Premièrement, il érigerait en infraction le fait de fabriquer un engin nucléaire ou radioactif, ainsi que le fait de posséder, d’utiliser, de transférer, d’exporter, d’importer, de modifier ou de jeter des matières nucléaires ou radioactives ou tout engin ou le fait de commettre un acte contre une installation nucléaire ou un acte en perturbant son fonctionnement dans l’intention de causer la mort, des lésions corporelles graves ou des dommages considérables à des biens ou à l’environnement.
First, it proposes an offence for the making of a nuclear or radioactive device, as well as the possession, use, transfer, export, import, alteration or disposal of nuclear material, radioactive material or device, or the commission of an act against a nuclear facility or its operations with the intent of causing death, serious bodily harm or substantial damage to property or the environment.