Vertaling van "fait déjà pris " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

projet seulement [ l'allocution définitive fait foi | version non définitive | sous réserve de modifications | seul le texte prononcé fait foi | l'énoncé fait foi | le discours prononcé fait foi | la version prononcée fait foi | l'allocution prononcée fait foi | le texte parlé fait foi | pri ]
check against delivery [ check upon delivery | please check against delivery ]

personne ayant déjà été renvoyée du Canada [ personne ayant déjà fait l'objet d'une mesure de renvoi du Canada ]
person previously removed from Canada

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

marché qui a déjà fait l'objet d'un appel d'offres préliminaire
pre-tendered contract

fait d'ores et déjà controuvé
fact already acknowledged in false

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je crains également qu’étant donné la position que vous avez défendue à l’instant, vous n’ayez en fait déjà pris votre décision, bien qu’aucune étude d’impact n’ait encore été réalisée, bien que nous ne devions pas introduire de taxe sur les transactions financières au niveau européen.
I also worry that, with the stand you took a short while ago, it is as if you have already decided on your position, despite the fact that there is no impact study, despite the fact that we should not introduce a financial transaction tax at European level.

Là encore, il nous faudra, le cas échéant, examiner très attentivement les conditions requises, le champ d’application et le calendrier, et il va sans dire que nous avons pris bonne note de la demande qui est faite dans le rapport d’une flexibilité accrue. Comme vous le savez, nous avons déjà pris certaines mesures en ce sens en 2007, et nous allons examiner très attentivement ces propositions.
Here, again, we would need to look very carefully at the requirements, scope and the timing and we certainly took very careful note of the calls in this report for more flexibility. As you know, we already took some steps in 2007 and we will examine these proposals very carefully.

3. Ces fonds seront prélevés sur la rubrique 1a, mais celle-ci est déjà confrontée à des marges extrêmement réduites: la dernière programmation financière de la Commission (janvier 2010), qui a d'ores et déjà pris en considération les montants destinés aux trois agences (entre autres modifications), fait état de marges très étroites d'ici la fin de l'actuel CFP (les marges prévues dans la programmation financière de janvier 2009 sont indiquées entre parenthèses):
3. These funds will come from Heading 1a, but this heading is already confronted with extremely reduced margins: the last financial programming of the Commission (January 2010), which already took into consideration the amounts for the three agencies (amongst other modifications), points for very narrow margins until the end of the current MFF (between brackets the margins foreseen in the financial programming of January 2009):

[Français] Pour sa part, l'honorable leader adjoint du gouvernement à la Chambre a fait valoir que, puisque le comité avait en fait déjà pris la décision de rendre le témoignage public, le point soulevé par l'honorable député de Roberval était une question purement théorique.
[Translation] The hon. Deputy Leader of the Government pointed out that the committee had in fact decided to make the testimony public, so that the point raised by the hon. member for Roberval was of only theoretical interest.

Kovács, membre de la Commission . - (HU) Concernant l’envoi d’experts, la Commission européenne et la direction générale de la fiscalité et de l’union douanière ont déjà pris de telles mesures, et aucune exception ne sera faite pour la Chine. Je tiens à signaler que la Commission a déjà pris des mesures similaires en faveur de pays se trouvant en phase d’adhésion, par exemple en offrant une assistance technique et en envoyant des experts en Bulgarie et en Roumanie.
Kovács, Member of the Commission (HU) Regarding the sending of experts, the European Commission and the Tax and Customs Directorate have already taken such steps, and no exception is being made for China.I would note that the Commission has taken similar steps towards countries in the accession stage, for example by offering technical assistance and sending experts to Bulgaria and Romania.

Kovács, membre de la Commission. - (HU) Concernant l’envoi d’experts, la Commission européenne et la direction générale de la fiscalité et de l’union douanière ont déjà pris de telles mesures, et aucune exception ne sera faite pour la Chine. Je tiens à signaler que la Commission a déjà pris des mesures similaires en faveur de pays se trouvant en phase d’adhésion, par exemple en offrant une assistance technique et en envoyant des experts en Bulgarie et en Roumanie.
Kovács, Member of the Commission (HU) Regarding the sending of experts, the European Commission and the Tax and Customs Directorate have already taken such steps, and no exception is being made for China.I would note that the Commission has taken similar steps towards countries in the accession stage, for example by offering technical assistance and sending experts to Bulgaria and Romania.

