Traduction de «fait d’avis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

tableau électronique d'avis [ carte électronique d'avis | affichage direct d'avis | tableau d'affichage direct des avis ]
electronic notice board

livreur d'avis publics [ livreuse d'avis publics | distributeur d'avis publics | distributrice d'avis publics ]
public notice delivery person

responsabilité du fait d'un animal | responsabilité du fait des animaux | responsabilité du fait d'un meuble
liability for injury caused by animals

faits générateurs d'une cause [ faits d'une cause | résumé des faits ]
facts of a case

responsabilité du fait d'un bien | responsabilité du fait des biens
liability for damage caused by inanimated things | liability for injury caused by inanimated things

fait monde-fermé | fait d'origine monde fermé
closed world fact

procédure d´avis conforme | avis conforme
assent procedure | assent

juxtaposition d'auteurs directs | fait d'être auteurs directs juxtaposés
independent offending | parallel offending

défaut d'avis en cas d'interruption de la grossesse
failure to report the termination of a pregnancy

avis demandant d'admettre (les faits) | avis demandant l'admission (de documents) | avis requérant l'admission (des faits)
notice to admit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission partage tout à fait l'avis selon lequel la transparence relative aux évaluations scientifiques et à la prise de décision est essentielle pour favoriser la confiance dans le système réglementaire relatif à la sécurité des aliments.
The Commission fully agrees that transparency in scientific assessments and decision-making is vital to ensuring trust in the food safety regulatory system.

(ii) fait donner avis des mesures prises en vertu du sous-alinéa (i) aux personnes et gouvernements visés par règlement, fait publier l’avis dans la Gazette du Canada et fait déposer l’avis auprès du secrétaire;
(ii) cause notice of the action taken by the President pursuant to subparagraph (i) to be given to prescribed persons and governments, published in the Canada Gazette and filed with the Secretary in writing;

36.4 (1) Pour l’application du paragraphe 77.12(1) de la Loi, la notification de l’intention de présenter une demande ou de former un appel, qui est adressée à chaque personne à qui le commissaire a fait parvenir avis de la décision finale ou qui a comparu lors des procédures devant le Tribunal, se fait par avis écrit.
36.4 (1) For the purposes of subsection 77.12(1) of the Act, the manner by which notice of the intention to make an application or appeal is given to every person to whom notice of the definitive decision was sent by the Commissioner or every person that appeared in the proceedings before the Tribunal, as the case may be, shall be in writing.

Dans son avis sur la question, le CESE réserve un accueil favorable à l’initiative prise par la Commission et fait valoir que la fertilité et la protection des sols constituent un aspect essentiel pour la révision du règlement
In its opinion the EESC welcomes the Commission’s initiative, pointing out that soil fertility and protection are key objectives for the review of the Regulation

le fait de tirer parti d'un accès occasionnel ou régulier aux médias traditionnels ou électroniques, en émettant un avis sur un produit mis aux enchères après avoir fait une offre pour ce produit, et en profitant ensuite de l'impact de cet avis sur les autres offres de prix faites pour ce produit, sans avoir simultanément porté ce conflit d'intérêts à la connaissance du public, de manière appropriée et efficace.
taking advantage of occasional or regular access to the traditional or electronic media by voicing an opinion about an auctioned product while having previously made a bid in relation to that product and profiting subsequently from the impact of the opinions voiced on the other bid prices offered for that product, without having simultaneously disclosed that conflict of interest to the public in a proper and effective way.

—le fait de tirer parti d'un accès occasionnel ou régulier aux médias traditionnels ou électroniques, en émettant un avis sur un produit mis aux enchères après avoir fait une offre pour ce produit, et en profitant ensuite de l'impact de cet avis sur les autres offres de prix faites pour ce produit, sans avoir simultanément porté ce conflit d'intérêts à la connaissance du public, de manière appropriée et efficace.
—taking advantage of occasional or regular access to the traditional or electronic media by voicing an opinion about an auctioned product while having previously made a bid in relation to that product and profiting subsequently from the impact of the opinions voiced on the other bid prices offered for that product, without having simultaneously disclosed that conflict of interest to the public in a proper and effective way.

Ils ont été examinés dans le cadre de la procédure de consultation (article 37 du traité) et, de ce fait, l'avis du Parlement européen n'est pas juridiquement contraignant.
These two proposals were dealt with under the consultation procedure (Article 37 of the Treaty) and therefore the Opinion of the European Parliament is not legally binding.

Les sites web recueillant les avis des consommateurs ont, à maintes reprises, fait l’objet de critiques parce que des commentaires paraissant reposer sur l’avis impartial d’un consommateur sont en fait de la publicité déguisée[101].
Websites hosting user-generated reviews have on a number of occasions been subject to criticism about reviews that appear to be based on a consumer’s unbiased opinion, but are in fact advertising in disguise.[101]

En fait, l'avis porte sur quatre documents de la Commission et deux du Conseil, notamment la Communication de la Commission concernant une politique commune en matière d'immigration clandestine et la proposition de décision du Conseil relative aux conditions à remplir pour pouvoir prétendre au statut de réfugié.
At its plenary session of 15-16 May, the Committee of the Regions adopted the opinion drawn up by Ruth Bagnall (UK/PES) on the common policy on immigration, asylum and refugee status. The opinion was produced in response to four Commission documents and two Council documents, in particular the Communication from the Commission on a common policy on illegal immigration and the Proposal for a Council Decision on minimum standards to fulfil in order to qualify for refugee status.