Traduction de «fait de l’utilisation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

projet seulement [ l'allocution définitive fait foi | version non définitive | sous réserve de modifications | seul le texte prononcé fait foi | l'énoncé fait foi | le discours prononcé fait foi | la version prononcée fait foi | l'allocution prononcée fait foi | le texte parlé fait foi | pri ]
check against delivery [ check upon delivery | please check against delivery ]

Échange de notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Roumanie constituant un Accord modifiant leur Accord concernant la coopération dans le développement et l'utilisation de l'énergie atomique à des fins pacifiques fait à Ottawa le 24
Exchange of notes between the government of Canada and the government of the Socialist Republic of Romania constituting an Agreement amending their Agreement for Co-operation in the Development and Application of Atomic Energy for Peaceful Purposes done a

L'utilisation des armes à feu dans les affaires d'homicide, de vol qualifié et de suicide sur lesquelles le service de police de Winnipeg a fait enquête (1995)
Firearms Homicide, Robbery and Suicide Incidents Investigated by the Winnipeg Police Service (1995)

méthode de l'amortissement proportionnel à l'utilisation | méthode proportionnelle au rendement | méthode proportionnelle à l'utilisation | méthode de l'amortissement proportionnel au rendement | amortissement proportionnel au rendement | amortissement proportionnel à l'utilisation
units of production method | physical unit method | production method | production unit method | service output method | sum-of-the-units method | unit-of-output method | units of service method

trouble lié à l'usage de substances psychoactives | trouble lié à l'usage de SPA | troublé lié à l'utilisation de substances psychoactives | trouble lié à l'utilisation de SPA | trouble lié à la consommation de substances psychoactives | trouble lié à la consommation de SPA
substance use disorder | SUD | psychoactive substance use disorder | PSUD

assistance à l'utilisation | aide à l'utilisation | guide de l'utilisateur
user guidance

technologie de restriction de l'utilisation génétique (1) | technologie de restriction de l'utilisation des ressources génétiques (2) | contrôle de l'expression génétique chez les plantes (3) | système de protection technologique (4) [ gurt (5) | tps (6) | TRURG (7) ]
genetic use restriction technology | control of plant gene expression | technology protection system [ gurt | tps ]

Ordonnance du 25 août 1999 sur l'utilisation des organismes en milieu confiné | Ordonnance sur l'utilisation confinée [ OUC ]
Ordinance of 25 August 1999 on the Contained Use of Organisms | Containment Ordinance [ ContainO ]

vérification de l'utilisation finale | vérification terminale | contrôle de l'utilisation finale
end-use checking

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

h) dans le cas où le matériel reproductif humain est utilisé dans le but de créer des embryons in vitro pour les besoins reproductifs d’un tiers qui est un couple, avec du matériel reproductif humain provenant d’une personne qui est un époux ou un conjoint de fait de ce couple, le fait que l’utilisation des embryons in vitro requiert uniquement le consentement de cette personne si, avant l’utilisation, elle n’est plus un époux ou un conjoint de fait à l’égard de ce couple;
(h) if the human reproductive material is used to create in vitro embryos for the reproductive use of a third party who is a couple, along with human reproductive material from an individual who is a spouse or common law partner in the couple, the use of the in vitro embryos will be subject to the consent of that individual alone if, prior to the use of the in vitro embryos, the individual is no longer a spouse or common-law partner in the couple; and

