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Application erronée du droit aux faits d'une espèce
Demande d'ajout d'amis
Demande d'ajout à la liste d'amis
Demande d'ajout à sa liste d'amis
Demande d'ajout à une liste d'amis
Droit d'ajout d'activités
Extension de disjonction
Fait d'affamer des civils
Fait d'origine monde fermé
Fait d'être auteurs directs juxtaposés
Fait d'être exécutable
Fait monde-fermé
Faits d'une cause
Faits générateurs d'une cause
Généralisation par disjonction
Juxtaposition d'auteurs directs
Responsabilité du fait d'un animal
Responsabilité du fait d'un meuble
Responsabilité du fait des animaux
Règle d'ajout de disjonctions
Règle de l'ajout des disjonctions
Résumé des faits

Vertaling van "fait d’ajouter " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
extension de disjonction [ généralisation par disjonction | règle de l'ajout des disjonctions | règle d'ajout de disjonctions ]

adding alternative rule [ adding internal disjunction rule | adding options ]


responsabilité du fait d'un animal | responsabilité du fait des animaux | responsabilité du fait d'un meuble

liability for injury caused by animals


faits générateurs d'une cause [ faits d'une cause | résumé des faits ]

facts of a case


erreur dans l'application du droit aux faits d'une espèce [ application erronée du droit aux faits d'une espèce ]

misapplication of the law to the facts in a case




fait monde-fermé | fait d'origine monde fermé

closed world fact


juxtaposition d'auteurs directs | fait d'être auteurs directs juxtaposés

independent offending | parallel offending






demande d'ajout à la liste d'amis | demande d'ajout à sa liste d'amis | demande d'ajout à une liste d'amis | demande d'ajout d'amis

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IN-CONTEXT TRANSLATIONS
46. reconnaît qu'en 2014, presque toutes les agences mentionnent sur leur site internet leur qualité d'agences de l'Union; prie instamment les agences qui ne l'ont pas encore fait d'ajouter ladite mention de toute urgence et demande aux agences de veiller à ce que leurs travaux et leur nom soient associés à celui de l'Union;

46. Acknowledges that in 2014, nearly all agencies have included on their websites the statement that they are agencies of the Union; urges the remaining agencies to add the statement as a matter of urgency and calls on the agencies to ensure that they and their work are associated with the Union;


45. reconnaît qu'en 2014, presque toutes les agences mentionnent sur leur site web leur qualité d'agences de l'Union; prie instamment les agences qui ne l'ont pas encore fait d'ajouter ladite mention de toute urgence et demande aux agences de veiller à ce que leurs travaux et leur nom soient associés à celui de l'Union;

45. Acknowledges that in 2014, nearly all agencies have included on their websites the statement that they are agencies of the Union; urges the remaining agencies to add the statement as a matter of urgency and calls on the agencies to ensure that they and their work are associated with the Union;


Il ne s’agit ni d’un ingrédient ni d’un additif. De ce fait, cet ajout éventuel n’a aucune incidence sur la composition du produit final.

It is neither an ingredient nor an additive and therefore has no impact on the composition of the final product.


1. exprime sa plus profonde inquiétude quant à la situation politique tendue que connaît actuellement l'Égypte, déclenchée par des affrontements de plus en plus durs entre les parties autour de l'incapacité du gouvernement actuel de tenir ses promesses et de traiter les problèmes urgents du pays, ce qui ne fait qu'ajouter de l'instabilité à une situation déjà fragile et volatile;

1. Expresses its deepest concern at the present tense political situation in Egypt triggered by an escalating harsh confrontation between the parties on the failure of the current government to deliver on promises and to deal with the urgent problems of the country, thus adding further instability to an already fragile and volatile situation;


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D. considérant qu'un an après la catastrophe, la reconstruction du pays est très faible et que l'épidémie de choléra n'a fait qu'ajouter aux malheurs du pays et a déjà fait plus de 3 600 morts depuis la mi-octobre,

D. whereas, one year after the disaster, the reconstruction of the country has made very little progress, and whereas the cholera epidemic, in which 3600 people have died since mid-October, has only added to the country’s woes,


À cet égard, le requérant a fait valoir que les distributeurs locaux en Russie étaient des filiales détenues à 100 % par le fournisseur de gaz et que, dès lors, le fait d’ajouter au prix les bénéfices de ces distributeurs pourrait constituer un double comptage.

In this regard, it was argued that the local distributors in Russia were fully owned subsidiaries of the gas supplier and therefore, addition of the profit of these distributors could constitute double counting.


2. souligne que la légitimité d'une stratégie européenne de sécurité dépend en dernier ressort de la responsabilité que les institutions de l'UE assument à l'égard des citoyens européens; cette légitimité est compromise par le fait que le Parlement européen n'est pas formellement consulté sur les accords internationaux, les positions communes et les actions conjointes au titre de la stratégie européenne de sécurité; cette approche du Conseil est contraire aux principes consacrés par l'article 6 du TUE et engendre un écart manifeste entre le contrôle démocratique au niveau de l'UE et les règles existantes dans les États membres; l'abse ...[+++]

2. Emphasises that the legitimacy of the ESS ultimately depends on the accountability of EU institutions to the citizens of Europe; such legitimacy is undermined by the fact that the European Parliament is not formally consulted on international agreements, common positions and joint actions implementing the ESS; this Council approach is incompatible with the principles enshrined in Article 6 of the TEU and creates a clear gap between the democratic control at EU level and the existing rules in the Member States; the lack of judicial review by the European Court of Justice of second pillar instruments only serves to strengthen Parliam ...[+++]


Le fait d'ajouter de nouveaux éléments à une première convention, comme, par exemple, la possibilité d'utiliser un instrument de paiement électronique en liaison avec son compte bancaire, ne constitue pas une "opération", mais une convention complémentaire à laquelle s'applique la présente directive.

Adding new elements to an initial service agreement, such as a possibility to use an electronic payment instrument together with one's existing bank account, does not constitute an "operation" but an additional contract to which this Directive applies.


Sans se pencher sur le fond de ces objections, il est clair que le fait d'ajouter le contrôle des organes de l'UE dans la décision-cadre du Conseil rendrait le processus législatif encore plus difficile.

Without entering into the substance of these objections, it is clear that adding the subject matter of supervision on EU-bodies to the Council Framework Decision would make the legislative process even more difficult.


Si le liquide surnageant n'est pas tout à fait limpide, ajouter quelques gouttes d'eau.

If the supernatant liquid is not completely clear, add a few drops of water.


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