Vertaling van "fait de l’entrée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

projet seulement [ l'allocution définitive fait foi | version non définitive | sous réserve de modifications | seul le texte prononcé fait foi | l'énoncé fait foi | le discours prononcé fait foi | la version prononcée fait foi | l'allocution prononcée fait foi | le texte parlé fait foi | pri ]
check against delivery [ check upon delivery | please check against delivery ]

l'entrée du ciel ne se fait qu'avec zèle
neatness is next to godliness

dispositions sur l'entrée | dispositions régissant l'entrée | dispositions en matière d'entrée | prescriptions d'entrée
entry provisions | entry regulation

voies de fait contre sa conjointe [ agression envers sa conjointe | voies de fait contre l'épouse | voies de fait contre une conjointe | voies de fait envers une conjointe | agression envers une conjointe ]
wife assault

surface à l'entrée | face d'entrée d'air | section d'entrée
face area | filter face

date d'entrée en fonction | date d'entrée en fonctions | date de prise de fonction | date de prise de fonctions | date effective d'entrée en fonction | date effective de l'entrée en fonction
reporting date | date of taking up duties | starting date

température d'entrée turbine | température devant turbine | température à l'entrée de la turbine | température entrée turbine
turbine inlet temperature | T.I.T. | T.E.T.

Ordonnance du 22 octobre 2008 sur l'entrée et l'octroi de visas [ OEV ]
Ordinance of 22 October 2008 on Entry and the Granting of Visas [ VGO ]

Loi fédérale du 23 mars 1962 sur la procédure de l'Assemblée fédérale ainsi que sur la forme, la publication et l'entrée en vigueur des actes législatifs | Loi sur les rapports entre les conseils [ LREC ]
Federal Act of 23 March 1962 on the Procedure in the Federal Assembly as well as the Form, Publication, and Entry into Force of its Legislative Enactments | Parliamentary Procedure Act [ ParlPA ]

Définition: Trouble caractérisé par une altération de la mémoire, des difficultés d'apprentissage et une réduction de la capacité à se concentrer sur une tâche, sauf pendant des périodes de courte durée. Le sujet éprouve souvent une fatigue mentale accentuée quand il fait des efforts mentaux, et un nouvel apprentissage peut être subjectivement difficile même quand il est objectivement réussi. Aucun de ces symptômes ne présente une sévérité suffisante pour justifier un diagnostic de démence (F00-F03) ou de delirium (F05.-). Ce diagnostic ne doit être fait qu'en présence d'un trouble somatique spécifié; il ne doit pas être fait en présence de l'un des troubles mentaux ou du comportement classés en F10-F99. Le trouble peut précéder, accompagner ou succéder à des infections et des troubles physiques très divers, cérébraux et généraux, sans qu'il existe obligatoirement des preuves directes en faveur d'une atteinte cérébrale. Il peut être différencié d'un syndrome post-encéphalitique (F07.1) et d'un syndrome post-commotionnel (F07.2) sur la base de son étiologie, de sa symptomatologie, moins riche et moins sévère, et de sa durée, habituellement plus courte.
Definition: A disorder characterized by impairment of memory, learning difficulties, and reduced ability to concentrate on a task for more than brief periods. There is often a marked feeling of mental fatigue when mental tasks are attempted, and new learning is found to be subjectively difficult even when objectively successful. None of these symptoms is so severe that a diagnosis of either dementia (F00-F03) or delirium (F05.-) can be made. This diagnosis should be made only in association with a specified physical disorder, and should not be made in the presence of any of the mental or behavioural disorders classified to F10-F99. The disorder may precede, accompany, or follow a wide variety of infections and physical disorders, both cerebral and systemic, but direct evidence of cerebral involvement is not necessarily present. It can be differentiated from postencephalitic syndrome (F07.1) and postconcussional syndrome (F07.2) by its different etiology, more restricted range of generally milder symptoms, and usually shorter duration.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

52. salue le fait que le SEAE ait pu immédiatement prévoir des économies de 4 000 000 EUR dans le budget 2014 du fait de l'entrée en vigueur du nouveau statut des fonctionnaires de l'Union européenne et du régime applicable aux autres agents de l'Union européenne; observe toutefois les frais de personnel extrêmement élevés dans les délégations de l'Union, puisque l'ensemble des droits, des indemnités, des coefficients de pondération, des congés de détente et des frais de déménagement et de logement s'élève à 8 000 EUR par mois et par employé, en sus du traitement mensuel des agents travaillant dans les délégations de l'Union;
52. Welcomes the fact that the EEAS could immediately impose savings of EUR 4 million in the 2014 budget with the new Staff Regulations of Officials of the European Union and the Conditions of Employment of Other Servants of the European Union entering into force; points out, however, the extremely high costs of employment in Union Delegations, as all entitlements, allowances, weightings coefficients, rest leaves and annual travel costs, moving and housing expenses add up to over EUR 8 000 per month per employee above the monthly salary of the individuals working in the Union Delegations;

Aussi, du fait de l’entrée en vigueur du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, les pouvoirs conférés à la Commission par le règlement (CE) no 998/2003 doivent être alignés sur les articles 290 et 291 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
Therefore, due to the entry into force of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU), the powers conferred on the Commission under Regulation (EC) No 998/2003 need to be aligned with Articles 290 and 291 TFEU.