(Le document est déposé) Question n 91 M. Ted Hsu: En ce qui concerne le nettoyage des déversements d’hydrocarbures dans les eaux du Haut-Arctique: a) de quels agents dispersants le gouvernement se sert-il ou entend-il se servir dans ce processus; b) quelle quantité de dispersant le gouvernement a-t-il en réserve; c) quels essais le gouvernement a-t-il faits sur l’utilisation de ces dispersants pour nettoyer des déversements d’hydrocarbures dans l’Arctique; d) quels essais le gouvernement a-t-il faits pour vérifier les effets de ces agents sur (i) l’environnement arctique, (ii) la faune arctique; e) qui a fait ces essais et quand ont-ils été menés; f) combien ont-ils coûté aux points c) et d); g) le gouvernement a-t-il un système en place pour faire l’évaluation continue des dispersants à utiliser en cas de déversements arctiques; h) comment les dispersants que le gouvernement évalue sont-ils cotés en termes d’efficacité pour être utilisés dans l’Arctique; i) en cas de déversement, le gouvernement a-t-il des plans pour utiliser un dispersant pour absorber les déversements à la source dans les eaux arctiques; j) quelle est l’évaluation du gouvernement quant à l’efficacité d’utiliser des dispersants à la source du déversement dans le processus de nettoyage; k) le gouvernement a-t-il fait des essais pour élaborer une stratégie d’utilisation de dispersants pour arrêter les déversements à la source et, si oui, lesquels et combien ont-ils coûté?
(Return tabled) Question No. 91 Mr. Ted Hsu: With regard to oil spill clean-ups in Northern Arctic waters: (a) what dispersants does the government use or have plans to use in this process; (b) what is the quantity of the government’s stocks of these dispersants; (c) what tests has the government conducted concerning the use of these dispersants in the clean-up of an Arctic oil spill; (d) what tests has the government conducted concerning the effects of these dispersants on (i) the Arctic environment, (ii) Arctic wildlife; (e) when and by whom were the tests in (c) and (d) conducted; (f) what were the costs of the tests in (c) and (d); (g) does the government have a regimen in place for the ongoing evaluation of dispersants to be used in Arctic spills; (h) how are the dispersants which the government evaluates graded in terms of effectiveness for use in the Arctic; (i) in the event of such an occurrence, does the government have plans to use a dispersant to break up a spill at the source of the leak in Arctic waters; (j) what is the government’s assessment of the effectiveness of the use of dispersants at the source of a spill in the clean-up process; and (k) what, if any, tests has the government conducted to develop a strategy for using dispersants to break up spills at the source, and what are the costs for these tests?

Le fait que l'utilisation des ressources soit aujourd'hui dissociée de la croissance économique n'a pas conduit à une diminution de l'utilisation globale des ressources.
The decoupling of resource use from economic growth has not led to a decrease in overall resources use.

37. reconnaît la menace que constituent certains pesticides, retardateurs de flamme et autres produits chimiques persistants, bioaccumulatifs et toxiques pour l'environnement; à cet égard, met l'accent sur l'importance d'une mise en œuvre effective de REACH; attire l'attention sur la nécessité de contrôler la bioaccumulation de ces polluants en utilisant des super prédateurs dans les milieux terrestres, marins et dans les eaux douces; estime en outre qu'il convient d'accorder une attention particulière aux dangers liés à l'utilisation de pesticides puisqu'ils sont, par conception, toxiques et sont utilisés dans l'environnement; souligne que la législation européenne sur les pesticides - proposition de règlement concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (COM(2006)0388); Stratégie thématique concernant l'utilisation durable des pesticides (COM(2006)0372); proposition de directive instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation durable des pesticides (COM(2006)0373) - devrait faire en sorte que la perte de biodiversité européenne ne s'accroisse pas du fait de l'utilisation de pesticides;
37. Recognises the threat to ecosystems from certain pesticides, flame retardants and other persistent, bio-accumulative and toxic chemicals; stresses the importance in this regard of effective implementation of REACH; stresses the need to monitor bio-accumulation of such pollutants through the use of top predators in terrestrial, freshwater and marine environments; considers furthermore that special attention should be given to the hazards of pesticide use as they are designed to be toxic and are used in the environment; points out that European pesticide legislation - proposal for a regulation on the placing of plant protection products on the market (COM(2006)0388); proposal for a framework directive on the sustainable use of pesticides (COM(2006)0372 ); Thematic strategy on the sustainable use of pesticides (COM(2006)0373) - should ensure that the European biodiversity loss does not grow due to pesticide use;

