Vertaling van "fait d’excuse pour " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

état de nécessité excusable | état de nécessité sous forme d'excuse absolutoire
mitigatory act in a situation of necessity | excessive act in a situation of necessity

faits générateurs d'une cause [ faits d'une cause | résumé des faits ]
facts of a case

responsabilité du fait d'un animal | responsabilité du fait des animaux | responsabilité du fait d'un meuble
liability for injury caused by animals

erreur dans l'application du droit aux faits d'une espèce [ application erronée du droit aux faits d'une espèce ]
misapplication of the law to the facts in a case

Pas d'excuses...C'est une affaire de santé
No IFs, ANDs or BUTs...It's About Health

fait monde-fermé | fait d'origine monde fermé
closed world fact

responsabilité du fait d'un bien | responsabilité du fait des biens
liability for damage caused by inanimated things | liability for injury caused by inanimated things

juxtaposition d'auteurs directs | fait d'être auteurs directs juxtaposés
independent offending | parallel offending

fait d'être exécutable
feasibility of implementation

Définition: Trouble caractérisé par une altération de la mémoire, des difficultés d'apprentissage et une réduction de la capacité à se concentrer sur une tâche, sauf pendant des périodes de courte durée. Le sujet éprouve souvent une fatigue mentale accentuée quand il fait des efforts mentaux, et un nouvel apprentissage peut être subjectivement difficile même quand il est objectivement réussi. Aucun de ces symptômes ne présente une sévérité suffisante pour justifier un diagnostic de démence (F00-F03) ou de delirium (F05.-). Ce diagnostic ne doit être fait qu'en présence d'un trouble somatique spécifié; il ne doit pas être fait en présence de l'un des troubles mentaux ou du comportement classés en F10-F99. Le trouble peut précéder, accompagner ou succéder à des infections et des troubles physiques très divers, cérébraux et généraux, sans qu'il existe obligatoirement des preuves directes en faveur d'une atteinte cérébrale. Il peut être différencié d'un syndrome post-encéphalitique (F07.1) et d'un syndrome post-commotionnel (F07.2) sur la base de son étiologie, de sa symptomatologie, moins riche et moins sévère, et de sa durée, habituellement plus courte.
Definition: A disorder characterized by impairment of memory, learning difficulties, and reduced ability to concentrate on a task for more than brief periods. There is often a marked feeling of mental fatigue when mental tasks are attempted, and new learning is found to be subjectively difficult even when objectively successful. None of these symptoms is so severe that a diagnosis of either dementia (F00-F03) or delirium (F05.-) can be made. This diagnosis should be made only in association with a specified physical disorder, and should not be made in the presence of any of the mental or behavioural disorders classified to F10-F99. The disorder may precede, accompany, or follow a wide variety of infections and physical disorders, both cerebral and systemic, but direct evidence of cerebral involvement is not necessarily present. It can be differentiated from postencephalitic syndrome (F07.1) and postconcussional syndrome (F07.2) by its different etiology, more restricted range of generally milder symptoms, and usually shorter duration.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. La Commission peut accorder une licence obligatoire pour défaut ou insuffisance d'exploitation d'un brevet communautaire à toute personne, sur demande faite après l'expiration d'un délai de quatre années à compter du dépôt de la demande de brevet et de trois années à compter de la délivrance du brevet, si le titulaire du brevet n'a pas exploité le brevet dans la Communauté dans des conditions raisonnables ou n'a pas fait des préparatifs sérieux et effectifs à cet effet, à moins qu'il justifie son inaction par des excuses légitimes.
1. The Commission may grant a compulsory licence for lack or insufficiency of exploitation of a Community patent to any person filing an application four years or later after the patent application was filed and three years or later after the patent was granted if the patent proprietor has not exploited the patent in the Community on reasonable terms or has not made effective and serious preparations to do so, unless he provides legitimate reasons to justify his inaction.

Certains dans cette Assemblée semblent tellement préoccupés par leur angoisse existentielle et leur haine d’Israël qu’ils s’empressent d’excuser les attentats terroristes et, en fait, d’excuser les excès du Hamas à Gaza, ne voyant la faute qu’à l’intérieur de l’État qui est attaqué.
Some in this House seem so concerned with their angst and hatred of Israel that they are eager to excuse terrorist attacks and, indeed, eager to excuse the excesses of Hamas in Gaza, seeing fault only within the state that is under attack.

Le communisme sert en fait d’excuse pour exploiter les citoyens pour des raisons soi-disant sociales, comme on peut le voir en Chine aujourd’hui.
Communism in fact amounts to an excuse on would-be social grounds to exploit the people, as demonstrated today by China.

Bien évidemment, tout cela se fait sans excuse, en invitant les États membres à prendre d’abord position et à commander des quantités importantes, ce qui incite les fabricants de vaccins et les entreprises pharmaceutiques à augmenter leur production.
Of course it is done without excuse, by calling on the Member States to take a stand first and to order large quantities, giving vaccine and medicinal product companies the incentive to increase their output.

- une erreur est considérée comme excusable dans le cas où une personne raisonnable appliquant un degré élevé de diligence ne pouvait pas avoir connaissance du fait que le comportement en cause restreignait la concurrence.
- an error would be excusable if a reasonable person applying a high standard of care could not have been aware that the conduct restricted competition.

Le Tribunal a jugé, à bon droit, que le fait que la décision litigieuse n’indiquait pas qu’une action judiciaire ne pouvait être régulièrement introduite que par l’intermédiaire d’un avocat habilité à exercer devant une juridiction d’un État membre ou d’un autre État partie à l’accord EEE n’a pas conduit les requérantes à commettre une erreur excusable qui permettrait d’écarter en leur faveur les règles communautaires d’ordre public régissant les délais de recours.
35 The Court of First Instance was fully entitled to rule that the fact that the contested decision did not state that legal proceedings could properly be brought only through a lawyer authorised to practise before a court of a Member State or of another State which is a party to the EEA Agreement did not lead the appellants to commit an excusable error the consequence of which was that the Community rules of public policy governing time-limits for bringing actions could be set aside for their benefit.

Des micropunaises ont été découverts dans les cabines de première classe d'Air France. La compagnie a fait des excuses publiques.
Bugs were discovered in the first class cabins of Air France aircraft – public apology by the company

Le rapporteur soulève malgré tout deux questions positives : le fait que les entreprises ne doivent pas utiliser le 11 septembre comme excuse pour licencier du personnel et le fait qu'il faille insister auprès de la Banque centrale européenne pour qu'elle réduise ses taux d'intérêt directeurs.
The report does, however, raise two positive issues: it states that companies must not use 11 September as an excuse to make employees redundant and insists that the European Central Bank should reduce its key interest rate.

Powerpipe, qui avait informé un dirigeant d'entreprise de Neubrandenburg des activités de l'entente, s'est également vu prié de le recontacter pour lui présenter ses excuses ainsi qu'une nouvelle version des faits destinée à disculper les autres producteurs.
Demands were also made that Powerpipe, which had informed a manager at Neubrandenburg of the cartel's activities, should contact him again to apologise and change its story so as to exonerate the there producers.