Vertaling van "fait de même sexe seront tenus " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

conjoint de fait de même sexe | conjointe de fait de même sexe
same-sex de facto spouse | same-sex common law partner

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je crois comprendre, à la lecture de ce projet de loi, qu'à partir de l'année d'imposition 2001, les conjoints de fait de même sexe seront tenus, tout comme l'étaient déjà les conjoints de sexe opposé, de déclarer leur union de fait en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu.
That's my reading of this bill, that as of the 2001 taxation year, just as common-law heterosexual partners are required by law, so too will same-sex relationships be required legally to declare under the Income Tax Act.

Ils seront tenus d'éviter et de prévenir les conflits d'intérêts tels que le fait de participer financièrement aux offres de financement participatif sur leur plateforme de financement.
They will have the duty to avoid and prevent conflicts of interest – such as having any financial participation in the crowdfunding offers on their crowdfunding platform.

La France fait quelque peu exception: les partenaires sociaux seront tenus d'inscrire l'égalité des chances à l'ordre du jour de leurs négociations.
France is something of an exception: the social partners are to be required to include equal opportunities in their bargaining agenda.

Je note également, pour ceux qui ne savent pas que ce projet de loi impose de nouvelles obligations importantes, que, si j'ai bien compris et corrigez-moi si je me trompe, pour l'année d'imposition 2001, les conjoints de même sexe seront légalement tenus de déclarer qu'ils vivent dans une union de fait.
I would note as well, for those folks who aren't aware of some of the significant new obligations in this legislation, that as I understand it—and correct me if I'm wrong—as of the 2001 taxation year same-sex couples will be required by law to declare their relationship.

En fonction des risques qu’un produit fait courir, les fabricants seront tenus de constituer une documentation technique, qui devra contenir les informations prouvant que ledit produit est sûr.
Proportionate to the potential risks of their products, manufacturers will be obliged to establish a technical documentation regarding their products which shall contain the necessary information to prove that their product is safe.

b) font en sorte, dans la mesure du possible, que l’entretien avec le demandeur soit mené par une personne du même sexe si le demandeur concerné en fait la demande.
(b) wherever possible, provide for the interview with the applicant to be conducted by a person of the same sex if the applicant concerned so requests.

Dans la mesure du possible, les États membres fournissent un interprète du même sexe si le demandeur en fait la demande; ⎪
Wherever possible, Member States shall provide an interpreter of the same sex if the applicant so requests; ï

C'est ce que fait le projet de loi C-23 soit, primo, d'étendre aux conjoints de fait de sexe opposé ou non certains avantages et certaines obligations auxquels ont uniquement droit à l'heure actuelle les conjoints mariés et, secundo, d'étendre aux conjoints de fait de même sexe les avantages et les obligations applicables actuellement aux seuls conjoints de fait de sexe opposé.
This is what Bill C-23 does, namely, first, extend to common-law partners, of the opposite sex or not, certain benefits and obligations that apply currently only to married couples, and, second, extend to common-law partners of the same sex the benefits and obligations that apply currently only to common-law partners of the opposite sex.

Ainsi, le projet deloi C-23 aura premièrement pour conséquence d'étendre aux conjoints de fait de même sexe les avantages et les obligations applicables actuellement aux seuls conjoints de fait de sexe opposé; deuxièmement, d'étendre aux conjoints de fait de sexe opposé ou de même sexe certains avantages et certaines obligations auxquels ils n'avaient pas accès.
The consequence of Bill C-23 will therefore be, first, to extend to same-sex common-law partners the advantages and obligations that currently apply only to opposite-sex common-law partners and, second, to extend to opposite-sex or same-sex common-law partners certain benefits and certain obligations to which they do not have access at the present time.

Les partenaires de même sexe seront inclus dans la nouvelle définition de conjoints de fait et ils auront droit aux mêmes avantages et obligations que les conjoints de fait de sexe opposé.
Same sex partners will be included in the new definition of common law partners and they will be granted the same benefits and obligations as opposite sex common law partners.