Mme Susan Whelan: Nous avons, en fait, déjà pris certaines mesures.
Ms. Susan Whelan: The reality is, we've done a couple of things.

Ce moyen de diffuser les meilleures pratiques administratives a fait la preuve de son efficacité. Des fonctionnaires des pays candidats ont déjà pris part à de tels échanges et le feront à plus grande échelle dans le cadre de Fiscalis 2003-2007.
Officials from the candidate countries have already participated in exchanges and will do so more intensively under Fiscalis 2003-2007.

On consulte toujours ce Parlement à la sauvette, sans permettre aux parlementaires de se préparer adéquatement, d'une part, et, d'autre part, sachant également que le gouvernement a déjà fait son lit et que le gouvernement a déjà pris ses décisions avant même de venir consulter le Parlement. Toute cette consultation dans cette Chambre n'est qu'une parodie (1540) Lorsque le secrétaire parlementaire prétend que nous ne reconnaissons pas ce rôle du gouvernement, faisant référence au fait que le chef actuel de l'opposition officielle a été membre du gouvernement précédent, je rappellerai tout simplement au secrétaire parlementaire, puisqu'il ne semble pas l'avoir remarqué encore, que le chef de l'opposition a démissionné du gouvernement conservateur et qu'il siège maintenant à la tête du Bloc québécois.
This whole consultation process in the House is nothing but a sham (1540) When the parliamentary secretary claims that we do not recognize this role of the government, mentioning that the present Leader of the Opposition was a member of the previous government, I simply remind him, because he seems not to have noticed yet, that the Leader of the Opposition resigned from the Conservative government and is now the leader of the Bloc Quebecois.

Le Conseil de l'EEE : - a réaffirmé son adhésion aux principes contenus dans l'accord et en particulier à la création d'un Espace économique européen dynamique et homogène ; - a souligné le rôle important que joue l'accord sur l'EEE dans le processus d'intégration européenne ; - a pris acte avec satisfaction du fonctionnement effectif de l'accord auquel veille le Comité mixte de l'EEE et a pris acte du rapport intérimaire soumis par ce comité ; - a pris acte avec satisfaction du fait que le Comité parlementaire mixte de l'EEE et le Comité consultatif de l'EEE ont également entamé leurs activités dans un esprit de coopération constructive et du fait que la Banque européenne d'investissement a déjà pris les mesures nécessaires pour mettre en oeuvre le mécanisme financier dès que toutes les autres procédures institutionnelles nécessaires auront été achevées ; - s'est félicité en particulier de la décision du Comité mixte de l'EEE d'intégrer "l'acquis intérimaire" qui a été publié par la Communauté entre le 31 juillet 1991 et le 31 décembre 1993 et qui n'est donc pas inclus dans l'accord signé à Porto le 2 mai 1992 ; - a pris acte de l'avis conforme rendu sur cette décision par le Parlement européen lors de sa session plénière du 5 mai 1994 et a exprimé l'espoir que la ratification serait achevée suffisamment tôt pour permettre l'entrée en vigueur de la décision susvisée dans tout l'EEE à partir du 1er juillet 1994 ; - a soutenu fermement le Comité mixte de l'EEE dans ses efforts visant à poursuivre le développement de l'accord parallèlement aux règles applicables au marché intérieur de l'Union européenne.
The EEA Council : - reaffirmed its commitment to the principles outlined in the Agreement and in particular the creation of a dynamic and homogeneous European Economic Area ; - underlined the important role which the EEA Agreement is playing in the process of European integration ; - noted with satisfaction that the Agreement is functioning effectively under the management of the EEA Joint Committee and took note of the Interim Report which that Committee had submitted ; - noted with satisfaction that the Joint Parliamentary Committee and the Consultative Committee of the EEA have also begun their activities in a spirit of constructive co-operation and that the European Investment Bank has already taken the necessary measures to implement the financial mechanism as soon as all other necessary institutional procedures are finalised ; - welcomed in particular the Decision of the EEA Joint Committee to integrate the "interim acquis" published by the Community between 31 July 1991 and 31 December 1993 and therefore not included in the Agreement signed in Oporto on 2 May 1992 ; - noted the Assent given to this Decision by the European Parliament at its Plenary Session on 5 May 1994 and expressed the hope that the ratification would be completed in time for the afore-mentioned decision to enter into force throughout the EEA from 1 July 1994 ; - strongly supported the EEA Joint Committee in its efforts to continue developing further the Agreement, in parallel with the internal market rules of the EU.