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Déclaration assermentée
Déclaration dans l'exercice de fonctions
Déclaration de faits importants
Déclaration faite dans l'exercice des fonctions
Déclaration faite par écrit
Déclaration faite sous serment
Déclaration inexacte
Déclaration sous la foi du serment
Déclaration sous serment
Déclaration écrite
Exposé des faits pertinents
Fausse indication sur un fait important
Présentation erronée des faits
Responsabilité du fait de déclarations négligentes

Vertaling van "fait deux déclarations " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
responsabilité du fait de déclarations négligentes [ responsabilité du fait des déclarations inexactes faites avec négligence ]

liability for negligent statements


responsabilité du fait des déclarations inexactes faites avec néglige

liability for negligent statements


fausse indication sur un fait important [ déclaration inexacte | présentation erronée des faits ]

misrepresentation of a material fact


Définition: Trouble caractérisé par des mouvements intentionnels, répétitifs, stéréotypés, dépourvus de finalité (et souvent rythmés), non lié à un trouble psychiatrique ou neurologique identifié. Lorsque ces mouvements surviennent dans le cadre d'un autre trouble, seul ce dernier doit être noté. Ces mouvements peuvent ne pas avoir de composante automutilatrice; ils comprennent: un balancement du corps, un balancement de la tête, le fait de s'arracher les cheveux, de se tordre les cheveux, de claquer des doigts et de battre des mains. Les comportements stéréotypés auto-mutilateurs comprennent: le fait de se cogner la tête, de se gifler, ...[+++]

Definition: Voluntary, repetitive, stereotyped, nonfunctional (and often rhythmic) movements that do not form part of any recognized psychiatric or neurological condition. When such movements occur as symptoms of some other disorder, only the overall disorder should be recorded. The movements that are of a non self-injurious variety include: body-rocking, head-rocking, hair-plucking, hair-twisting, finger-flicking mannerisms, and hand-flapping. Stereotyped self-injurious behaviour includes repetitive head-banging, face-slapping, eye-poking, and biting of hands, lips or other body parts. All the stereotyped movement disorders occur most frequently in association with mental retardation (when this is the case, both should be recorded). If eye ...[+++]


Définition: La caractéristique essentielle est l'apparition de symptômes physiques associés à une quête médicale insistante, persistant en dépit de bilans négatifs répétés et de déclarations faites par les médecins selon lesquelles les symptômes n'ont aucune base organique. S'il existe un trouble physique authentique, ce dernier ne permet de rendre compte ni de la nature ou de la gravité des symptômes, ni de la détresse ou des préoccupations du sujet.

Definition: The main feature is repeated presentation of physical symptoms together with persistent requests for medical investigations, in spite of repeated negative findings and reassurances by doctors that the symptoms have no physical basis. If any physical disorders are present, they do not explain the nature and extent of the symptoms or the distress and preoccupation of the patient.


Définition: Groupe de troubles dans lesquels une anxiété est déclenchée, exclusivement ou essentiellement, par certaines situations bien précises sans dangerosité actuelle. Ces situations sont de ce fait typiquement évitées ou endurées avec appréhension. Les préoccupations du sujet peuvent être centrées sur des symptômes individuels tels que des palpitations ou une impression d'évanouissement et aboutissent souvent à une peur de mourir, de perdre le contrôle de soi ou de devenir fou. La simple évocation d'une situation phobogène décle ...[+++]

Definition: A group of disorders in which anxiety is evoked only, or predominantly, in certain well-defined situations that are not currently dangerous. As a result these situations are characteristically avoided or endured with dread. The patient's concern may be focused on individual symptoms like palpitations or feeling faint and is often associated with secondary fears of dying, losing control, or going mad. Contemplating entry to the phobic situation usually generates anticipatory anxiety. Phobic anxiety and depression often coexist. Whether two diagnoses, phobic anxiety and depressive episode, are needed, or only one, is determined ...[+++]


déclaration dans l'exercice de fonctions | déclaration faite dans l'exercice des fonctions

declaration in the course of duty


déclaration écrite | déclaration faite par écrit

statement in writing


déclaration sous serment [ déclaration faite sous serment | déclaration sous la foi du serment | déclaration assermentée ]

sworn statement [ statement on oath | statement under oath | statement made under oath | declaration under oath | sworn declaration ]


déclaration de faits importants | exposé des faits pertinents

statement of material facts
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Deux documents Europass sont des outils par lesquels la personne fait une déclaration sur l'honneur: le curriculum vitae européen (CV)[7] et le passeport des langues Europass,[8] tandis que trois autres sont délivrés par des instances d'éducation et de formation: le supplément au diplôme Europass[9], le supplément au certificat Europass[10] et le document Europass Mobilité[11]. Tous les documents partagent le même nom de marque (Europass) et le même logo.

Two Europass documents are self-declaration tools: the European Curriculum Vitae (CV)[7] and the Europass Language Passport,[8] and three are issued by education and training bodies: the Europass Diploma Supplement,[9] the Europass Certificate Supplement[10] and the Europass Mobility document.[11] All documents share a common brand name (Europass) and logo.


