Vertaling van "fait distinctes devant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

frais faits devant le tribunal inférieur
costs in the court below

déclaration faite sous serment par devant moi
sworn to before me

fait devant moi
given before me

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IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il en résulte deux procédures distinctes devant deux tribunaux distincts, soumis à deux juges distincts alors qu'il est question d'une même famille et de sujets tout à fait semblables.
This results in two separate courts with separate judges dealing with the same family and with some very similar issues.

Ces deux arrêts ont fait l'objet de pourvois distincts devant la Cour.
Those two judgments are the subject of separate appeals before the Court.

Il ne peut être fait de distinction fondée sur la taille des entreprises pour ce qui concerne la création, l'organisation et la procédure devant le Tribunal du brevet communautaire pour les recours directs et le Tribunal de première instance pour les pourvois.
No distinction according to the size of companies can be made with regard the establishment, the organisation and the procedure before the Statute the Community Patent Court and the Court of First Instance on appeal.

La seconde décision, fondée sur les articles 225 A et 245 du traité CE, qui fait l'objet d'une proposition distincte de la Commission, contient l'ensemble des dispositions nécessaires instituant le Tribunal du brevet communautaire et régissant les pourvois devant le Tribunal de première instance.
The second decision, based on Articles 225a, 245 of the EC Treaty and for which the Commission tables a separate proposal, will contain the necessary provisions establishing the Community Patent Court and concerning appeals before the Court of First Instance.

19. se félicite des propositions qui soutiennent le potentiel d'innovation de l'économie sociale et insiste sur le fait que le marché intérieur devrait respecter la diversité des entités juridiques; considère que la diversité des modèles économiques, représentée notamment par les coopératives et les mutualités, constitue un bien commun ayant démontré sa résistance face à la crise et devant être préservé; attire l'attention sur la partie de l'économie verte et sociale mettant en jeu les coopératives, les sociétés mutuelles, les associations et les fondations, qui joue un rôle particulièrement important dans la création d'emplois et d'une croissance durables ainsi que dans la lutte contre la pauvreté et l'exclusion; demande que soient adoptées des mesures visant à établir des statuts européens distincts pour les fondations, les mutualités et les associations en vue prévenir l'insécurité juridique, de faciliter les opérations transfrontalières et de veiller à ce que ce type d'entreprises innovantes et à orientation sociale soient en mesure d'exploiter au maximum leur potentiel économique et social dans le marché unique;
19. Welcomes the proposals supporting the innovative potential of the social economy and insists that the internal market should respect the diversity of legal entities; regards the diversity of business models represented inter alia by cooperatives and mutual societies as a common good that has proven its resilience in the crisis and should be treasured; draws attention to the part of the social and green economy involving cooperatives, mutual societies, associations and foundations, which plays an especially valuable role in creating sustainable employment and growth and combating poverty and exclusion; calls for measures to set up distinct European statutes for foundations, mutual societies and associations to prevent legal uncertainty, facilitate cross-border operations and ensure that such socially oriented and innovative enterprises are able to make the most of their economic and social potential in the Single Market;

Hier, lors de la comparution de la haute représentante de l’Union devant la commission des affaires étrangères, nous avons mis l’accent sur les aspects positifs des mesures de l’Union européenne: la communication de la baronne Ashton qui fait la distinction entre le court, le moyen et le long terme, l’application rapide de la résolution 1970 du Conseil de sécurité des Nations unies, la capacité de négociation avec la Ligue des États arabes, ainsi que la réunion du Conseil européen.
Yesterday, in the High Representative’s appearance before the Committee on Foreign Affairs, we stressed the positive aspects of European Union action: Baroness Ashton’s communication that distinguishes between the short, medium and long terms; rapid application of Resolution 1970 of the United Nations Security Council; the ability to negotiate with the Arab League; and the European Council meeting.

En tant que Portugais, je ne peux manquer d’exprimer ma joie devant le fait que le poste exigeant de président de la Commission a une fois de plus été confié à mon compatriote José Manuel Durão Barroso, un homme qui a déjà rempli ce rôle avec une indéniable distinction.
As a Portuguese, I cannot fail to express my delight at the fact that the demanding post of President of the Commission has once more been entrusted to my countryman, José Manuel Durão Barroso, a man who previously performed that role with undeniable distinction.

Une distinction claire est également faite entre les actions devant être entreprises par les pays développés, d'une part, et les pays en développement, d'autre part, en vue d'empêcher les pays développés d'utiliser cette opportunité pour renoncer à leurs engagements chiffrés de réduction des émissions.
A clear distinction was also established between the action to be taken by developed countries and that to be taken by developing countries in order to prevent the developed countries from using this opportunity to abandon their quantified emission reduction commitments.

Le Comité a conclu que les dirigeants européens considèrent la sécurité et le commerce transatlantique comme deux choses tout à fait distinctes, devant être abordées séparément (22) Ils semblent tenir pour acquis que le Canada continuera de participer à l’OTAN et à ses missions s’il le juge souhaitable pour la sécurité et la défense de son propre territoire.
The Committee concluded that European leaders regard security and transatlantic trade as distinct matters, each to be dealt with separately(22). Their apparent assumption is that Canada will continue to participate in NATO and its various missions, if it sees such participation as desirable for reasons related to its own security and defence.