Traduction de «fait d’exigences imposées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

responsabilité du fait d'autrui imposée par la loi
statutory vicarious liability

conditions d'équipement d'essai | exigences imposées au matériel d'essai
test equipment requirements

la large marge d'appréciation dont bénéficierait incontestablement le législateur communautaire serait limitée par l'exigence d'utiliser,pour la différenciation effectuée dans les faits,des critères objectivement justifiés
the wide discretion undoubtedly enjoyed by the Community legislature is limited by the requirement of employing,in the differentiation of the facts,objective criteria and objectively justified criteria

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Depuis la crise financière, la demande de collatéral est plus forte, du fait de l'exigence du marché de financements plus sûrs et en raison également de nouvelles obligations réglementaires, telles que celles imposées par le règlement sur l'infrastructure du marché européen (EMIR)[30] et le règlement sur les exigences de fonds propres (CRR)[31]. Cette hausse de la demande de collatéral entraîne le risque que les mêmes titres soient réutilisés pour garantir plusieurs transactions, comme c’était le cas avant la crise, et des travaux ont été engagés au niveau international pour se pencher sur ce problème.
Since the financial crisis, the demand for collateral has increased, driven by market demand for more secured funding as well as new regulatory requirements, such as set out in the European Market Infrastructure Regulation (EMIR)[30] and Capital Requirements Regulation (CRR).[31] With demand for collateral rising, there are risks that the same securities are being reused to support multiple transactions as was the case pre-crisis and work is underway internationally to look at these issues.

Au bout du compte, il fallait surtout que cela se fasse rapidement. C’était probablement du jamais vu, en fait d’exigences imposées à l’infrastructure, à l’industrie et au ministère des Finances, en tout cas depuis que je suis député.
The bottom line was there was a designated need for speed, probably an unprecedented ask to the infrastructure, industry, and finance departments, certainly since the time I've been here.

Compte tenu du fait que les réformes menées dans ces domaines s'inscrivent dans la durée et qu'il est nécessaire de dresser le bilan des progrès réalisés, l'aide financière au titre du présent règlement devrait répondre le plus rapidement possible aux exigences imposées aux bénéficiaires mentionnés à l'annexe I.
In view of the longer-term nature of the reforms pursued in those areas and the need to build up track records, financial assistance under this Regulation should address the requirements placed on the beneficiaries listed in Annex I as early as possible.

fait observer que les obligations de déclaration font partie d'un cadre et sont essentielles pour évaluer le progrès et la mise en œuvre de la législation actuelle de l'Union en matière d'efficacité énergétique; regrette néanmoins les obligations de déclaration excessives imposées, notamment par une surrèglementation des États membres, aux entreprises, aux producteurs d'énergie, aux consommateurs et aux administrations publiques dans le domaine de l'énergie, qui limitent le potentiel de croissance et d'innovation; souligne que les obligations en matière d’information doivent, dans la mesure du possible, être simplifié afin de réduire la charge administrative et les coûts; regrette que les données obtenues à partir des déclarations ne soient souvent pas comparables dans toute l'Union, compte tenu des différentes répartitions, méthodes et normes en vigueur; invite la Commission à réduire, notamment grâce à des solutions numériques, la charge administrative découlant des obligations de déclaration et à élaborer de nouvelles lignes directrices sur la comparabilité des données en vue d'une meilleure évaluation des données; demande que les prévisions de demande d'énergie soient conformes au potentiel d'économies rentables dans les secteurs clés et estime que la réduction de la charge administrative accélérera la mise en œuvre des mesures d'efficacité énergétique; fait observer que l'application du principe «efficacité énergétique en premier» exige de réviser la planification et les obligations de déclaration énergétiques et la cohérence de la politique pour assurer leur renforcement mutuel, en reconnaissant que les économies d'énergie constituent la première et la plus sûre source d'énergie de l'Europe; note que l'efficacité énergétique peut constituer le meilleur investissement en matière de «source» énergétique, améliore ainsi l'accès à l'énergie à un coût abordable, réduit la nécessité d'infrastructures d'approvisionnement supplémentaires et coûteuses et contrib ...
Notes that energy reporting obligations as part of a framework are essential to evaluate the progress and implementation of existing energy efficiency legislation; regrets, however, the excessive energy reporting obligations imposed, also by gold-plating by Member States, on businesses, energy producers, consumers and public authorities, which limit the potential for growth and innovation; stresses that reporting duties should wherever possible be simplified in order to reduce administrative burdens and costs; criticises the fact that data obtained in reporting are often not comparable across the EU due to different breakdowns, methodologies and standards; calls on the Commission to reduce, including through digital solutions, the administrative burden related to reporting obligations and to establish more guidelines on data comparability for better data evaluation; calls for aligning energy demand projections in line with cost-effective saving potential in key sectors, and believes that cutting red tape will speed up the implementation of energy efficiency measures; notes that applying the ‘energy efficiency first’ principle requires reviewing energy planning and reporting and improving policy coherence in order to ensure their mutual reinforcement, recognising that saving energy is Europe’s first and most secure source of energy; notes that energy efficiency can be the best energy ‘source’ investment, improving affordability of energy, driving down the need for additional and costly supply-side infrastructure and helping tackle climate change.

