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Catégorie d'autorisation
Catégorie de séjour
Catégorie d’autorisation de séjour
Demande d'autorisation d'appel
Demande d'autorisation d'appeler
Demande d'autorisation d'en appeler
Demande d'autorisation d'interjeter appel
Demande de permission d'appeler
Demande en autorisation d'appel
Dossier d'AMM
Dossier d'autorisation de mise sur le marché
Dossier de demande d'AMM
Examen d'autorisation infirmière au Canada
Fait d'origine monde fermé
Fait monde-fermé
OdelO
Ordonnance sur les délais d´ordre
PNM
Plan directeur de l'examen d'autorisation i
Procédure d'autorisation
Procédure relative aux autorisations
Présentation de nouveau médicament
Requête en autorisation d'appel
Requête pour auto
Responsabilité du fait d'un animal
Responsabilité du fait d'un meuble
Responsabilité du fait des animaux
SCT 330-23

Vertaling van "fait d’autoriser " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
requête en autorisation d'appel [ demande en autorisation d'appel | demande de permission d'appeler | demande d'autorisation d'appel | demande d'autorisation d'appeler | demande d'autorisation d'en appeler | demande d'autorisation d'interjeter appel | demande en autorisation d'appel | requête pour auto ]

application for leave to appeal [ petition for leave to appeal ]


Plan directeur de l'examen d'autorisation infirmière au Canada [ Examen d'autorisation infirmière au Canada | Plan directeur de l'examen d'autorisation infirmière à évaluation critériée | Plan pour un examen intégré en vue de l'admission à l'exercice de la profession d'infirmière | Plan directeur de l'examen d'autorisation i ]

Blueprint for the Canadian Registered Nurse Examination [ Canadian Registered Nurse Examination | Registered Nurse Examination | Blueprint for the Criterion-referenced Nurse Registration | A Blueprint for a Comprehensive Examination for Nurse Registration/Licensure | Blueprint for the Criterion-referenced Nurse Registra ]


Formulaire de vérification de sécurité, de consentement et d'autorisation du personnel [ Demande d'enquête de sécurité sur le personnel et autorisation | Formule de demande et d'autorisation d'attestation de sécurité | SCT 330-23 ]

Personnel Screening, Consent and Authorization Form [ Personnel Screening Request and Authorization | Security Clearance Request and Authorization | TBS 330-23 ]


responsabilité du fait d'un animal | responsabilité du fait des animaux | responsabilité du fait d'un meuble

liability for injury caused by animals


présentation de nouveau médicament | PNM | dossier d'autorisation de mise sur le marché | dossier d'AMM | dossier de demande d'autorisation de mise sur le marché | dossier de demande d'AMM

new drug submission | NDS | new drug application | NDA


catégorie de séjour | catégorie d’autorisation de séjour | catégorie d'autorisation

residence category


fait monde-fermé | fait d'origine monde fermé

closed world fact


procédure d'autorisation (1) | procédure relative aux autorisations (2)

authorising procedure


Ordonnance du 25 mai 2011 sur les principes et les délais d´ordre relatifs aux procédures d´autorisation | Ordonnance sur les délais d´ordre [ OdelO ]

Ordinance of 25 May 2011 on Principles and Official Processing Times in Authorisation Procedures


tout cas de soin prescrit ou dispensé par une personne qui se fait passer pour un médecin, une infirmière, un pharmacien ou tout autre professionnel de la santé autorisé

Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le fait d'autoriser l'introduction de «crédits» des mécanismes de projet tels que l'application conjointe et le mécanisme pour un développement propre permettra de réduire les coûts de mise en conformité dans la Communauté européenne.

Allowing the introduction of "credits" from project-based mechanisms including JI and CDM will help to reduce the costs of compliance in the European Community.


Le fait d'autoriser l'utilisation des glycosides de stéviol dans la moutarde permettra d'élargir la gamme de cette denrée alimentaire en proposant un produit contenant un édulcorant qui se distingue de ceux utilisés jusqu'à présent et qui possède des propriétés aromatisantes légèrement différentes.

