Traduction de «fait de l’impunité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

projet seulement [ l'allocution définitive fait foi | version non définitive | sous réserve de modifications | seul le texte prononcé fait foi | l'énoncé fait foi | le discours prononcé fait foi | la version prononcée fait foi | l'allocution prononcée fait foi | le texte parlé fait foi | pri ]
check against delivery [ check upon delivery | please check against delivery ]

Ensemble de principes pour la protection et la promotion des droits de l'homme par la lutte contre l'impunité
Set of Principles for the Protection and Promotion of Human Rights Through Action to Combat Impunity

Campagne contre l'impunité : portrait et plan d'action
Campaign Against Impunity: Portrait and Plan of Action

dégâts causés par l'eau | dégâts occasionnés par l'eau | dégâts faits par l'eau | dégâts par l'eau | dégâts d'eau | dégâts dus à l'eau | dégâts par l'eau d'extinction | dégâts causés par l'eau d'extinction
water damage

servitude du fait de l'homme
right established by act of man

saisie (= formelle) | fait de l'huissier, du créancier: saisit terre
seizure

Définition: Trouble caractérisé par une altération de la mémoire, des difficultés d'apprentissage et une réduction de la capacité à se concentrer sur une tâche, sauf pendant des périodes de courte durée. Le sujet éprouve souvent une fatigue mentale accentuée quand il fait des efforts mentaux, et un nouvel apprentissage peut être subjectivement difficile même quand il est objectivement réussi. Aucun de ces symptômes ne présente une sévérité suffisante pour justifier un diagnostic de démence (F00-F03) ou de delirium (F05.-). Ce diagnostic ne doit être fait qu'en présence d'un trouble somatique spécifié; il ne doit pas être fait en présence de l'un des troubles mentaux ou du comportement classés en F10-F99. Le trouble peut précéder, accompagner ou succéder à des infections et des troubles physiques très divers, cérébraux et généraux, sans qu'il existe obligatoirement des preuves directes en faveur d'une atteinte cérébrale. Il peut être différencié d'un syndrome post-encéphalitique (F07.1) et d'un syndrome post-commotionnel (F07.2) sur la base de son étiologie, de sa symptomatologie, moins riche et moins sévère, et de sa durée, habituellement plus courte.
Definition: A disorder characterized by impairment of memory, learning difficulties, and reduced ability to concentrate on a task for more than brief periods. There is often a marked feeling of mental fatigue when mental tasks are attempted, and new learning is found to be subjectively difficult even when objectively successful. None of these symptoms is so severe that a diagnosis of either dementia (F00-F03) or delirium (F05.-) can be made. This diagnosis should be made only in association with a specified physical disorder, and should not be made in the presence of any of the mental or behavioural disorders classified to F10-F99. The disorder may precede, accompany, or follow a wide variety of infections and physical disorders, both cerebral and systemic, but direct evidence of cerebral involvement is not necessarily present. It can be differentiated from postencephalitic syndrome (F07.1) and postconcussional syndrome (F07.2) by its different etiology, more restricted range of generally milder symptoms, and usually shorter duration.

énoncé de fait légal | état de fait | éléments constitutifs de l'infraction | éléments de l'infraction | éléments légaux de l'infraction | faits constitutifs de l'infraction
elements of a crime | elements of an offence

éléments subjectifs de l'infraction | éléments subjectifs | aspect subjectif de l'énoncé de fait légal | énoncé de fait légal subjectif | état de fait subjectif
mens rea

constatations faites lors de l'audit | constatations faites lors de la vérification | constatations faites lors de la révision
matters identified during the audit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Réconciliation et relations de bon voisinage – Appui à la lutte contre l'impunité et à la justice transitionnelle, y compris au moyen d'une commission régionale pour l'établissement des faits concernant les crimes de guerre.
Reconciliation and good neighbourly relations: Supporting the fight against impunity and transitional justice, including through a Regional Commission to establish facts about war crimes.

