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Accorder des dommages-intérêts
Allouer des dommages-intérêts
Allouer des réparations
Application erronée du droit aux faits d'une espèce
Fait d'affamer des civils
Fait d'intérêt public
Fait d'origine monde fermé
Fait d'être auteurs directs juxtaposés
Fait d'être exécutable
Fait législatif
Fait monde-fermé
Faits d'une cause
Faits générateurs d'une cause
Juxtaposition d'auteurs directs
Responsabilité du fait d'un animal
Responsabilité du fait d'un bien
Responsabilité du fait d'un meuble
Responsabilité du fait des animaux
Responsabilité du fait des biens
Résumé des faits

Vertaling van "fait d’allouer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
responsabilité du fait d'un animal | responsabilité du fait des animaux | responsabilité du fait d'un meuble

liability for injury caused by animals


faits générateurs d'une cause [ faits d'une cause | résumé des faits ]

facts of a case


erreur dans l'application du droit aux faits d'une espèce [ application erronée du droit aux faits d'une espèce ]

misapplication of the law to the facts in a case


responsabilité du fait d'un bien | responsabilité du fait des biens

liability for damage caused by inanimated things | liability for injury caused by inanimated things


fait monde-fermé | fait d'origine monde fermé

closed world fact


fait d'intérêt public [ fait législatif ]

legislative fact


juxtaposition d'auteurs directs | fait d'être auteurs directs juxtaposés

independent offending | parallel offending






accorder des dommages-intérêts | allouer des dommages-intérêts | allouer des réparations

award damages
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La proposition de règlement confie au CEPOL de nouvelles tâches tout en élargissant, modifiant ou accordant une nouvelle priorité aux tâches existantes. Or, le budget proposé n'est pas à la hauteur de cette ambition, omettant comme il le fait d'allouer les ressources supplémentaires qui s'imposent.

While the proposed Regulation attributes new tasks to CEPOL or expands, modifies and reprioritises existing ones, the proposed budget does not match this ambition by attributing the necessary additional resources.


C'est évident que le fait d'allouer des budgets plus importants aux études postsecondaires, à l'alphabétisme et aux cours préparatoires à l'exercice d'un métier ou d'une profession dans le domaine de la technologie fait une différence, et permet d'offrir des services dans les régions rurales et éloignées.

Certainly larger budgets for post-secondary education, literacy, pre-trades and pre-technologies make a difference in what can be done to serve rural and remote areas.


Nous sommes en activité depuis cinq ans, et rien n'a été fait pour allouer ces quotas aux habitants du Nunavut.

We have been operating for five years and nothing has been happening for those quotas to come to the Nunavut people in the community.


Le fait d'allouer davantage d'espace sur les rayons aux marques maison limite l'espace accordé aux autres produits dans le magasin.

Increasing shelf space allocated to store brands creates limited space for other products in the store.


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Selon l'Institut Fraser, le fait d'allouer du temps et de l'argent à la production de ces déclarations minera les ressources disponibles pour défendre les travailleurs contre les mauvaises sociétés internationales rentables, comme Caterpillar et Rio Tinto.

The time and money allocated to those reports, according to the Fraser Institute, will be money not spent by labour organizations to defend workers against bad profitable international businesses, such as Caterpillar and Rio Tinto.


(5) Lorsque le tribunal est d’avis qu’un retard apporté à la détermination finale de l’indemnité est attribuable, en tout ou partie, à une personne qui a droit à cette indemnité, ou que cette personne a omis de transmettre la possession dans un délai raisonnable après une demande formelle, le tribunal peut refuser de lui allouer des intérêts pour tout ou partie d’une période pour laquelle elle aurait autrement eu droit à des intérêts, sauf que le tribunal ne peut refuser de les allouer du seul fait qu’une offre faite à cette personne ...[+++]

(5) Where the Court is of opinion that any delay in the final determination of the compensation is attributable in whole or in part to any person entitled thereto, or that the person has failed to deliver up possession within a reasonable time after demand, the Court may, for the whole or any part of any period for which he would otherwise be entitled to interest, refuse to allow him interest, except that the Court shall not so refuse by reason only that an offer made to him was not accepted.


Dans ces circonstances, le fait d’allouer moins de 2 % du PIB à la recherche, au développement et à l’innovation est une première erreur que nous allons devoir corriger rapidement.

In these circumstances, allocating less than 2% of GDP to research, development and innovation is a first mistake which needs to be quickly rectified.


Que signifie le fait d'allouer à un particulier 170 millions d'euros de plus-values avant les élections?

What is the significance of awarding a private individual € 170 million in capital gains ahead of the elections?


Le fait d’allouer des ressources financières supplémentaires à la recherche, par exemple, ne garantit pas un plus grand nombre d’innovations.

Greater financial resources for research, for instance, still do not guarantee a greater number of innovations, and this is why we need the enterprising spirit embodied in SME’s.


Le fait d’allouer des ressources financières supplémentaires à la recherche, par exemple, ne garantit pas un plus grand nombre d’innovations.

Greater financial resources for research, for instance, still do not guarantee a greater number of innovations, and this is why we need the enterprising spirit embodied in SME’s.


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