Vertaling van "fait d’avoir conclu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

métier | fait d'avoir agi par métier
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Définition: Utilisation d'objets inanimés comme stimulus de l'excitation et de la satisfaction sexuelle. De nombreux fétiches sont des prolongements du corps, comme des vêtements ou des chaussures. D'autres exemples courants concernent une texture particulière comme le caoutchouc, le plastique ou le cuir. Les objets fétiches varient dans leur importance d'un individu à l'autre. Dans certains cas, ils servent simplement à renforcer l'excitation sexuelle, atteinte par ailleurs dans des conditions normales (par exemple le fait d'avoir un partenaire qui porte un vêtement particulier).
Definition: Reliance on some non-living object as a stimulus for sexual arousal and sexual gratification. Many fetishes are extensions of the human body, such as articles of clothing or footwear. Other common examples are characterized by some particular texture such as rubber, plastic or leather. Fetish objects vary in their importance to the individual. In some cases they simply serve to enhance sexual excitement achieved in ordinary ways (e.g. having the partner wear a particular garment).

fait d'avoir été trompé | tromperie
deception | obtaining property by deception

Définition: Trouble caractérisé par des mouvements intentionnels, répétitifs, stéréotypés, dépourvus de finalité (et souvent rythmés), non lié à un trouble psychiatrique ou neurologique identifié. Lorsque ces mouvements surviennent dans le cadre d'un autre trouble, seul ce dernier doit être noté. Ces mouvements peuvent ne pas avoir de composante automutilatrice; ils comprennent: un balancement du corps, un balancement de la tête, le fait de s'arracher les cheveux, de se tordre les cheveux, de claquer des doigts et de battre des mains. Les comportements stéréotypés auto-mutilateurs comprennent: le fait de se cogner la tête, de se gifler, de se mettre le doigt dans l'œil, de se mordre les mains, les lèvres ou d'autres parties du corps. L'ensemble de ces mouvements stéréotypés surviennent le plus souvent chez des enfants présentant un retard mental (dans ce cas, les deux diagnostics doivent être notés). Quand le fait de s'enfoncer le doigt dans l'œil survient chez un enfant présentant un déficit visuel, les deux diagnostics doivent être notés: le premier dans cette catégorie et le deuxième à l'aide du code somatique approprié. | Stéréotypies/comportements répétitifs
Definition: Voluntary, repetitive, stereotyped, nonfunctional (and often rhythmic) movements that do not form part of any recognized psychiatric or neurological condition. When such movements occur as symptoms of some other disorder, only the overall disorder should be recorded. The movements that are of a non self-injurious variety include: body-rocking, head-rocking, hair-plucking, hair-twisting, finger-flicking mannerisms, and hand-flapping. Stereotyped self-injurious behaviour includes repetitive head-banging, face-slapping, eye-poking, and biting of hands, lips or other body parts. All the stereotyped movement disorders occur most frequently in association with mental retardation (when this is the case, both should be recorded). If eye-poking occurs in a child with visual impairment, both should be coded: eye-poking under this category and the visual condition under the appropriate somatic disorder code. | Stereotype/habit disorder

avoir priorité (sur) | avoir une connaissance directe | avoir une connaissance directe (des faits contestés) | connaître personnellement (les faits) | être habilité à agir | prendre (les lieux) et en jouir indéfiniment | prendre rang (avant)
have

la Commission ne semble pas avoir fait preuve de toute la diligence requise
it seems that the Commission has not exercised all the diligence required of it

n'avoir pas encore fait l'objet d'une décision
remain undisposed of

réputé avoir obtenu la citoyenneté ou sa réintégration dans celle-ci par fraude ou au moyen d'une fausse déclaration ou de la dissimulation de faits essentiels
deemed to have obtained or resumed citizenship by false representation or fraud or by concealing material circumstances

avoir fait l'objet d'une vérification de fiabilité approfondie
have an enhanced reliability status

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les coûts au titre desquels un ajustement est opéré incluent ceux normalement supportés par un acheteur, mais payés par toute partie ayant ses activités à l'intérieur ou à l'extérieur de l’Union et paraissant être associée au constructeur de navires ou à l'acheteur ou avoir conclu avec ce constructeur de navires ou cet acheteur un arrangement de compensation, et notamment les éléments suivants: transport habituel, assurance, manutention, déchargement et coûts accessoires, droits de douane et autres taxes payables dans le pays importateur du fait de l'achat du navire, ainsi qu'une marge raisonnable pour les frais de vente, les dépenses administratives et autres frais généraux et le bénéfice.
The items for which adjustment shall be made shall include those normally borne by a buyer but paid by any party, either inside or outside the Union, which appears to be associated or to have a compensatory arrangement with the shipbuilder or buyer, including usual transport, insurance, handling, loading and ancillary costs, customs duties, and other taxes payable in the importing country by reason of the purchase of the vessel, and a reasonable margin for selling, general and administrative costs, and profit.

