Traduction de «fait de l’encours » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

projet seulement [ l'allocution définitive fait foi | version non définitive | sous réserve de modifications | seul le texte prononcé fait foi | l'énoncé fait foi | le discours prononcé fait foi | la version prononcée fait foi | l'allocution prononcée fait foi | le texte parlé fait foi | pri ]
check against delivery [ check upon delivery | please check against delivery ]

voies de fait contre sa conjointe [ agression envers sa conjointe | voies de fait contre l'épouse | voies de fait contre une conjointe | voies de fait envers une conjointe | agression envers une conjointe ]
wife assault

présentation de l'exportateur [ présentation faite par l'exportateur | exposé de l'exportateur | exposé fait par l'exportateur ]
exporter's submission

commission additionnelle proportionnelle à l'encours des crédits | majoration des commissions de base | commission additionnelle
level-based surcharge | level-based interest surcharge

opération sur le stock de la dette | opération sur l'encours de la dette
stock-of-debt operation | debt stock agreement

réduction de l'encours et du service de la dette
debt and debt service reduction | DDSR

saisie (= formelle) | fait de l'huissier, du créancier: saisit terre
seizure

Définition: Trouble caractérisé par une altération de la mémoire, des difficultés d'apprentissage et une réduction de la capacité à se concentrer sur une tâche, sauf pendant des périodes de courte durée. Le sujet éprouve souvent une fatigue mentale accentuée quand il fait des efforts mentaux, et un nouvel apprentissage peut être subjectivement difficile même quand il est objectivement réussi. Aucun de ces symptômes ne présente une sévérité suffisante pour justifier un diagnostic de démence (F00-F03) ou de delirium (F05.-). Ce diagnostic ne doit être fait qu'en présence d'un trouble somatique spécifié; il ne doit pas être fait en présence de l'un des troubles mentaux ou du comportement classés en F10-F99. Le trouble peut précéder, accompagner ou succéder à des infections et des troubles physiques très divers, cérébraux et généraux, sans qu'il existe obligatoirement des preuves directes en faveur d'une atteinte cérébrale. Il peut être différencié d'un syndrome post-encéphalitique (F07.1) et d'un syndrome post-commotionnel (F07.2) sur la base de son étiologie, de sa symptomatologie, moins riche et moins sévère, et de sa durée, habituellement plus courte.
Definition: A disorder characterized by impairment of memory, learning difficulties, and reduced ability to concentrate on a task for more than brief periods. There is often a marked feeling of mental fatigue when mental tasks are attempted, and new learning is found to be subjectively difficult even when objectively successful. None of these symptoms is so severe that a diagnosis of either dementia (F00-F03) or delirium (F05.-) can be made. This diagnosis should be made only in association with a specified physical disorder, and should not be made in the presence of any of the mental or behavioural disorders classified to F10-F99. The disorder may precede, accompany, or follow a wide variety of infections and physical disorders, both cerebral and systemic, but direct evidence of cerebral involvement is not necessarily present. It can be differentiated from postencephalitic syndrome (F07.1) and postconcussional syndrome (F07.2) by its different etiology, more restricted range of generally milder symptoms, and usually shorter duration.

énoncé de fait légal | état de fait | éléments constitutifs de l'infraction | éléments de l'infraction | éléments légaux de l'infraction | faits constitutifs de l'infraction
elements of a crime | elements of an offence

éléments subjectifs de l'infraction | éléments subjectifs | aspect subjectif de l'énoncé de fait légal | énoncé de fait légal subjectif | état de fait subjectif
mens rea

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

si, du fait de l’encours des garanties ou des prises de participations détenues par le Fonds à la date où le membre a perdu cette qualité, le Fonds subit des pertes et le montant de celles-ci excède à cette date le montant de la réserve constituée pour y faire face à la date à laquelle le membre a perdu sa qualité, celui-ci est tenu, sur demande du Fonds, de rembourser le montant à concurrence duquel le prix de rachat de ses parts aurait été réduit s’il avait été tenu compte des pertes au moment de la fixation du prix de rachat.
if losses are sustained by the Fund on any guarantees or equity participations of the Fund which were outstanding on the date of termination of membership and the amount of such losses exceeds the amount of the provisions against losses on the date of termination of membership, such former member shall repay, upon demand from the Fund, the amount by which the repurchase price of its shares would have been reduced if the losses had been taken into account when the repurchase price was determined.

En revanche, toutes les demandes de levée d'immunité concernant des ministres adressées au président roumain ont été acceptées[43]. Aucune règle claire n'a toutefois été édictée en vue de suivre la recommandation du MCV d’assurer une application rapide des règles constitutionnelles relatives à la suspension des ministres inculpés et pour suspendre les parlementaires à l’encontre desquels ont été prononcées des condamnations pour manquement à l’intégrité ou pour des faits de corruption[44]. Le fait que des ministres encourant des poursuites pénales, de même que des parlementaires condamnés en dernier ressort pour délits de corruption, restent en exercice, soulève des questions plus larges quant à l'attitude de la classe politique roumaine à l'égard de la corruption.
In contrast, all requests sent to the President of Romania for lifting of immunities of Ministers were accepted.[43] There have however been no clear rules established to follow up the CVM recommendation to ensure swift application of the Constitutional rules on suspension of Ministers on indictment and to suspend parliamentarians subject to negative integrity rulings or corruption convictions.[44] The fact that Ministers continue in office after indictment on criminal charges, and parliamentarians with final convictions for corruption to stay in office, raises broader issues about the attitudes towards corruption in the Romanian political world.

