Traduction de «fait déposer devant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

déposer une dénonciation pour voies de fait [ déposer une plainte pour voies de fait ]
lay an information for assault

déposé devant le Parlement
laid before Parliament

déposer devant la Cour d'appel fédérale une demande d'autorisation d'appeler d'une décision de la Section d'appel ou d'une décision de la Section du Statut
file an application for leave to appeal a decision of the Appeal Division or a decision of the Refugee Division to the Federal Court of Appeal

déposer des observations devant la Cour
to submit observations to the Court

déposer un mémoire devant la Cour
submit a statement of case to the Court

déclaration faite sous serment par devant moi
sworn to before me

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(8) S'il ne fait pas déposer le projet de règlement devant chaque chambre du Parlement, le ministre fait déposer devant chaque chambre une déclaration motivée à cet égard.
(8) If the regulation is made without being laid before the Houses of Parliament, the Minister shall cause to be laid before each House a statement of the Minister's reasons.

(1.8) S'il ne fait pas déposer le projet d'instruction devant chaque chambre du Parlement, le ministre fait déposer devant chaque chambre une déclaration motivée à cet égard.
(1.8) If the instruction is given without being laid before the Houses of Parliament, the Minister shall cause to be laid before each House a statement of the Minister's reasons.

(8) S'il ne fait pas déposer le projet de règlement devant chaque Chambre du Parlement, le ministre fait déposer devant chaque Chambre une déclaration motivée à cet égard.
(8) If the regulation is made without being laid before the Houses of Parliament, the Minister shall cause to be laid before each House a statement of the Minister's reasons.

(1.8) S'il ne fait pas déposer le projet d'instruction devant chaque Chambre du Parlement, le ministre fait déposer devant chaque Chambre une déclaration motivée à cet égard.
(1.8) If the instruction is given without being laid before the Houses of Parliament, the Minister shall cause to be laid before each House a statement of the Minister's reasons.

B. considérant que la demande de Gabriele Albertini concerne un acte d'assignation déposé contre lui devant le tribunal de Milan au nom d'Alfredo Robledo concernant des déclarations faites par Gabriele Albertini lors d'un premier entretien publié par le quotidien italien Il sole 24 Ore le 26 octobre 2011 et lors d'un deuxième entretien publié par le quotidien italien Corriere della Sera le 19 février 2012;
B. whereas the request by Gabriele Albertini relates to a writ of summons filed against him before the Court of Milan on behalf of Alfredo Robledo, in connection with statements made by Gabriele Albertini in a first interview published by the Italian newspaper Il Sole 24 Ore on 26 October 2011 and in a second interview published by the Italian newspaper Corriere della Sera on 19 February 2012;

B. considérant que la demande de Luigi de Magistris concerne un acte d'assignation déposé contre lui devant le tribunal de Lamezia au nom de M. Antonio Saladino, au sujet de déclarations faites par Luigi de Magistris dans une interview donnée au journal italien «Il Fatto Quotidiano » le 9 mars 2011;
B. whereas the request by Luigi de Magistris relates to a writ of summons filed against him before the Court of Lamezia on behalf of Mr Antonio Saladino in connection with statements made by Luigi de Magistris in an interview published in the Italian newspaper Il Fatto Quotidiano on 9 March 2011;

B. considérant que la demande de Luigi de Magistris concerne un acte d'assignation déposé contre lui devant le tribunal de Cosenza au nom de M Vincenza Bruno Bossio concernant des déclarations faites par Luigi de Magistris dans son livre Assalto al PM, storia di un cattivo magistrato (Attaque contre le procureur – l'histoire d'un mauvais magistrat), publié en avril 2010;
B. whereas the request by Luigi de Magistris relates to a writ of summons filed against him before the Court of Cosenza on behalf of Dr Vincenza Bruno Bossio in connection with statements made by Luigi de Magistris in his book Assalto al PM, storia di un cattivo magistrato (‘Attack on the public prosecutor – the story of a bad magistrate’), which was published in April 2010;

Dans une étude de la Commission sur la procédure européenne de règlement des petits litiges, un tiers des personnes interrogées ont indiqué qu'elles seraient plus enclines à déposer un recours si les procédures pouvaient s'effectuer à distance, sans qu'il soit de fait nécessaire de venir en personne devant la juridiction.
In a Commission survey on the European Small Claims Procedure , one in three respondents indicated that they would be more inclined to file a claim if the procedures could be completed at a distance, i.e. that there was no need to go to court in person.

M. Jean-Paul Marchand (Québec-Est, BQ) propose: Motion no 8 Qu'on modifie le projet de loi C-52, à l'article 20: (a) par substitution, à la ligne 39, page 6, de ce qui suit: «20 (1) Sous réserve des règlements d'applica-»; et (b) par adjonction, après la ligne 3, page 7, de ce qui suit: «(2) Dans les cinq premiers jours de chaque mois ou, si la Chambre des communes ne siège pas, dans les trois premiers jours de séance ultérieurs de cette chambre, le ministre fait déposer devant celle-ci une copie des contrats relatifs aux marchés passés en vertu du paragraphe (1), depuis le dernier dépôt devant la Chambre des communes par le ministre d'une copie de ces contrats passés en vertu du paragraphe (1) (3) Les copies des contrats relatifs aux marchés visées au paragraphe (2) sont, après leur dépôt, renvoyées devant le comité constitué pour étudier les questions relatives aux opérations gouvernementales».
Mr. Jean-Paul Marchand (Québec-Est, BQ) moved: Motion No. 8 That Bill C-52, in Clause 20, be amended: (a) by replacing line 38, on page 6, with the following: ``20 (1) Subject to any regulations that; and''; and (b) by adding after line 4, on page 7, the following: ``(2) Within the first five days of every month or, if the House of Commons is not then sitting, within the first three days next thereafter that the House is sitting, the Minister shall cause to be laid before the House copies of all contracts entered into under subsection (1) since copies of contracts entered into under subsection (1) were last laid before the House (3) The copies of contracts laid before the House of Commons pursuant to subsection (2) shall stand permanently referred to the committee established to consider matters relating to government operations'.