Commissaire Mimica a fait la déclaration suivante : "Deux mois et demi après la conférence des donateurs de Paris, nous signons aujourd'hui un programme de 117 millions d'euros, en faveur de la sécurité alimentaire et nutritionnelle.

Commissioner Mimica made the following statement: ‘Two and a half months after the Paris Donor Conference, today we are signing a programme of €117 million for food and nutrition security.


L'Union européenne a fait plusieurs déclarations durant les deux semaines qu'a duré la conférence, annonçant notamment une contribution de 40 millions d'euros de la part de l'Allemagne et une autre de 20 millions EUR de la part de la Commission européenne au bénéfice de l'initiative InsuResilience.

The European Union made a number of announcements during the two week conference including a contribution of EUR 40 million from Germany and EUR 20 million from the European Commission to the InsuResilience initiative.


En l'espèce, pour déterminer l'amende, la Commission a tenu compte d'un facteur aggravant lié au fait que les déclarations erronées des données ont concerné, dans la notification d'octobre 2013 au titre de la PDE, deux années (2011 et 2012).

In this case, when defining the fine, the Commission has taken into account one aggravating factor, concerning the fact that the misrepresentation concerned, in the October 2013 EDP Notification, two years (2011 and 2012).


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Deux documents Europass sont des outils par lesquels la personne fait une déclaration sur l'honneur: le curriculum vitae européen (CV)[7] et le passeport des langues Europass,[8] tandis que trois autres sont délivrés par des instances d'éducation et de formation: le supplément au diplôme Europass[9], le supplément au certificat Europass[10] et le document Europass Mobilité[11]. Tous les documents partagent le même nom de marque (Europass) et le même logo.

Two Europass documents are self-declaration tools: the European Curriculum Vitae (CV)[7] and the Europass Language Passport,[8] and three are issued by education and training bodies: the Europass Diploma Supplement,[9] the Europass Certificate Supplement[10] and the Europass Mobility document.[11] All documents share a common brand name (Europass) and logo.


7. Lorsqu'un tiers déclare les informations relatives à un contrat au nom d'une ou des deux contreparties, ou lorsque l'une des contreparties déclare les informations relatives à un contrat également pour le compte de l'autre contrepartie, cette déclaration doit contenir les données pertinentes relatives à chacune des contreparties et l'ensemble des informations qui auraient été déclarées si les contrats avaient fait l'objet de deux déclarations distinctes de chaque contrepartie.

7. Where a third party reports on behalf of one or both counterparties, or where one counterparty reports the details of a contract also on behalf of the other counterparty, the report shall contain the relevant counterparty data in relation to each of the counterparties and the full set of details that would have been reported had the contracts been reported by each counterparty separately.


3. Si l'autre partie n'accepte pas dans un délai de deux mois après réception de la notification visée au paragraphe 2 qu'il soit fait droit au recours et émet une déclaration en ce sens, ou ne fait aucune déclaration dans le délai imparti, le recours doit être immédiatement déféré à la chambre de recours, sans avis sur le fond.

3. If, within two months of receiving the notification referred to in paragraph 2, the other party does not accept that the contested decision is to be rectified and makes a declaration to that effect or does not make any declaration within the period laid down, the appeal shall be remitted to the Board of Appeal without delay, and without comment as to its merit.


3. Si l'autre partie n'accepte pas dans un délai de deux mois après réception de la notification visée au paragraphe 2 qu'il soit fait droit au recours et émet une déclaration en ce sens, ou ne fait aucune déclaration dans le délai imparti, le recours doit être immédiatement déféré à la chambre de recours, sans avis sur le fond.

3. If, within two months of receiving the notification referred to in paragraph 2, the other party does not accept that the contested decision is to be rectified and makes a declaration to that effect or does not make any declaration within the period laid down, the appeal shall be remitted to the Board of Appeal without delay, and without comment as to its merit.


3. Si l'autre partie n'accepte pas dans un délai de deux mois après réception de la notification visée au paragraphe 2 qu'il soit fait droit au recours et émet une déclaration en ce sens, ou ne fait aucune déclaration dans le délai imparti, le recours doit être immédiatement déféré à la chambre de recours, sans avis sur le fond.

3. If, within two months of receiving the notification referred to in paragraph 2, the other party does not accept that the contested decision is to be rectified and makes a declaration to that effect or does not make any declaration within the period laid down, the appeal shall be remitted to the Board of Appeal without delay, and without comment as to its merit.


Au moins les deux tiers des déclarations visées au premier alinéa sont des déclarations n'ayant pas fait l'objet de contrôles sur place lors des deux précédentes campagnes.

At least two thirds of the declarations referred to in the first subparagraph shall be declarations that have not been checked on the spot during the previous two marketing years.




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fait deux déclarations ->

Date index: 2025-08-05
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