Quinze ans après la signature de la convention relative à la protection des intérêts financiers, et du fait de son application incomplète dans les États membres, les incohérences et les lacunes du droit pénal et procédural applicable nuisent à l’efficacité de la protection des intérêts financiers en autorisant l’impunité pour certains délits pénaux dans plusieurs États membres.
Fifteen years after the signing of the Convention on the protection of financial interests and as a result of an incomplete implementation in Member States, inconsistencies and loopholes in the applicable criminal and procedural laws hamper effective action in the protection of the financial interests allowing criminal offences to go unpunished in some Member States.

Du fait de l’impunité [quasi totale] qui a régné pendant ces années, le phénomène perdure même dans les zones où les combats ont cessé et s’accentue là où les conflits se poursuivent.
Because of the near-total impunity that has reigned in recent years, the phenomenon is continuing in areas where the fighting has ended and has increased in areas where the fighting is still ongoing.

relève que, du fait de l'impunité donnée aux cultivateurs et aux trafiquants, la culture a rejoint en deux ans les niveaux constatés avant 2001, un petit nombre de chefs de guerre puissants gérant un immense cartel;
Notes that, as a result of the impunity given to growers and traffickers, within two years cultivation reached pre-2001 levels, with a small number of powerful warlords running a huge cartel;

97. relève que, du fait de l'impunité donnée aux cultivateurs et aux trafiquants, la culture a rejoint en deux ans les niveaux constatés avant 2001, un petit nombre de chefs de guerre puissants gérant un immense cartel;
97. Notes that, as a result of the impunity given to growers and traffickers, within two years cultivation reached pre-2001 levels, with a small number of powerful warlords running a huge cartel;

Au cours des sept dernières années, le Hamas a fait pleuvoir 8 000 missiles et roquettes sur Sderot et ses habitants, ce qui correspond à plus de trois missiles par jour, chaque jour de l'année, et ce, en toute impunité.
In the last seven years, Hamas has rained 8,000 missiles and rockets upon Sderot and its citizens, which is more than three missiles per day, every day of the year, and with impunity.

2. Le Conseil renvoie au rapport du Secrétaire général des Nations unies (SGNU), présenté au Conseil de sécurité par M. Jan Pronk, Représentant spécial du Secrétaire général (RSSG), le 5 novembre, et se déclare profondément préoccupé par les constatations du SGNU quant à la dégradation de la sécurité et de la situation humanitaire, en raison des violations du cessez-le-feu commises par toutes les parties, la majorité de ces violations étant le fait, ces derniers temps, de l'A/MLS, et de l'impunité à laquelle le gouvernement ne met pas fin.
2. The Council refers to the report of the UN Secretary General (UNSG) presented by the Special Representative of the SG (SRSG) Jan Pronk on 5 November in the UN Security Council (UNSC) and expresses grave concern about the findings of the UNSG on the deteriorating security and humanitarian situation, due to ceasefire violations by all parties, the majority of which has recently been committed by the SLM/A, and the failure of the Government to end impunity.

L'Union européenne réitère son appel à l'Etat guatémaltèque pour qu'il fasse preuve, avec des faits, de sa volonté d'enquêter, de poursuivre et de punir les responsables de ces violations des droits de l'homme, et pour qu'il mette un terme à l'impunité avec laquelle celles-ci se répètent.
The European Union again calls on the Guatemalan State to show, by its deeds, its resolve to investigate, prosecute and punish those responsible for such human rights violations and to put a stop to the impunity with which they continue to be committed.

Les ministres ont exprimé leur satisfaction face au bon déroulement des élections au Guatemala, qui constituent une contribution importante au renforcement du système démocratique ; ils se sont également félicités du fait que le nouveau gouvernement ait manifesté sa volonté de poursuivre et de développer les accords de paix dans ce pays, notamment en ce qui concerne les réformes électorale, fiscale et financière et la réforme de l'armée, de même que les efforts en vue de mettre fin à l'impunité.
The Ministers expressed satisfaction with both the positive development of elections in Guatemala, which are a major contribution towards the strengthening of the democratic system, and the determination of the new government to continue applying and developing the peace agreements there, particularly as regards electoral, tax, financial and military reform, and their efforts to end the non-application of the law.