Traduction de «fait d’accomplir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

faits générateurs d'une cause [ faits d'une cause | résumé des faits ]
facts of a case

responsabilité du fait d'un animal | responsabilité du fait des animaux | responsabilité du fait d'un meuble
liability for injury caused by animals

obligation légale d'accomplir un acte
legal duty to do an act

1) impotence - 2) impuissance | 1) impossibilité d'accomplir un mouvement - 2) incapacité à exercer le coït
impotence

Législation canadienne se rapportant aux représentants à la prévention, aux comités de sécurité des travailleurs ainsi qu'au droit de refuser d'accomplir un travail dangereux
Canadian Legislation Relating to Workers' Safety Representatives and Committees as well as the Right to Refuse Dangerous Work

responsabilité du fait d'un bien | responsabilité du fait des biens
liability for damage caused by inanimated things | liability for injury caused by inanimated things

fait monde-fermé | fait d'origine monde fermé
closed world fact

juxtaposition d'auteurs directs | fait d'être auteurs directs juxtaposés
independent offending | parallel offending

fait d'être exécutable
feasibility of implementation

antérograde | se rapportant à des faits survenus à partir d'un moment donné
anterograde | moving forward

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La seule attitude possible pour accomplir des progrès de grande ampleur dans les domaines essentiels consiste à rendre les exigences réglementaires plus proportionnées et plus simples, permettre un accès au financement, soutenir les nouvelles entreprises, faciliter les transmissions d’entreprises, rendre les procédures de faillite plus efficaces et offrir une véritable seconde chance aux entrepreneurs honnêtes qui ont fait faillite.
Only with such an attitude can far-reaching progress be achieved in the essential areas: more proportionate and simpler regulatory requirements, access to finance, support of new businesses, transfers of businesses and efficient bankruptcy procedures and a fair second chance to honest failed entrepreneurs.

Elle a suivi un processus complet d’évaluation, mis en place de sorte que les tâches initiales à accomplir et les questions à traiter ont été précisées par la DG MARE, mais les contributions essentielles à toutes les étapes ont été le fait de scientifiques et d’autres experts, et des parties prenantes qui ont été pleinement associées tout au long du processus.
It has followed a full evaluation process, set-up so that the initial tasks and questions to be addressed have been specified by DG MARE but the key inputs at all steps have come from scientists and other experts, and from stakeholders who have been fully involved throughout the process.

Aux fins de la présente directive, on entend par «corruption passive», le fait, pour un agent public, directement ou par interposition de tiers, de solliciter ou de recevoir des avantages, de quelque nature que ce soit, pour lui-même ou pour un tiers, ou d'en accepter la promesse, pour accomplir ou ne pas accomplir un acte relevant de sa fonction ou un acte dans l'exercice de sa fonction qui porte atteinte ou est susceptible de porter atteinte aux intérêts financiers de l'Union.
For the purposes of this Directive, ‘passive corruption’ means the action of a public official who, directly or through an intermediary, requests or receives advantages of any kind, for himself or for a third party, or accepts a promise of such an advantage, to act or to refrain from acting in accordance with his duty or in the exercise of his functions in a way which damages or is likely to damage the Union's financial interests.

(v) dans le cas d’une contravention à l’article 9 résultant du fait d’accomplir ou de faire accomplir un acte contraire aux articles 7 ou 8 ou d’aider ou d’encourager à accomplir un tel acte, s’il y a eu contravention à l’un ou l’autre de ces articles, de 1 000 000 $ par jour au cours desquels se commet cette contravention,
(v) in the case of a contravention of section 9 resulting from aiding, inducing or procuring, or causing to be procured, the doing of an act contrary to section 7 or 8, and if a contravention of either of those sections has resulted, $1,000,000 for each day on which a contravention of section 7 or 8, as the case may be, occurred,

(iv) dans le cas d’une contravention à l’article 9 résultant du fait d’accomplir ou de faire accomplir un acte contraire à l’article 6 ou d’aider ou d’encourager à accomplir un tel acte, s’il y a eu contravention à cet article, de 200 $ à l’égard de chaque contravention au même article, jusqu’à concurrence de 1 000 000 $ par jour pour l’ensemble des contraventions à celui-ci,
(iv) in the case of a contravention of section 9 resulting from aiding, inducing or procuring, or causing to be procured, the doing of an act contrary to section 6, and if a contravention of section 6 has resulted, $200 for each such contravention of section 6, not exceeding $1,000,000 for each day on which a contravention of section 6 occurred,

a) de nuire à la sécurité ou aux intérêts de l'État par l'utilisation qui peut en être faite pour accomplir l'une ou l'autre des actions visées aux alinéas 3(1)a) à n) de la Loi sur la protection de l'information;
(a) the safety or interests of the State by being used to do anything referred to in paragraphs 3(1)(a) to (n) of the Security of Information Act; or

Le fait que le poste qu'occupe temporairement un travailleur détaché pour y accomplir son travail dans le cadre d'une prestation de services a ou non été occupé par le même ou un autre travailleur (détaché) au cours de périodes antérieures ne constitue qu'un des éléments qui peuvent être pris en compte dans l'évaluation globale de la situation de fait qu'il convient d'effectuer en cas de doute.
The fact whether or not the post to which the posted worker is temporarily assigned to carry out his/her work in the framework of the provision of services was filled by the same or another (posted) worker during any previous periods constitutes only one of the possible elements to be taken into account while making an overall assessment of the factual situation in case of doubt.

Dans l’exercice de ses missions, le conseil de surveillance devrait tenir compte de tous les faits et circonstances pertinents dans les États membres participants et accomplir ses tâches dans l’intérêt de l’ensemble de l’Union.
When exercising its tasks, the Supervisory Board should take account of all relevant facts and circumstances in the participating Member States and should perform its duties in the interest of the Union as a whole.

Le fait d'accomplir du bon travail ne garantit pas une légitimité démocratique de fait.
Doing good work does not constitute, de facto, democratic legitimacy.

À cet égard, l'UE réaffirme qu'elle soutient pleinement les accusés, dont elle estime qu'ils n'ont fait qu'accomplir leur travail scientifique de manière responsable.
In this respect, the EU reiterates its full support of the defendants whom in the view of the European Union only have carried out their scientific work in a responsible manner.