Vertaling van "fait déjà prévues " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

personne ayant déjà été renvoyée du Canada [ personne ayant déjà fait l'objet d'une mesure de renvoi du Canada ]
person previously removed from Canada

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

La présente décision entre en vigueur le […], pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
This Decision shall enter into force on [...], provided that all the notifications under Article 103(1) of the EEA Agreement have been made to the EEA Joint Committee.

fait d'ores et déjà controuvé
fact already acknowledged in false

demande ayant déjà fait l'objet d'un rapport
previously reported application

marché qui a déjà fait l'objet d'un appel d'offres préliminaire
pre-tendered contract

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elle ne fait que proposer de prolonger pour une période supplémentaire l’application des dispositions transitoires qui sont déjà prévues par le code des douanes de l’Union.
It simply suggests extending the use of the transitional arrangements that are already provided for in the Union Customs Code, for an additional period of time.

C’est pourquoi vous ne pouvez ignorer le fait que 25 États membres ont déjà ratifié le traité de Lisbonne et que l’Irlande a déjà prévu un deuxième référendum.
That is why you cannot ignore the fact that 25 Member States have already ratified the Treaty of Lisbon and that Ireland has already planned a second referendum.

Un certain pouvoir d'appréciation par les administrations, déjà prévu par les dispositions de l'OMI, est nécessaire pour adapter aux situations nationales, dont les flottes diffèrent tant sur le plan qualitatif que quantitatif, l'application des obligations de l'État du pavillon: l'"interprétation communautaire" des dérogations prévues aux règles générales n'est pas destinée à annuler la flexibilité du système, mais se fait au cas par cas et est subordonnée à la demande des parties intéressées (administrations et opérateurs).
The measure of discretion already afforded to administrations by the IMO provisions is necessary in order to enable flag State requirements to be enforced in line with national situations, which differ in terms of the ‘quality’ and ‘quantity’ of fleets: the ‘Community interpretation’ of permitted exemptions from the general rules is not intended to deprive the system of its flexibility, but rather will be given on a case-by-case basis and subject to a request from the parties concerned (administrations and operators).

E. considérant que cette faiblesse de l'UE sur le plan stratégique n'est pas seulement due au fait que ces politiques n'ont été transférées au niveau de l'UE que récemment (même si les premières tentatives de créer un espace judiciaire européen remontent déjà à 1975, en liaison avec une première vague d'attentats terroristes sur le continent), mais surtout que le transfert s'est fait lors des traités de Maastricht et d'Amsterdam avec beaucoup de réserves de la part des États membres, et que le passage au régime législatif ordinaire, déjà prévu en 1993, n'a eu lieu que par des avancées limitées en 1999, en 2001, en 2004 et, enfin, en 2005 lors de l'activation (partielle), avec le programme de La Haye, de la "passerelle" prévue par l'article 67 du traité CE,
E. whereas the EU's weakness at a strategic level is not only due to the fact that these policies were only recently moved to EU level (even if the first attempts to create a European judicial area go back as far as 1975, when the continent first suffered a wave of terrorist attacks), but, above all, to the fact that this move was made in the Maastricht and Amsterdam Treaties, with many reservations on the part of the Member States, and whereas the move to the ordinary legislative regime provided for as early as 1993, has taken place only by limited progress in 1999, 2001, 2004 and finally 2005 with the (partial) activation, thanks to the Hague Programme, of the "passerelle" provided for by Article 67 of the EC Treaty,

E. considérant que cette faiblesse stratégique sur le plan de l'UE n'est pas seulement due au fait que ces politiques n'ont été transférées au niveau de l'UE que récemment (), mais surtout que le transfert s'est fait lors des traités de Maastricht et d'Amsterdam avec beaucoup de réserves de la part des États membres, et que le passage au régime législatif ordinaire, déjà prévu en 1993, n'a eu lieu que par des avancées limitées en 1999, en 2001, en 2004 et, enfin, en 2005 lors de l'activation (partielle), avec le plan de La Haye, de la "passerelle" prévue par l'article 67 du traité CE,
E. whereas this strategic weakness at EU level is not only due to the fact that these politics have only recently been moved to EU level but, above all, to the fact that this move was made in the Maastricht and Amsterdam Treaties, with many reservations on the part of the Member States, and whereas the move to the ordinary legislative regime provided for as early as 1993 has taken place only by limited progress in 1999, 2001, 2004 and finally 2005 with the (partial) activation, thanks to the Hague Plan, of the ‘passerelle’ provided for by Article 67 of the TEC,

Il convient de veiller, lors de l'établissement des règles relatives aux contrôles officiels des aliments pour animaux et des denrées alimentaires en provenance de pays tiers, à ce que les autorités compétentes et les services des douanes collaborent, compte tenu du fait que des règles dans ce sens sont déjà prévues par le règlement (CEE) no 339/93 du Conseil du 8 février 1993 relatif aux contrôles de conformité des produits importés de pays tiers aux règles applicables en matière de sécurité des produits
In establishing rules on the official controls of feed and food from third countries, it should be ensured that the competent authorities and the customs services work together, taking into account the fact that rules to that effect already exist in Council Regulation (EEC) No 339/93 of 8 February 1993 on checks for conformity with the rules on product safety in the case of products imported from third countries

Il convient de veiller, lors de l'établissement des règles relatives aux contrôles officiels des aliments pour animaux et des denrées alimentaires en provenance de pays tiers, à ce que les autorités compétentes et les services des douanes collaborent, compte tenu du fait que des règles dans ce sens sont déjà prévues par le règlement (CEE) no 339/93 du Conseil du 8 février 1993 relatif aux contrôles de conformité des produits importés de pays tiers aux règles applicables en matière de sécurité des produits .
In establishing rules on the official controls of feed and food from third countries, it should be ensured that the competent authorities and the customs services work together, taking into account the fact that rules to that effect already exist in Council Regulation (EEC) No 339/93 of 8 February 1993 on checks for conformity with the rules on product safety in the case of products imported from third countries .

Les armateurs de navires de pêche dont les possibilités de pêche ont été sérieusement réduites du fait d'un plan de reconstitution adopté par le Conseil devraient en conséquence se voir offrir des incitations supplémentaires à la démolition en plus de celles déjà prévues par le règlement (CE) no 2792/1999.
The owners of fishing vessels whose fishing opportunities have been severely reduced as a result of a recovery plan adopted by the Council should therefore be offered additional decommissioning incentives on top of those already provided for in Regulation (EC) No 2792/1999.

Ces propositions, notamment celles qui résultent d'instructions du Conseil européen ou d'initiatives qui étaient en fait déjà prévues tel que l'accès d'Europol [11] envisagé par le plan d'action adopté en 1998 lors du Conseil européen de Vienne, pourraient être mises en oeuvre à relativement court terme et sans conséquences techniques trop complexes.
These proposals, in particular those already planned in response to existing instructions from the European Council or following various initiatives, such as the proposal to grant access to Europol [11] envisaged under the Action Plan adopted in 1998 at the Vienna European Council, could be implemented fairly quickly and without excessively complex technical implications.

Le rapport de M. Kirkhope nous demande de soutenir la proposition, faite par quatre États membres, d'adopter une décision-cadre pour la constitution d'équipes communes d'enquête, déjà prévues par le Conseil européen de Tampere et par la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres, que ce Parlement a approuvée il y a un an avec le rapport Di Pietro.
Mr Kirkhope’s report calls upon us to support the proposal of four Member States to adopt a framework decision on joint investigation teams, already provided for by the Tampere European Council and the Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters between the Member States of the European Union, endorsed by Parliament a year ago when it adopted the Di Pietro report.