Il faudra demander à toutes celles qui ne sont pas inscrites sur le registre les raisons qui les empêchent d'être transparentes, et leur travail quotidien sera rendu plus difficile du fait qu'elles ne sont pas inscrites, notamment en raison des exigences imposées par le Parlement européen. Je me félicite que le Conseil souhaite désormais lui aussi participer activement au registre.
All those who are not in the register will have to be asked why they can't be transparent - and they will see their daily work made more difficult by not being registered, in particular through the requirements of the European Parliament.

La société de gestion doit pouvoir tenir compte, lors des procédures imposées par l’exigence de diligence, du fait que le tiers à qui elle délègue des activités relèvera souvent de la directive 2004/39/CE.
The management company should be able to take into account in the due diligence process the fact that the third party to whom activities are delegated will often be subject to Directive 2004/39/EC.

Je vais vous dire ce que le Sénat a fait de l’exigence imposée par le Comité des transports dans le projet de loi C-11 afin d'obliger les compagnies ferroviaires à faire le moins de bruit et à occasionner le moins de vibrations possible, exigence qui plaçait la barre relativement haut pour les compagnies ferroviaires.
Here is what the Senate did in regard to the requirement that the transport committee put into Bill C-11 to require railway companies to cause as little noise and vibration as possible and to set that bar fairly significantly high as far as what the requirements were of railway companies.

La Commission fait en sorte que les exigences financières et administratives imposées aux bénéficiaires de subventions accordées au titre du programme pour l'éducation et la formation tout au long de la vie soient proportionnées au montant de la subvention.
The Commission shall ensure that the financial and administrative requirements placed on beneficiaries of grants awarded under the Lifelong Learning Programme are proportionate to the level of the grant.

Faire valoir que des produits sont de qualité élevée alors qu'en fait ils se bornent à satisfaire aux exigences imposées par la loi à tous les produits similaires peut induire le consommateur en erreur.
Claims that products are of high quality when in fact they simply meet the legislative requirements applicable to all similar products may mislead the consumer.

Le conseiller en éthique fait rapport directement au Parlement en ce qui concerne l'enregistrement des lobbyistes. Il fait rapport au premier ministre en ce qui concerne le niveau additionnel de reddition de comptes que le premier ministre exige de ses propres ministres, ce qui s'ajoute aux exigences imposées à tous les autres fonctionnaires dans les lignes directrices habituelles concernant les titulaires de charges publiques.
The ethics counsellor reports directly to parliament for the registration of lobbyists and reports to the Prime Minister for that additional threshold of accountability that the Prime Minister asks of his own ministers in addition to the regular guidelines for public officeholders that are the exigencies of everyone else.