Le mécanisme de provisionnement du Fonds, qui vise à en maintenir le niveau à 9 % de l’encours des décaissements de prêts, limite donc de fait le volume des opérations relevant du mandat extérieur de la BEI qui bénéficient de la garantie budgétaire de l’UE.
The provisioning mechanism of the Fund, which aims at maintaining the Fund at a level of 9% of outstanding loan disbursements, creates a de facto limit in the size of the EIB external mandate covered by the EU budget guarantee.

(iv) si la Banque subit des pertes, du fait de l’encours des garanties, de participations à des prêts, ou de prêts existant à la date à laquelle le membre a perdu cette qualité ou si une perte nette est supportée par la Banque sur les investissements en capital qu’elle détient à cette date, et si le montant de ces pertes dépasse, à cette date, le montant de la réserve constituée pour y faire face à la date à laquelle le membre a perdu sa qualité, ledit ancien membre est tenu de rembourser, sur demande, le montant à concurrence duquel le prix de rachat de ses actions aurait été réduit s’il avait été tenu compte de ces pertes au moment de la fixation du prix de rachat.
(iv) if losses are sustained by the Bank on any guarantees, participations in loans, or loans which were outstanding on the date when the member ceased to be a member, or if a net loss is sustained by the Bank on equity investments held by it on such date, and the amount of such losses exceeds the amount of the reserves provided against losses on the date when the member ceased to be a member, such former member shall repay, upon demand, the amount by which the repurchase price of its shares would have been reduced if the losses had been taken into account when the repurchase price was determined.

Les entreprises concernées ont été informées des actions de suivi à mettre en œuvre, mais n'ont pas encore fait le nécessaire.Le processus de désendettement du secteur des entreprises est maîtrisé, mais lent, et l'encours de la dette du secteur privé reste donc important, de même que les niveaux de prêts improductifs.
Follow-up actions have been addressed to the concerned companies but remain to be implemented.Deleveraging in the corporate sector has been orderly but slow, leaving a large private sector debt stock as well as still high non-performing loans levels.

Comme, dans cette entente, nous avons fait des concessions sur les tarifs douaniers, et que ceux-ci vont baisser, et comme les négociateurs ne peuvent penser à tout le monde et à tous les secteurs quand ils sont à l'OMC, et qu'ils ne peuvent tenir compte de toutes les situations particulières, s'il s'avère qu'une industrie encoure des dommages graves du fait de réductions des tarifs douaniers intervenant dans l'application d'un calendrier d'élimination progressive de ces tarifs douaniers, nous pouvons soumettre le cas à l'OMC.
Because we have agreed to tariff concessions in the agreement, and the tariffs are going down, and because the negotiators can't think of everybody and every industry when they're at the WTO, and can't take into account every unique circumstance, if it turns out there is an industry that suffers serious injury as a result of the tariff reductions that take place in the phase-out schedule, they can bring forward a case.

En même temps, comme les taux d'intérêt sont beaucoup plus bas qu'ils ne l'étaient, les coûts du service de la dette des ménages ont en fait diminué, si bien que même si l'encours de la dette est plus important, le coût du service de cette dette pour un ménage en termes de part du revenu a en moyenne continué à diminuer de façon très régulière et se situe en-dessous de la moyenne à long terme, même si l'endettement total par rapport au revenu a atteint maintenant un sommet, certainement un sommet récent.
At the same time, because interest rates are very much lower than they were, the debt servicing costs of households have indeed actually come down, so even though there is more debt outstanding, the cost to a household to service that debt in terms of the share of their income required to service that debt, on average, has come down quite steadily and is well below the long-term average, even though the total debt relative to income is now at a peak, certainly a recent peak.

e) le participant peut, à tout moment et sans qu'il n'encoure aucun préjudice de ce fait, se retirer de l'essai clinique du fait de la révocation de son consentement éclairé.
(e) the subject may without any resulting detriment withdraw from the clinical trial at any time by revoking his informed consent.

En dehors de l'opération de rachat portant sur la partie saine de la SDBO, la Commission n'a pas, à ce stade, d'informations détaillées sur la valeur des encours de la SDBO au 31 décembre 1995, ni sur les engagements qui ont fait l'objet de la transaction. Un rapport d'expertise indépendant fait état d'un budget prévisionnel d'encours moyens en 1996 se chiffrant à quelque 7,3 milliards de FF.
Apart from the repurchase of the healthy part of SDBO, the Commission does not as yet have any details concerning the value of amounts outstanding at the SDBO at 31 December 1995 or on the commitments involved in the transaction; An independent expert's report refers to a budget estimate of average outstanding amounts in 1996 of some FF 7.3 billion.

On refuse d'admettre que l'ALENA est dû en très grande partie à la poussée extraordinaire qui a été faite par des Québécois, et je veux nommer ici particulièrement l'actuel ministre des Affaires internationales au Québec, M. Bernard Landry, qui a poussé très fort sur la nécessité du libre-échange pour le Canada, et bien sûr pour le Québec (1150) À la question de mon honorable collègue, à savoir «comment allons-nous, juste ciel, informer la population québécoise des risques absolument incroyables qu'ils encourent», je veux lui poser la question suivante: La meilleure façon d'informer les Québécois sur ces supposés risques .
Why not admit that NAFTA came about largely because of all the efforts made by Quebecers? I am thinking here particularly about the present Quebec Minister of International Affairs, Bernard Landry, who insisted so much on the necessity of free trade for Canada and of course for Quebec (1150) In response to the question raised by my hon. colleague who is wondering how in God's name we will make Quebecers aware of all the incredible risks that lie ahead for them, I say this: The best way to inform Quebecers about these so-called risks- The Acting Speaker (Mrs. Maheu): Order, please.