxtaposés
independent offending | parallel offending

fait d'être exécutable
feasibility of implementation

exposé sommaire des faits | résumé des faits
summary of the facts

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

De plus, pour chaque nouveau fait, l’exposé des faits reçu par Alpharma indique à quelle partie de la CG il se rapporte et en précise la pertinence par rapport au grief concerné.
Furthermore, the LF received by the party indicates for each new fact to which part of the SO it relates to and its relevance for the objection.

37) "exposition".: le fait d'exposer, ou d'être exposé, à des rayonnements ionisants émis hors de l'organisme (exposition externe) ou à l'intérieur de l'organisme (exposition interne).
"exposure" means the act of exposing or condition of being exposed to ionising radiation emitted outside the body (external exposure) or within the body (internal exposure).

37) "exposition": le fait d'exposer, ou d'être exposé, à des rayonnements ionisants émis hors de l'organisme (exposition externe) ou à l'intérieur de l'organisme (exposition interne);
"exposure" means the act of exposing or condition of being exposed to ionising radiation emitted outside the body (external exposure) or within the body (internal exposure);

Compte tenu des circonstances particulières de l’espèce, et étant précisé que l’application de l’article 88 du règlement de procédure n’est pas restreint aux seules hypothèses dans lesquelles l’administration a fait exposer à un requérant des frais frustratoires ou vexatoires, la Commission doit supporter ses propres dépens et est condamnée à supporter les dépens exposés par la requérante.
In view of the particular circumstances of the present case, and since application of Article 88 of the Rules of Procedure is not confined merely to cases in which the administration has unreasonably or vexatiously caused an applicant to incur costs, the Commission must bear its own costs and be ordered to pay the costs incurred by the applicant.

Le 11 novembre, la DGCA a fait un exposé au comité de la sécurité aérienne, qui a confirmé que ces mesures correctrices ont été appliquées et sont réputées remédier efficacement aux manquements constatés en matière de sécurité.
The DGCA made presentations to the Air Safety Committee on 11 November which confirmed that these corrective actions have been implemented and are deemed to effectively address the safety deficiencies identified.

un exposé sommaire de l’objet du litige, ainsi que des faits pertinents tels qu’ils ont été constatés par la juridiction de renvoi, ou, à tout le moins, un exposé des données factuelles sur lesquelles les questions préjudicielles sont fondées.
a summary of the subject-matter of the dispute and the relevant findings of fact as determined by the referring court or tribunal, or, at least, an account of the facts on which the questions referred are based.

Dans ce contexte, il est difficile de voir pour quelle raison le fait d’exposer les règles applicables à l’attribution de concessions se traduirait automatiquement par une limitation injustifiée de la marge de manœuvre qu’auraient les pouvoirs adjudicateurs pour attribuer les concessions de services.
Against this background, it is difficult to see why spelling out the rules applicable to the award of concessions would per se unduly limit the flexibility of contracting authorities when awarding service concessions.

M. Crauser, directeur général, a quant à lui fait un exposé devant le CDR le 28 juin 2000 sur " les modalités de l'extension de la politique régionale aux pays candidats " et a également participé à une conférence organisée par le CDR et la Generalitat Valenciana les 27 et 28 novembre 2000 sur la conception d'une nouvelle politique régionale européenne.
Mr Crauser, Director-General, addressed the Committee on 28 June on arrangements for extending the regional policy to the candidate countries and also attended a conference organised by the CDR and the Generalitat Valenciana on 27 and 28 November on the design of a new regional policy for Europe.