Permitting steviol glycosides in mustard will make it possible to widen the assortment of this product by means of a product containing a sweetener different than those applied hitherto and having slightly other flavour properties.


On n'aurait donc pas le temps d'obtenir une autorisation du juge, et il faut en fait une autorisation préalable visant simplement la partie étrangère.

So there would be no time to get a judicial authorization, and you actually need the prior authorization simply directed abroad.


Le fait d'autoriser les contrôleurs légaux des comptes et les cabinets d'audit à effectuer des contrôles légaux des comptes dans un État membre d'accueil sous leur titre professionnel d'origine permet, en particulier, de répondre aux besoins des groupes d'entreprises qui, du fait de l'accroissement des flux commerciaux résultant du marché intérieur, établissent des états financiers dans plusieurs États membres et sont tenus de faire contrôler ceux-ci au titre du droit de l'Union.

Enabling statutory auditors and audit firms to provide statutory audits under their home-country professional titles in a host Member State addresses, in particular, the needs of groups of undertakings which, owing to the increasing trade flows resulting from the internal market, draw up financial statements in several Member States and are required to have them audited under Union law.


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«Le fait d’autoriser les autorités nationales à verser jusqu’à 15 000 EUR d’aide aux agriculteurs devrait permettre à certains exploitants de surmonter les graves problèmes de liquidités auxquels ils sont actuellement exposés, a déclaré Mme Mariann Fischer Boel, membre de la Commission chargé de l'agriculture et du développement rural.

"Allowing national authorities to pay farmers up to €15,000 in aid should help overcome the serious cash flow problems which some farmers are experiencing," said Mariann Fischer Boel, Commissioner for Agriculture and Rural Development".


Le fait d'autoriser l'utilisation d'un nouvel additif alimentaire (poly-1-décène hydrogéné ) et de nouvelles utilisations d'additifs alimentaires déjà permis, ainsi que de radier quelques additifs autorisés, constitue une adaptation de la législation à la lumière des progrès techniques et scientifiques récents.

The current legislation is now adapted in the light of recent technical and scientific developments, by allowing the use of one new food additive (hydrogenated poly-1-decene ) and new uses of some already authorised food additives as well as by withdrawing a few previously authorised additives.


Le fait d'autoriser les nouveaux arrivants à accéder à la boucle locale * aura pour conséquences d'intensifier la concurrence et de stimuler l'innovation technologique sur le marché de l'accès local.

Allowing new entrants access to the local loop * will lead to increased competition and stimulate technological innovation on the local access market.


Le fait d'autoriser les États membres à échanger leurs droits d'émission avec n'importe quel secteur permettrait de réduire le coût annuel de mise en conformité de 3 milliards d'euros, ce qui équivaut à 34% du coût de mise en conformité de l'UE.

Allowing Member States to trade emissions across all sectors would thus reduce the annual cost of compliance by EUR3.0bn. This represents 34% of the compliance cost for the EU.


Le sénateur Tkachuk a été autorisé à donner verbalement avis d'une question de privilège, mais le fait d'autoriser le dépôt de la question de privilège n'autorise pas à amorcer un débat.

Senator Tkachuk received leave to give oral notice of a question of privilege. Giving leave to table the question of privilege did not include starting a debate.


Les modifications que nous trouvons les plus intéressantes et louables sont les suivantes: premièrement, le renvoi des projets de loi d'intérêt public à des comités avant et non après la deuxième lecture; deuxièment, le fait d'autoriser les comités à élaborer et à déposer des projets de loi; et troisièmement, le fait d'autoriser le Comité permanent des finances à examiner les propositions concernant les politiques budgétaires du gouvernement et à faire rapport à ce sujet.

The proposed amendments that we find most attractive and most deserving of support are the following: first, the proposal to allow public bills to be sent to committees before second reading rather than after; second, the proposal to allow committees to draft and introduce bills; third, the proposal to allow the Standing Committee on Finance to consider and make reports on proposals regarding the budgetary policy of the government.


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