Vertaling van "fait d’adopter " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [ Convention de la Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale | Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale | Convention de La Haye du 29 mai 1993 ]
Convention on Protection of Children and Co-operation in Respect of Intercountry Adoption [ Hague Convention on Protection of Children and Co-operation in Respect of Intercountry Adoption | Convention of 29 May 1993 on Protection of Children and Co-operation in Respect of Intercountry Adoption | Hague Adoption Convention ]

Services d'adoption internationale [ SAI | Bureau national d'adoption | Bureau d'adoption ]
Intercountry Adoption Services [ IAS | National Adoption Desk | Adoption Desk ]

prestations d'assurance-emploi liées à l'adoption [ prestations d'a.-e. liées à l'adoption | prestations d'adoption ]
Employment Insurance adoption benefits [ EI adoption benefits | adoption benefits ]

responsabilité du fait d'un animal | responsabilité du fait des animaux | responsabilité du fait d'un meuble
liability for injury caused by animals

Loi fédérale du 22 juin 2001 relative à la Convention de La Haye sur l'adoption et aux mesures de protection de l'enfant en cas d'adoption internationale [ LF-CLaH ]
Federal Act of 22 June 2001 on the Hague Convention on Adoption and on Measures to Protect Children in International Adoption Cases [ HCAA ]

responsabilité du fait d'un bien | responsabilité du fait des biens
liability for damage caused by inanimated things | liability for injury caused by inanimated things

fait monde-fermé | fait d'origine monde fermé
closed world fact

Commission fédérale de recours en matière d'activité d'intermédiaire en vue d'adoption [ CRIA ]
Federal Appeals Commission for Adoption Agencies [ ACAA ]

juxtaposition d'auteurs directs | fait d'être auteurs directs juxtaposés
independent offending | parallel offending

Définition: Trouble caractérisé par une altération de la mémoire, des difficultés d'apprentissage et une réduction de la capacité à se concentrer sur une tâche, sauf pendant des périodes de courte durée. Le sujet éprouve souvent une fatigue mentale accentuée quand il fait des efforts mentaux, et un nouvel apprentissage peut être subjectivement difficile même quand il est objectivement réussi. Aucun de ces symptômes ne présente une sévérité suffisante pour justifier un diagnostic de démence (F00-F03) ou de delirium (F05.-). Ce diagnostic ne doit être fait qu'en présence d'un trouble somatique spécifié; il ne doit pas être fait en présence de l'un des troubles mentaux ou du comportement classés en F10-F99. Le trouble peut précéder, accompagner ou succéder à des infections et des troubles physiques très divers, cérébraux et généraux, sans qu'il existe obligatoirement des preuves directes en faveur d'une atteinte cérébrale. Il peut être différencié d'un syndrome post-encéphalitique (F07.1) et d'un syndrome post-commotionnel (F07.2) sur la base de son étiologie, de sa symptomatologie, moins riche et moins sévère, et de sa durée, habituellement plus courte.
Definition: A disorder characterized by impairment of memory, learning difficulties, and reduced ability to concentrate on a task for more than brief periods. There is often a marked feeling of mental fatigue when mental tasks are attempted, and new learning is found to be subjectively difficult even when objectively successful. None of these symptoms is so severe that a diagnosis of either dementia (F00-F03) or delirium (F05.-) can be made. This diagnosis should be made only in association with a specified physical disorder, and should not be made in the presence of any of the mental or behavioural disorders classified to F10-F99. The disorder may precede, accompany, or follow a wide variety of infections and physical disorders, both cerebral and systemic, but direct evidence of cerebral involvement is not necessarily present. It can be differentiated from postencephalitic syndrome (F07.1) and postconcussional syndrome (F07.2) by its different etiology, more restricted range of generally milder symptoms, and usually shorter duration.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En fait, l'adoption d'un instrument législatif communautaire qui rapprocherait le droit pénalpositif en matière de criminalité informatique figure parmi les priorités de l'Union européenne depuis le Conseil européen de Tampere d'octobre 1999 [30].
In fact, an EU legislative instrument approximating substantive criminal law in the field of computer-related crime has been on the EU agenda following the Tampere Summit of the European Council in October 1999.

Conformément à l'article 50 de l'acte d'adhésion de la Croatie, lorsque des actes des institutions adoptés avant l'adhésion doivent être adaptés du fait de l'adhésion et que les adaptations nécessaires n'ont pas été prévues dans ledit acte ou dans ses annexes, il appartient au Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, d'adopter à cette fin les actes nécessaires, dès lors que l'acte original n'a pas été adopté par la Commission.
Pursuant to Article 50 of the Act of Accession of Croatia, where acts of the institutions adopted prior to accession require adaptation by reason of accession, and the necessary adaptations have not been provided for in that Act of Accession or in the Annexes thereto, the Council, acting by qualified majority on a proposal from the Commission, shall, to this end, adopt the necessary acts, if the original act was not adopted by the Commission.

Inversement, le renforcement de la législation communautaire relative à l'égalité entre les femmes et les hommes s'est fait en adoptant certaines innovations introduites par les directives relatives à l'égalité raciale et à l'égalité en matière d'emploi.
In turn, the further development of gender equality legislation in the EU has made use of some of the innovations introduced by the Racial Equality and Employment Equality Directives.

Ces arguments allant à l’encontre d’une initiative communautaire contraignante dans ce domaine ne sont cependant pas convaincants : le fait d’adopter une législation communautaire sur l’attribution de concessions ne signifie pas que les pouvoirs publics ne devraient pas avoir de marge de manœuvre lorsqu’ils choisissent un partenaire privé pour les PPP.
These arguments against a binding Community initiative in this area are, however, unconvincing: adopting Community legislation on the award of concessions does not imply that public authorities should lack flexibility when choosing a private partner for PPPs.

Malgré ce fait, l'adoption d'un déploiement trop fragmenté dans le réseau européen, principalement le long des corridors européens, provoquerait un accroissement des coûts et des frais généraux opérationnels résultant des besoins d'assurer la compatibilité et l'interconnexion avec une diversité d'équipements existants.
Notwithstanding this fact, the adoption of a too-fragmented deployment throughout the European rail network, mainly along the trans-European rail corridors, would give rise to major cost and operational overheads resulting from the needs to ensure backward compatibility and interconnection with a diversity of legacy facilities.

[6] C'est ce que la Commission a fait en adoptant, le 20 mars 2002, une proposition de directive sur le travail intérimaire en s'inspirant des éléments de consensus dégagés par les partenaires sociaux, en dépit de l'échec de leurs négociations en mai 2001.
[6] The Commission did so by adopting on 20 March 2002 a proposal for a directive on temporary work based on the consensus which emerged among the social partners despite the failure of their negotiations in May 2001.

(15) considérant que les résultats de cette évaluation ont validé le choix fait d'adopter et de diversifier davantage les formes d'assistance en fonction des besoins nationaux et des priorités des systèmes d'enseignement supérieur;
(15) Whereas the results of this evaluation confirmed the decision to adopt and further diversify the forms of assistance in line with national needs and the priorities of the systems of higher education;