Vertaling van "fait des responsabilités " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

responsabilité du fait personnel | responsabilité complexe par fait personnel
personal liability

responsabilité du fait personnel | responsabilité personnelle
personal liability

responsabilité du fait des produits | responsabilité du fait des produits défectueux
liability for defective products | product liability

responsabilité du fait d'un animal | responsabilité du fait des animaux | responsabilité du fait d'un meuble
liability for injury caused by animals

responsabilité du producteur [ garantie commerciale | responsabilité du fait du produit | responsabilité du produit ]
producer's liability [ commercial guarantee | product liability | Product liability(STW) ]

responsabilité du cautionnement | responsabilité du fait d'autrui | responsabilité du préposé
vicarious liability

responsabilité du fait des choses | responsabilité des choses que l'on a sous sa garde | responsabilité du fait des choses inanimées
liability for damage caused by inanimated things | liability for injury caused by inanimated things

responsabilité du fait de déclarations négligentes [ responsabilité du fait des déclarations inexactes faites avec négligence ]
liability for negligent statements

responsabilité [ responsabilité collégiale | responsabilité juridique | responsabilité légale ]
liability [ collective liability | legal liability | legal responsibility ]

responsabilité des dommages environnementaux [ responsabilité pour les dégâts écologiques | responsabilité pour les dommages écologiques ]
environmental liability [ liability for ecological damage | liability for environmental damage | liability for environmental harm | responsibility for environmental damage ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À cet égard, le Tribunal estime que le Conseil n’était pas tenu de démontrer une implication personnelle de M. Alchaar dans les actes de répression, mais pouvait déduire, du fait des responsabilités importantes exercées par celui-ci, qu’il faisait partie des dirigeants du régime ou, à tout le moins, qu’il était lié au régime.
In that regard, the General Court considers that the Council was not obliged to demonstrate that Mr Alchaar was personally involved in repression, but could, because of the significant responsibilities held by him, infer that he was one of the leaders of the regime or, at the very least, that he was associated with the regime.

La présente directive devrait également faire en sorte que ces sociétés de personnes relèvent de son champ d'application lorsque les associés d'une société de personnes non constitués en société de type société anonyme ou société en commandite par actions ou en société à responsabilité limitée ont en fait une responsabilité limitée en ce qui concerne leurs obligations parce que cette responsabilité est limitée par d'autres entreprises relevant du champ d'application de la présente directive.
This Directive should also ensure that partnerships fall within its scope where members of a partnership which are not constituted as private or public limited companies in fact have limited liability for the partnership's obligations because that liability is limited by other undertakings within the scope of this Directive.

Le CESE apprécie dès lors de façon très positive la référence faite aux responsabilités partagées entre la Commission, le Conseil, les États membres, le secteur éducatif et les pays et universités extracommunautaires participants.
The EESC therefore warmly welcomes the mention of the shared responsibilities of the Commission, the Council, the Member States, the education sector and the participating non-EU countries and universities.

à l'annexe II, lorsque tous les associés directs ou indirects de l'entreprise qui, en principe, sont indéfiniment responsables ont en fait une responsabilité limitée, en raison du fait qu'ils sont des entreprises:
in Annex II, where all of the direct or indirect members of the undertaking having otherwise unlimited liability in fact have limited liability by reason of those members being undertakings which are:

Le gouvernement a donc réagi en créant le poste indépendant de conseiller canadien en responsabilité sociale des entreprises, dont la titulaire actuelle a été nommée en octobre de l'an dernier avec le mandat d'examiner les pratiques des entreprises canadiennes actives à l'étranger en fait de responsabilité sociale.
So the government responded by establishing the independent Canadian corporate social responsibility counsellor, who was appointed in October of last year and whose mandate is to review corporate social responsibility practices of Canadian companies that are operating outside of Canada.

La stratégie de financement de GMES s’appuiera sur le budget de l'ESA pour la composante spatiale, et sur les 6e et 7e programmes-cadres de recherche, sur une mise en commun des ressources aux niveaux communautaire, national et régional pour les composantes in situ et de gestion des données du fait des responsabilités dispersées dans ces domaines, ainsi que sur la mise en place de partenariats entre le secteur public et le secteur privé.
The funding strategy for GMES will draw on ESA’s budget for the space component, the 6th and 7th Framework Programmes for Research, on resources pooled at Community, national and regional levels to fund the in-situ and data management components as responsibilities in these areas are fragmented, and on public-private partnerships.

À titre de comparaison, toutes les ententes de règlement de revendications particulières contiennent cet article ou quelque chose qui lui ressemble: Aucune admission de fait ou de responsabilité Le Canada et [nom de la première nation] conviennent que l'entente de règlement est conclue sans admission de quelque fait ou responsabilité que ce soit à l'égard de la revendication.
By contrast, all specific claims settlement agreements contain this clause or something like it: No Admission of Fact or Liability: This Settlement Agreement is entered into by Canada and [name of First Nation], without any admission of fact or liability whatsoever with respect to the Claim.

L'élan donné par l'initiative «Convention Plus» pourrait être d'une grande utilité dans ce contexte également, en intégrant dans des accords globaux spéciaux des dispositions sur le retour des personnes dont il est établi qu'elles n'ont pas besoin d'une protection internationale et en soulignant, de ce fait, la responsabilité qui incombe à un État d'accepter le retour de ses ressortissants.
The momentum of the Convention Plus' initiative could be usefully used in this context as well, by incorporating the return of persons found not to be in need of international protection into comprehensive special agreements, and thereby underscoring the state responsibility to accept returns of nationals.

Elle demande instamment au gouvernement d'étendre son programme d'assistance humanitaire (PNEAH) afin de traduire dans les faits la responsabilité qui lui incombe en dernier ressort d'assurer le bien-être de tous les citoyens angolais.
It urges the Government to expand its humanitarian assistance programme (PNEAH) as an expression of its ultimate responsibility for the well being of all citizens in Angola.

Du fait même qu'ils sont chargés de présider les procès au criminel, ils ont en fait la responsabilité et l'obligation de se charger de la détermination de la peine de ceux qui sont jugés coupables d'avoir commis des crimes dans notre pays.
Judges are put in a position to preside over criminal cases. They are in fact entrusted with the responsibility and with the obligation to deal in the sentencing of people who are found guilty of committing crimes in this country.