Vertaling van "fait discriminatoires envers " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

divulgation de faits discriminatoires
publication of discriminatory notices

voies de fait contre sa conjointe [ agression envers sa conjointe | voies de fait contre l'épouse | voies de fait contre une conjointe | voies de fait envers une conjointe | agression envers une conjointe ]
wife assault

Définition: Modification durable de la personnalité, persistant au moins deux ans, à la suite de l'exposition à un facteur de stress catastrophique. Le facteur de stress doit être d'une intensité telle qu'il n'est pas nécessaire de se référer à une vulnérabilité personnelle pour expliquer son effet profond sur la personnalité. Le trouble se caractérise par une attitude hostile ou méfiante envers le monde, un retrait social, des sentiments de vide ou de désespoir, par l'impression permanente d'être sous tension comme si on était constamment menacé et par un détachement. Un état de stress post-traumatique (F43.1) peut précéder ce type de modification de la personnalité. | Modification de la personnalité après:captivité prolongée avec risque d'être tué à tout moment | désastres | expériences de camp de concentration | exposition prolongée à des situations représentant un danger vital, comme le fait d'être victime du terrorisme | torture
Definition: Enduring personality change, present for at least two years, following exposure to catastrophic stress. The stress must be so extreme that it is not necessary to consider personal vulnerability in order to explain its profound effect on the personality. The disorder is characterized by a hostile or distrustful attitude toward the world, social withdrawal, feelings of emptiness or hopelessness, a chronic feeling of being on edge as if constantly threatened, and estrangement. Post-traumatic stress disorder (F43.1) may precede this type of personality change. | Personality change after:concentration camp experiences | disasters | prolonged:captivity with an imminent possibility of being killed | exposure to life-threatening situations such as being a victim of terrorism | torture

violence physique à l'égard des enfants [ mauvais traitements faits aux enfants | mauvais traitements infligés aux enfants | mauvais traitements envers les enfants | mauvais traitements à l'égard des enfants | brutalité envers un enfant | sévices exercés sur un enfant | sévices physiques à l'égard d'un enfan ]
child physical abuse

l'Etat membre le fait de manière non discriminatoire
the Member State shall do so in a non-discriminatory manner

se livrer à des voies de fait envers quelqu'un
to commit acts of violence,assault and battery

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

C'est dans ces cas que les provinces peuvent faire bande à part et adopter des lois qui sont carrément contraires à l'AMI et tout à fait discriminatoires envers les investisseurs étrangers.
That's where we have the provinces going off and making laws that are clearly contrary and quite discriminatory.

38. souligne qu'il importe d'éviter les pratiques monopolistiques pour créer un marché européen de l'énergie qui soit tout à fait équitable et concurrentiel; demande, à cet égard, l'élimination des fournisseurs en position de monopole et des pratiques discriminatoires envers les utilisateurs; estime que le marché européen du gaz devrait tendre vers une Union de l'énergie caractérisée par des prix équitables et stables grâce à l'amélioration et à la diversification de ses sources d'énergie et à l'accès à des infrastructures stratégiques;
38. Stresses the importance of avoiding monopolistic practices in order to achieve a fully fair and competitive European energy market; calls, in this regard, for the elimination of monopolistic suppliers and discriminatory practices affecting users; considers that the European gas market should evolve towards an Energy Union with fair and stable prices by improving the diversification of its energy sources and enhancing access to strategic infrastructures;

La Constitution du Pakistan, censée défendre la liberté de religion, n’en autorise pas moins encore des lois telles que les lois sur le blasphème, qui sont discriminatoires envers les non-musulmans, et la persécution des minorités chiite et ahmadie est une chose tout à fait courante.
Pakistan’s constitution, although nominally upholding religious freedom, still allows for laws such as the blasphemy laws, which are discriminatory towards non-Muslims, and the persecution of Shia and Ahmadiyya minorities is a common feature.

Ils se sont vantés du fait que cette mesure était équitable. Et voilà que, quelques mois plus tard, le gouvernement présente un projet de loi qui fait exactement le contraire et qui est discriminatoire envers la vaste majorité des travailleurs de ce pays, même les travailleurs de longue date.
A few months later the government brings in a bill that does exactly the opposite and which discriminates against the vast majority of workers, even long-tenured workers in this country.

F. considérant que c'est dans les secteurs où les femmes représentent une majorité des travailleurs que prédominent les salaires moins élevés, ce qui témoigne d'une approche discriminatoire envers le travail des femmes; considérant que les accords collectifs en général ne tiennent pas suffisamment compte de la dimension de genre et des besoins spécifiques des femmes, et que des efforts plus vigoureux devraient être faits pour s'assurer que la législation en vigueur soit concrètement mise en application,
F. whereas, in sectors where women constitute the majority of workers, lower salaries predominate, reflecting the discriminatory attitudes towards women's work; whereas collective agreements generally fail to take sufficient account of the gender dimension and the specific needs of women, and whereas more vigorous efforts must be made ensure that existing legislation is applied,

On a expliqué qu’au moment où les réformes seraient mises en œuvre, une partie contractante mécontente devrait justifier son opposition devant un comité indépendant en se fondant sur un des deux motifs réglementaires suivants : le fait de croire qu’une décision de l’OPANO mine la Convention de l’OPANO ou le fait de croire que cette décision est discriminatoire envers un ou plusieurs membres de l’OPANO.
It was explained that once the reforms were implemented, a dissatisfied contracting party would need to justify its objection before an independent panel, under only two prescribed grounds: when a NAFO decision is seen to undermine the NAFO Convention, or when it is considered to be discriminatory against one or more NAFO members.

Or, le fait de subordonner le transfert de l'obligation de stockage à l' achat de produits pétroliers auprès des raffineries établies en Grèce constitue un traitement discriminatoire envers les produits pétroliers des raffineries situées dans d' autres États membres, en ce qu' il rend leur commercialisation plus difficile .
Making the transfer of the storage obligation conditional upon the purchase of petroleum products from refineries established in Greece constitutes discrimination against petroleum products from refineries situated in other Member States, in that it makes their marketing more difficult.

Mais le projet de loi C-23 va plus loin que cela, puisqu'il permet d'aligner les faits sur les valeurs en mettant un terme à l'incohérence entre, d'une part, la valeur d'égalité telle qu'exprimée par l'article 15 de la Charte et, d'autre part, les nombreuses dispositions discriminatoires envers les couples de même sexe dont se tissaient jusqu'à maintenant plusieurs des lois fédérales.
It goes further than that, however, because it makes it possible to bring the facts in line with the values, by putting an end to the inconsistency between the value of equality as expressed by section 15 of the Charter, on the one hand, and the numerous discriminatory provisions toward same-sex couples that were a part of a number of federal statutes until now, on the other.