Vertaling van "fait du gouvernement cubain " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pratiques qui sont le fait de gouvernements
practices by governments

gouvernement de facto | gouvernement de FAIT
government de facto

gouvernement de facto | gouvernement de fait
de facto government

Échange de notes modifiant l'Accord de coopération concernant les utilisations civiles de l'énergie atomique entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique fait à Washington le 15 juin 1995, tel que modifié
Exchange of notes amending the Agreement for cooperation concerning civil uses of atomic energy between the government of Canada and the government of the United States of America, done at Washington June 15, 1995, as amended

Échange de Notes constituant un Accord pour renouveler et modifier l'Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Cuba relatif aux détournements d'avions et de vaisseaux et à d'autres infractions, fait à Ottawa le 15 févri
Exchange of Notes constituting an Agreement to renew and amend the Agreement between the government of Canada and the government of the Republic of Cuba on hijacking of aircraft and vessels and other offenses, done at Ottawa on February 15, 1973, as amend

Échange de Notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique constituant un Accord modifiant leur Accord portant création d'une fondation binationale pour les échanges dans le domaine de l'éducation, fait à Ottawa le 13 fé
Exchange of Notes between the Government of Canada and the Government of the United States of America constituting an Agreement amending their Agreement on the Establishment of a Binational Educational Exchange Foundation, done at Ottawa, February 13, 199

obligation de désinvestissement faite par le gouvernement
divestiture

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. condamne fermement le fait que le gouvernement cubain ait négligé les besoins humanitaires les plus élémentaires dans le cas de la mort en détention de M. Orlando Zapata Tamayo; invite instamment le gouvernement cubain à libérer sans conditions tous les prisonniers politiques, y compris ceux qui ont été arrêtés et condamnés en 2003; fait part de sa profonde préoccupation en ce qui concerne l'état de santé des personnes toujours détenues dans les prisons cubaines; invite les autorités cubaines à faciliter aux organisations humanitaires internationales l'accès immédiat aux prisons cubaines;
2. Strongly condemns the Cuban Government's neglect of the most basic humanitarian needs in the case of the death in prison of Mr Orlando Zapata Tamayo; urges the Cuban Government to release unconditionally all political prisoners, including those who were detained and sentenced in 2003; expresses its deep concern for the health of those still detained in Cuban prisons; calls upon the Cuban authorities to facilitate immediate access to Cuban prisons for international humanitarian organisations;

Si cela s’avère vrai, il ne nous viendrait jamais à l’esprit de le jeter dehors, à l’instar de ce qu’a fait le gouvernement cubain avec des députés espagnols et néerlandais de ce Parlement il y a quelques mois.
If it is true, it would never even cross our minds to have him kicked out, unlike the Cuban Government, which did just that to Spanish and Dutch Members of this House a few months ago.

14. relève que le Conseil a décidé d'inviter une délégation cubaine à Bruxelles afin de rétablir un dialogue politique général et ouvert avec les autorités cubaines; espère que, lors des préparatifs de cette visite, le Conseil inclura dans les discussions avec le gouvernement cubain les invitations faites aux Dames en blanc et à Oswaldo Payá Sardiñas par les institutions de l'Union européenne, de même que la volonté du Parlement européen d'envoyer une délégation à Cuba;
14. Notes that the Council has decided to invite a Cuban delegation to Brussels in order to resume a comprehensive and open political dialogue with the Cuban authorities; hopes that when that visit is prepared the Council will address in its talks with the Cuban Government the invitations of the EU institutions to the Damas de Blanco and Oswaldo Payá Sardiñas as well as Parliament's desire to send a delegation to Cuba;

En fait, les États-Unis exercent un plein contrôle sur le territoire de la base militaire depuis que Cuba est devenu indépendant, conformément au traité signé en 1903 par les deux pays sur la location d'une base navale et charbonnière de ce côté de l'île – et ce malgré l'opposition de fait du gouvernement cubain depuis 1959.
In fact, the US have been exercising effective control over the territory of the military base since Cuba was granted independence, in accordance with the bilateral agreement concluded in 1903 between the two countries concerning the coaling and naval station on that part of the island - and in spite of "the facto" opposition of the Cuban Government since 1959.

5. Le Conseil s'est déclaré préoccupé par le fait que le gouvernement cubain soit revenu sur certaines réformes menant à une timide ouverture économique.
5. The Council expressed concern that the Cuban government had rolled back reforms leading to a tentative economic opening.

Nous voudrions aussi rectifier en partie cette injustice économique—les 15 $ de l'heure versés aux travailleurs cubains, alors qu'ils ne touchent en fait que l'équivalent de 15 $ par mois, le reste étant conservé par le gouvernement cubain.
Also, we want to redress some of that economic injustice—the $15 per hour that is paid to Cuban workers, with only $15 per month equivalent returned to them, the rest of it retained by the Cuban government.

L'Union européenne invite le gouvernement cubain à réfléchir au retentissement de l'attribution de ce prix à M. Rivero, et demande une nouvelle fois aux autorités cubaines de libérer sans retard tous les dissidents emprisonnés, dont certains seraient gravement malades.
The European Union invites the Cuban Government to reflect on the significance of the granting of this Prize to Mr. Rivero and again calls on the Cuban authorities to release without delay all the imprisoned dissidents, some of whom are reported to be suffering from serious ill-health.

Je demande à M. le président en exercice du Conseil s'il est d'accord avec moi sur le fait que le gouvernement cubain a encore un long chemin à parcourir pour satisfaire aux obligations de la clause démocratique, que ce soit pour un accord d'association ou pour l'établissement d'autres relations avec l'Union européenne. Je voudrais également qu'il développe un peu la question des libertés économiques, des droits fondamentaux - ce qui s'appelait avant la démocratie formelle et que nous partageons tous aujourd'hui - et du pluralisme politique, qui constituent les conditions de la position commune.
I would like to ask the President-in-Office of the Council if he agrees with me in his assessment that the Cuban government has a long way to go before it can fulfil the obligations of the democratic clause, both for an Association Agreement and to establish other links with the European Union, and I would like him to expand on the subject of economic freedom, fundamental rights – which was previously called formal democracy, that we now all share – and above all political pluralism, which are the prerequisites of the common position.

Adoptée par le Congrès américain en octobre 1998, la section 211 oblige les entreprises cubaines qui souhaitent faire enregistrer aux États-Unis une marque de commerce précédemment détenue par une entité nationalisée par le gouvernement cubain dans les années 60 à obtenir l'accord du propriétaire initial avant tout enregistrement.
Section 211 was adopted by the U.S. Congress back in October 1998. It obliges Cuban companies wishing to register a trademark in the U.S. previously owned by an entity, which was expropriated by the Cuban Government in the 1960s, to get the agreement of the original owner before registering.

Cependant, le Conseil a estimé en conclusion qu'il n'était toujours pas certain que ces faits reflètent un changement durable et fondamental de politique de la part du gouvernement cubain.
However, the Council concluded that it remained unclear whether these developments reflect a durable and fundamental change of policy on the part of the Cuban Government.