Eu égard à ces dernières, je voudrais mettre ceci en évidence: l’invitation faite au Médiateur à veiller au respect de la charte des droits fondamentaux, devenue juridiquement contraignante du fait de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, l’appel fait à la Commission à élaborer une loi administrative européenne commune à tous les organes, institutions et agences de l’Union, et l’appel lancé au Médiateur à assurer le suivi de la nouvelle procédure de sélection du personnel des institutions européennes par l’Office européen de sélection du personnel (EPSO).
Of these, I would like to highlight the following: the call for the Ombudsman to enforce the Charter of Fundamental Rights, which has become legally binding with the entry into force of the Treaty of Lisbon; the call for the Commission to draft a European administrative law common to all the bodies, institutions and agencies of the Union; and the call for the Ombudsman to monitor the new procedure concerning the selection of staff for the European Institutions by the European Personnel Selection Office (EPSO).

C. considérant que, du fait de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le Parlement devra donner son accord sur le contenu du traité ACTA avant l'entrée en vigueur de ce dernier dans l'Union européenne,
C. whereas, as a result of the entry into force of the Lisbon Treaty, Parliament will have to give its consent to the ACTA Treaty text, prior to its entry into force in the European Union,

Les enquêtes menées auprès d'exploitants durant le second semestre 2009[14] ont fait ressortir que la majorité d'entre eux n'avaient pas encore fait adapter leur contrat d'assurance de manière qu'il couvre les responsabilités étendues qui leur incombent en vertu de la DRE et que certains n'étaient pas même au fait de l'entrée en vigueur de cette directive.
Interviews with operators in the second half of 2009[14] showed that the majority had not yet adapted their insurance policies to cover the ELD extended liabilities, while some were not even aware of its entry into force.

Néanmoins, il est regrettable et important que le Parlement n’ait pas adopté les propositions d’amendement déposées par mon groupe insistant sur le fait que "l’entrée en vigueur de la décision-cadre sur les garanties procédurales est une condition préalable à l’entrée en vigueur du mandat d’arrêt européen et à la totale mise en œuvre du principe de reconnaissance mutuelle des décisions finales en matière pénale dans l’Union européenne".
It is regrettable and significant, however, that Parliament has not adopted the proposals for amendment tabled by my group insisting on the ‘entry into force of the framework decision on procedural safeguards being a precondition for the entry into force of the European arrest warrant and for the full implementation of the principle of the mutual recognition of final decisions in criminal matters in the European Union’.

La distinction correcte entre qui fait les lois et qui les applique est appréciable. Montesquieu fait enfin son entrée dans l'Union européenne.
Lastly, we welcome the fact that a proper distinction is made between those who make laws and those who implement them: Montesquieu has come to the European Union at last.

2. Une notification faite avant l'entrée en vigueur du présent règlement en application de l'article 7 du règlement (CE) no 870/95 et pour laquelle le délai de six mois n'est pas arrivé à expiration le 25 avril 2000 est réputée avoir été faite en application de l'article 7 du présent règlement.
2. A notification made before the entry into force of this Regulation pursuant to Article 7 of Regulation (EC) No 870/95 and in respect of which the period of six months has not expired on 25 April 2000 shall be deemed to have been made pursuant to Article 7 of this Regulation.

Ce dernier dispose que : "Les États contractants n'appliqueront pas de sanctions pénales, du fait de leur entrée ou de leur séjour irréguliers, aux réfugiés qui, arrivant directement du territoire où leur vie ou leur liberté était menacée au sens prévu par l'article premier, entrent ou se trouvent sur leur territoire sans autorisation, sous la réserve qu'ils se présentent sans délai aux autorités et leur exposent des raisons reconnues valables de leur entrée ou présence irrégulières".
The latter article states that "states shall not impose penalties, on account of their illegal entry or presence, on refugees who, coming directly from a territory where their life or freedom was threatened in the sense of Article 1, enter or are present in their territory without authorisation, provided they present themselves without delay to the authorities and show good cause for their illegal entry or presence".

Après que le dépositaire a informé le Conseil que les conditions requises pour l'entrée en vigueur de l'amendement ont été satisfaites , et nonobstant les dispositions du paragraphe 2 du présent article relatives à la date fixée par le Conseil , tout membre peut encore notifier au dépositaire qu'il accepte l'amendement , à condition que cette notification soit faite avant l'entrée en vigueur de l'amendement .
AFTER THE DEPOSITARY INFORMS THE COUNCIL THAT THE REQUIREMENTS FOR ENTRY INTO FORCE OF THE AMENDMENT HAVE BEEN MET , AND NOTWITHSTANDING THE PROVISIONS OF PARAGRAPH 2 OF THIS ARTICLE RELATING TO THE DATE FIXED BY THE COUNCIL , A MEMBER MAY STILL NOTIFY THE DEPOSITARY OF ITS ACCEPTANCE OF THE AMENDMENT , PROVIDED THAT SUCH NOTIFICATION IS MADE BEFORE THE ENTRY INTO FORCE OF THE AMENDMENT .