Après avoir conclu à l'impossibilité à ce stade d'exclure l'existence d'une aide d'État — en l'absence d'arguments concrets ou d'indices clairs en ce qui concerne leur compatibilité avec le marché intérieur —, la Commission a indiqué que, si elle devait conclure que les mesures en question peuvent être considérées comme une aide d'État, elle aurait des doutes sur le fait que ces mesures puissent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur conformément à l'article 106, paragraphe 2, ou à l'article 107, paragraphe 3, point c), du traité.
Having concluded that it could therefore not exclude the existence of State aid at that stage, in the absence of specific arguments or clear indications as to their compatibility with the internal market, the Commission also expressed doubts as to whether those measures could be considered compatible with the internal market under Article 106(2) or Article 107(3)(c) of the Treaty, in the event it would conclude that those measures qualify as State aid.

Le fait que les deux parties exercent déjà leurs activités sur le même marché de produits en cause, sans avoir conclu un accord de licence, montre clairement qu’elles n’exercent pas de blocage l’une sur l’autre.
The fact that both parties are already active on the same relevant product market, without having entered into a licensing arrangement, is a strong indicator that the parties are not blocking each other.

Je profite du fait d’avoir conclu mon intervention dans le temps imparti pour remercier les interprètes, qui sont toujours très gentils avec nous.
I shall take advantage of the fact that I have concluded my speech within the allocated time to thank the interpreters, who are always very good to us.

Les coûts au titre desquels un ajustement est opéré incluent ceux normalement supportés par un importateur, mais payés par toute partie ayant ses activités à l'intérieur ou à l'extérieur de la Communauté et paraissant être associée à ou avoir conclu un arrangement de compensation avec l'importateur ou l'exportateur, et notamment les éléments suivants: transport habituel, assurance, manutention, déchargement et coûts accessoires; droits de douane, droits antidumping et autres taxes payables dans le pays importateur du fait de l'importation ou de la vente des marchandises, ainsi qu'une marge raisonnable pour les frais de vente, les dépenses administratives et autres frais généraux et le bénéfice.
The items for which adjustment shall be made shall include those normally borne by an importer but paid by any party, either inside or outside the Community, which appears to be associated or to have a compensatory arrangement with the importer or exporter, including usual transport, insurance, handling, loading and ancillary costs; customs duties, any anti-dumping duties, and other taxes payable in the importing country by reason of the importation or sale of the goods; and a reasonable margin for selling, general and administrative costs and profit.

26. fait remarquer que la Papouasie - Nouvelle-Guinée et la République des Îles Fidji sont jusqu'à présent les seuls membres de la région du Pacifique à avoir conclu cet accord, tandis que d'autres pays de ce groupe régional ont choisi de ne pas le signer, en raison du niveau plus faible de leurs échanges de marchandises avec l'Union européenne;
26. Points out that Papua New Guinea and the Republic of the Fiji Islands have been the only members so far of the Pacific Region to enter into the agreement, with other members of the Pacific regional grouping, because of their lower levels of trade in goods with the European Union, choosing not to sign;

23. fait remarquer que la Papouasie - Nouvelle-Guinée et la République des Îles Fidji sont jusqu'à présent les seuls membres de la région du Pacifique à avoir conclu cet accord, tandis que d'autres pays de ce groupe régional ont choisi de ne pas le signer, en raison du niveau plus faible de leurs échanges de marchandises avec l'Union européenne;
23. Points out that Papua New Guinea and the Republic of the Fiji Islands have been the only members so far of the Pacific Region to enter into the agreement, with other members of the Pacific regional grouping, because of their lower levels of trade in goods with the European Union, choosing not to sign;

De plus, il doit avoir fait l'objet d'un contrat de stockage conclu entre le vendeur et l'organisme d'intervention.
In addition, it must have formed the subject of a storage contract concluded between the seller and the intervention agency.

J’espère que le fait d’avoir conclu cet accord bilatéral avec la Chine ne lui fera pas croire que nous lâcherons la pression sur le front de la défense des droits de l’homme.
I hope the fact that we have signed up to this bilateral deal with the Chinese does not leave them thinking that we are going to be any more forgiving on human rights.

Après avoir été informés des faits et des considérations essentiels sur la base desquels il a été conclu qu'il convenait de modifier le niveau des mesures antidumping, les pouvoirs publics croates ont fait savoir à la Commission que le seul producteur en Croatie, Mechel Željezara Ltd, avait été mis en liquidation et cessé sa production pendant l'automne 2004.
Subsequent to the disclosure of the essential facts and considerations on the basis of which it was concluded that the level of the anti-dumping measures should be amended, the Croatian government informed the Commission that the sole producer in Croatia, Mechel Željezara Ltd, has been liquidated and ceased production in autumn 2004.