Vertaling van "fait d’examiner " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

faits générateurs d'une cause [ faits d'une cause | résumé des faits ]
facts of a case

responsabilité du fait d'un animal | responsabilité du fait des animaux | responsabilité du fait d'un meuble
liability for injury caused by animals

requête en révision [ demande ayant pour objet la révision d'une décision | demande d'examen d'une décision | demande d'examiner une décision | demande visant à faire examiner une décision | demande visant l'examen d'une décision ]
application to review a decision

Conférence mondiale chargée d'examiner et d'évaluer les résultats de la Décennie des Nations Unies pour la femme : égalité, développement et paix [ Conférence mondiale chargée d'examiner et d'évaluer les résultats de la Décennie des Nations Unies pour la femme ]
World Conference to Review and Appraise the Achievements of the United Nations Decade for Women: Equality, Development and Peace [ World Conference to Review and Appraise the Achievements of the United Nations Decade for Women ]

responsabilité du fait d'un bien | responsabilité du fait des biens
liability for damage caused by inanimated things | liability for injury caused by inanimated things

fait monde-fermé | fait d'origine monde fermé
closed world fact

façon d'analyser, d'examiner
treatment

juxtaposition d'auteurs directs | fait d'être auteurs directs juxtaposés
independent offending | parallel offending

Commission chargée d'examiner les demandes de subventions pour des projets pilotes | Commission des projets pilotes
Expert Commission for the Appraisal of Pilot Scheme Subsidy Requests

examiner s'il peut être fait droit au recours
to examine whether the appeal is allowable

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cela sera fait en examinant les effets régionaux de la dépense dans des pays choisis pour lesquels il existe des données et en considérant la façon dont les recettes sont prélevées dans l'Union.
This is done by examining the regional incidence of expenditure in selected countries where data exist and by considering the way that revenue is raised across the Union.

Mon propos était au contraire de rassurer les gens, comme j'ai essayé de rassurer le sénateur Andreychuk en affirmant que ce que fait le SCRS, comment il le fait, où il le fait et avec qui il le fait est examiné dans le détail.
My purpose in detailing that was to do the contrary — to reassure people, as I tried to do with Senator Andreychuk, that CSIS is extensively reviewed in terms of what it does, how it does it, where it does it and with whom.

regrette cependant que certains des modes de règlement des différends préconisés par l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement n'aient pas encore été utilisés dans la pratique, ce qui veut dire que l'évaluation de leur efficacité repose sur des considérations théoriques; s'inquiète du fait qu'aucun cas concret n'ait été examiné afin d'évaluer le rôle de l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement dans la lutte contre les pratiques commerciales déloyales, et que les statistiques recueillies quant aux plaintes reçues et résolues n'aient pas fait l'objet d'une analyse plus détaillée; estime que l'absence d'une telle analyse approfondie empêche d'évaluer correctement l'initiative; est déçu du fait que l'étude Areté susmentionnée visant à évaluer l'efficacité de l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement ait reconnu que «les résultats effectifs semblent très modestes au regard de l'ampleur et de la gravité réelle ou perçue du problème des pratiques commerciales déloyales».
Regrets, however, that some of the dispute resolution options promoted by the SCI have not yet been used in practice, meaning that the assessment of their effectiveness is based on theoretical judgments; is concerned that no concrete case has been examined to assess the SCI’s role in tackling UTPs, and that a more detailed analysis has not been carried out as regards the collection of data relating to complaints received and resolved; believes that the failure to carry out such an in-depth assessment undermines the overall judgment of the initiative; is disappointed by the statement, as recognised by the aforementioned Areté study evaluating the effectiveness of the SCI, that ‘the actual achievements of the SCI may seem very modest if measured against the actual or perceived magnitude and seriousness of the issue of UTPs’.

Dans un tel cas, le fait d'examiner les seuls parts de marché des parties pour les produits intermédiaires, ne tiendrait pas compte du risque potentiel d'un verrouillage du marché des intrants pour les concurrents au niveau des produits en aval.
In such a case, merely looking at the parties' market position at the level of the intermediary product would ignore the potential risk of closing off inputs for competitors at the level of the downstream products.

1. Lorsqu’une personne qui a demandé à bénéficier d’une protection internationale dans un État membre fait de nouvelles déclarations ou présente une demande ultérieure dans ledit État membre, ce dernier examine ces nouvelles déclarations ou les éléments de la demande ultérieure dans le cadre de l’examen de la demande antérieure ou de l’examen de la décision faisant l’objet d’un recours juridictionnel ou administratif, pour autant que les autorités compétentes puissent, dans ce cadre, prendre en compte et examiner tous les éléments étayant les nouvelles déclarations ou la demande ultérieure.
1. Where a person who has applied for international protection in a Member State makes further representations or a subsequent application in the same Member State, that Member State shall examine these further representations or the elements of the subsequent application in the framework of the examination of the previous application or in the framework of the examination of the decision under review or appeal, insofar as the competent authorities can take into account and consider all the elements underlying the further representations or subsequent application within this framework.

117. Lorsqu’une personne qui a demandé l’asile ? déposé une demande de protection internationale ⎪ dans un État membre fait de nouvelles déclarations ou présente une demande ultérieure dans ledit État membre, ce dernier peut examiner ? examine ⎪ ces nouvelles déclarations ou les éléments de la demande ultérieure dans le cadre de l’examen de la demande antérieure ou de l’examen de la décision faisant l’objet d’un recours juridictionnel ou administratif, pour autant que les autorités compétentes puissent, dans ce cadre, prendre en compte et examiner tous les éléments étayant les nouvelles déclarations ou la demande ultérieure.
117. Where a person who has applied for asylum ð international protection ï in a Member State makes further representations or a subsequent application in the same Member State, that Member State may ð shall ï examine these further representations or the elements of the subsequent application in the framework of the examination of the previous application or in the framework of the examination of the decision under review or appeal, insofar as the competent authorities can take into account and consider all the elements underlying the further representations or subsequent application within this framework.

Le juge du pourvoi n’est donc pas compétent pour constater les faits ni, en principe, pour examiner les preuves que le juge de première instance a retenues à l’appui de ces faits.
The appeal court thus has no jurisdiction to establish the facts or, in principle, to examine the evidence which the court of first instance accepted in support of those facts.

Effectivement, si on considère que les comités constituent un appendice de la Chambre des communes, donc une prolongation juridique ou parlementaire de la Chambre des communes, nous devons, par le fait même, examiner en quoi le privilège et les députés de cette Chambre se trouvent atteints, altérés ou modifiés par le document dont il est fait état.
If the committees are considered to be a legal or parliamentary extension of the House of Commons, we must examine how the privilege of members of this House has been breached, altered or modified by the document in question.

Des expériences ont été faites pour examiner l'effet de l'irrigation sur le développement et le rendement des cultures.
Experiments have been conducted to examine the effect of irrigation on crop development and yield.

Une négociation se fait, on examine les lois dans les différents pays et on signe, de façon tout à fait normale, de façon à améliorer et à continuer d'avoir des échanges commerciaux et économiques normaux entre le Canada et les pays qui sont concernés.
Negotiations take place, the various countries check their laws, and it is quite normal to sign an agreement so that Canada and its partners can maintain and improve their regular trade and economic relations.