Traduction de «fait déjà approuvé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

personne ayant déjà été renvoyée du Canada [ personne ayant déjà fait l'objet d'une mesure de renvoi du Canada ]
person previously removed from Canada

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

fait d'ores et déjà controuvé
fact already acknowledged in false

demande ayant déjà fait l'objet d'un rapport
previously reported application

marché qui a déjà fait l'objet d'un appel d'offres préliminaire
pre-tendered contract

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En cas d’interaction possible entre la mesure et une autre technologie innovante ou un autre ensemble technologique innovant déjà approuvé, le rapport fait état de cette interaction et le rapport de vérification détermine dans quelle mesure celle-ci modifie la réduction obtenue grâce à chaque mesure».
In the event of a possible interaction of the measure with another innovative technology or innovative technology package already approved, the report shall mention that interaction and the verification report shall evaluate to what extent that interaction modifies the reduction achieved by each measure’.

De ce fait, la Commission n'a approuvé que deux projets qui font suite à d'autres projets déjà financés dans le passé et qui visent à compléter les systèmes où ils s'intègrent.
The Commission therefore approved only two projects which follow on from other projects financed previously and which are designed to complete the systems of which they form part.

Au total, 112 programmes, pour un montant global de plus de 1,7 milliard d'euros, ont déjà été approuvés au titre des trois volets régionaux et ont fait l'objet de contrats pour 700 millions d'euros environ.
A total of 112 programmes, worth over €1.7 billion were approved already under the three regional windows, and around €700 million have been contracted.

En cas d’interaction possible entre la mesure et une autre technologie innovante ou un autre ensemble technologique innovant déjà approuvé, le rapport fait état de cette interaction et le rapport de vérification détermine dans quelle mesure celle-ci modifie la réduction obtenue grâce à chaque mesure.
In the event of a possible interaction of the measure with another innovative technology or innovative technology package already approved, the report shall mention that interaction and the verification report shall evaluate to what extent that interaction modifies the reduction achieved by each measure.

rappelant que le Conseil européen de Madrid des 15 et 16 décembre 1995 a approuvé le rapport du groupe des experts «Drogue» et qu'une partie de ses soixante-six propositions fait déjà l'objet d'une traduction en actions précises, opérationnelles et coordonnées au sein de l'Union européenne, conformément au mandat du Conseil européen;
Recalling that the Madrid European Council, of 15 and 16 December 1995, approved the report from the group of experts on 'Drugs` and that some of its 66 proposals have already been converted into precise, coordinated operational activities within the European Union, in accordance with the European Council's instructions;

Lors des première et deuxième réunions, les représentants nationaux ont examiné et finalement approuvé une charte de coopération (qui avait déjà fait l'objet de la réunion d'experts au cours de la phase préparatoire).
At the first and second meetings, the national representatives discussed and eventually agreed upon a co-operation charter (which had already been the subject of the meeting of experts in the preparatory phase).

considérant que le premier programme d'action de la Communauté européenne pour la protection de l'environnement (3), approuvé par le Conseil le 22 novembre 1973, invite à tenir compte des derniers progrès scientifiques dans la lutte contre la pollution atmosphérique causée par les gaz provenant des véhicules à moteur et à adapter dans ce sens les directives déjà arrêtées; que le cinquième programme d'action, dont l'approche générale a été approuvée par le Conseil dans sa résolution du 1er février 1993 (4), prévoit que des efforts supplémentaires doivent être faits pour réduire considérablement le niveau actuel des émissions de polluants provenant des véhicules à moteur;
Whereas the first programme of action of the European Community on protection of the environment (3), approved by the Council on 22 November 1973, called for account to be taken of the latest scientific advances in combating atmospheric pollution caused by gases emitted from motor vehicles and for Directives adopted previously to be amended accordingly; whereas the fifth programme of action, which in its general approach was approved by the Council in its resolution of 1 February 1993 (4), provides for additional efforts to be made for a considerable reduction in the present level of emissions of pollutants from motor vehicles;

considérant que le premier programme d'action de la Communauté européenne pour la protection de l'environnement, approuvé le 22 novembre 1973 par le Conseil(4) , invite à tenir compte des derniers progrès scientifiques dans la lutte contre la pollution atmosphérique causée par les gaz provenant des véhicules à moteur et à adapter dans ce sens les directives déjà arrêtées; que le troisième programme d'action, approuvé le 7 février 1983 par le Conseil(5) prévoit que des efforts supplémentaires doivent être faits pour réduire considérablement le niveau actuel des émissions de polluants provenant des véhicules à moteur;
Whereas the first programme of action of the European Communities on protection of the environment, approved on 22 November 1973(4) , called for account to be taken of the latest scientific advances in combating atmospheric pollution caused by gases emitted from motor vehicles and for directives adopted previously to be amended accordingly; whereas the third programme of action, approved on 7 February 1983(5) , provides for additional efforts to be made to reduce substantially the present level of emissions of pollutants from motor vehicles;