36. reconnaît la menace que constituent certains pesticides, retardateurs de flamme et autres produits chimiques persistants, bioaccumulables et toxiques pour l'environnement; à cet égard, met l'accent sur l'importance d'une mise en œuvre effective de REACH; attire l'attention sur la nécessité de contrôler la bioaccumulation de ces polluants en utilisant des super prédateurs dans les milieux terrestres, marins et dans les eaux douces; estime en outre qu'il convient d'accorder une attention particulière aux dangers liés à l'utilisation de pesticides puisqu'ils sont, par conception, toxiques et sont utilisés dans l'environnement; souligne que la nouvelle législation européenne sur les pesticides - proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (COM(2006)0388 - 2006/0136(COD)); communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions. Stratégie thématique concernant l'utilisation durable des pesticides (COM(2006)0372 - 2006/0132(COD)); proposition de directive du Parlement européen et du Conseil instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation durable des pesticides (COM(2006)0373 - 2007/2006(INI) - devrait faire en sorte que la perte de biodiversité européenne ne s'accroisse pas du fait de l'utilisation de pesticides;
36. Recognises the threat to ecosystems from certain pesticides, flame retardants and other persistent, bio-accumulative and toxic chemicals; stresses the importance in this regard of effective implementation of REACH; stresses the need to monitor bio-accumulation of such pollutants through the use of top predators in terrestrial, freshwater and marine environments; considers furthermore that special attention should be given to the hazards of pesticide use as they are designed to be toxic and are used in the environment; points out that the new European pesticide legislation - proposal for a regulation on the placing of plant protection products on the market (COM(2006)0388 - 2006/0136(COD)); proposal for a framework directive on the sustainable use of pesticides (COM(2006)0372 - 2006/0132(COD)); Thematic strategy on the sustainable use of pesticides (COM(2006)0373 - 2007/2006(INI)) - should ensure that the European biodiversity loss does not grow due to pesticide use;

Cependant, j’attire votre attention sur le fait que le faire aujourd’hui permet le paiement d’actions de retour volontaire et qu’il est tout à fait exclu d’utiliser cet argent pour le retour forcé.
However, I would like to draw your attention to the fact that doing so today will allow voluntary return actions to be paid for and that there is absolutely no question of using this money for forced returns.

Existe-t-il néanmoins des primes ou des mesures d'incitation financières pour aider les entreprises à passer de l'utilisation de substances néfastes pour l'environnement (les substances dangereuses se répandent dans les systèmes d'égouts du fait de l'utilisation de produits domestiques et du rejet direct de produits industriels) à l'utilisation de substances moins dangereuses ? Si tel n'est pas le cas, la Commission estime-t-elle que la mise en place d'un dispositif de ce genre à l'échelle européenne serait bénéfique ?
However, are there any financial rewards or incentives available to help companies make the transition from using environmentally damaging substances – hazardous substances entering our sewer systems via our homes as a direct result of domestic product use and from industry as a result of direct discharge to sewers – to less harmful ones, and if not, does the Commission feel we should benefit from a Europe-wide scheme of this nature?

Existe-t-il néanmoins des primes ou des mesures d'incitation financières pour aider les entreprises à passer de l'utilisation de substances néfastes pour l'environnement (les substances dangereuses se répandent dans les systèmes d'égouts du fait de l'utilisation de produits domestiques et du rejet direct de produits industriels) à l'utilisation de substances moins dangereuses? Si tel n'est pas le cas, la Commission estime-t-elle que la mise en place d'un dispositif de ce genre à l'échelle européenne serait bénéfique?
However, are there any financial rewards or incentives available to help companies make the transition from using environmentally damaging substances - hazardous substances entering our sewer systems via our homes as a direct result of domestic product use and from industry as a result of direct discharge to sewers - to less harmful ones, and if not, does the Commission feel we should benefit from a Europe-wide scheme of this nature?

Carinthie: l'interdiction d'utiliser des boues d'épuration lorsque les sols contiennent des quantités trop élevées de métaux lourds et l'obligation d'empêcher une accumulation excessive de métaux lourds du fait de l'utilisation de boues; les règles à respecter lors de l'utilisation de boues pour, par exemple, veiller à ce que la qualité de l'eau ne soit pas compromise.
Carinthia: The prohibition on the use of sewage sludge where soils contain excessive levels of heavy metals and the requirement to prevent the excessive build-up of heavy metals due to the use of sludge; the rules to be observed when using sludge, for example, to ensure that water quality is not affected.

Compte tenu du rôle que joue maintenant la technologie moderne, le gouvernement va-t-il s'engager à faire une enquête au sujet de la promesse qui a été faite concernant l'utilisation des numéros d'assurance sociale et des utilisations abusives dont ce numéro fait l'objet à la grandeur du Canada?
Given that modern technology has since arrived on the scene, will the government undertake an inquiry into the commitment that was made about the use of the social insurance number and the misuse of it which is so obvious across Canada?